Cjue Cedh

ministres de chaque état membre et détient le pouvoir législatif * Commission européenne, composée de commissaire européen fonctionnaires de l’UE indépendant des états membres. * Conseil européen (art 16 T.UE) défini les grandes orientations * CJUE composée de 27 juges et peut etre saisie de 2 manières : par une juridiction nationale (renvoi préjudiciel en interprétation) * Le droit dérivé Chaque état transfert une partie de ses compétences aux institutions européennes. Directive

personnelles C’est l’article 8 de la CEDH sur la vie privée et l‘article 12 sur la liberté du mariage. Dés les années 70, la commission européenne des droits de l’homme a consacré la vie privée sociale, c'est-à-dire « le droit d’établir et d’entretenir des relations avec d’autres êtres humains notamment dans le domaine affectif pour le développement et l’accomplissement de sa propre personnalité », 13 mai 1976, CEDH, X contre Islande. L’article 8 de la CEDH consacre le libre épanouissement de la

constitutionnelle. Il est vrai que ces garanties procédurales sont aussi consacrées par la CEDH, qui n’appartient pas pour l’instant au bloc de constitutionnalité. B) le droit supra-étatique et la procédure civile Le droit français intègre 2 séries de normes qui lui sont supérieures : - Celles qui résultent du droit communautaire - Celles qui découlent de l’adhésion de la France au Conseil de l’Europe et à la CEDH. 1) au titre des sources communautaires On peut citer les textes issus de Rome

transformations sexuelles. En Europe, pour convention des droits de l'ordre et pour son respect ,une cours a été créé a Strasbourg en France qui rend des arrêts directement applicables en France. (CEDH= cours Européenne des droits de l'Homme) 1992> Un transsexuel non satisfait de la décision du CEDH a saisi cette cours. Suite a cet arrêt la cours de cassation c'est rassemblée en assemblée plénière et a changer la solution de la jurisprudence passé.(=revirement de jurisprudence) Ce principe

du 24 mai 1975 CAFÉ JACQUES VABRE. En 1988, le Conseil Constitutionnel statuant en tant que juge électoral donc statuant comme juge ordinaire et non comme juge constitutionnel, a fait de même en examinant la conformité d’une loi postérieure à la CEDH. La position du Conseil d'État devenait dès lors intenable, il ne pouvait rester le seul à refuser de s’incliner. Il a modifié sa position par un très important arrêt d’assemblée NICOLO, du 20 octobre 1989 (GAJA 91). Dans cet arrêt, le Conseil d'État

le médecin à réparer le préjudice causé à l'enfant avec vérification d'un expert. II) La conception. L'embryon doit-il être traité comme une personne ? On traite d'embryon l'être pendant les 2 mois de développement. Puis on parle de fœtus. La CJUE a rendu arrêt le 18 octobre 2011 qui a considéré que tout ovule humain non fécondé dès lors qu'il avait la capacité de se développer en être humain devait être reconnu comme embryon. Il est possible de cloner des embryons, on prend un ovule et on enlève

Prelinger. Au regard d’un cadre démo que la CEDH apprécie la légalité des interventions des LP. La jp de la conv euro impose un droit conforme à une logique démocratique. Toute cette jp lie de façon existentielle le respect des LP et l’expression démocratique. Arrêt Buscarini c/ St Marin (= un Etat genre Monaco) où la jp de la DEDH a affirmé la liberté politique comme liberté fdtale. Dans l’affaire : oblig faite aux élus de prêter serment sur les évangiles : CEDH : cette contrainre était contraire à la

involontaire mais coups et blessures involontaires à l’égard de la mère. Cette solution est critiquée par beaucoup d’auteurs juridiques. La CEDH (cour européenne des droits de l’Homme) a été saisie par une victime française, arrêt CEDH rendu contre la France le 2 juillet 2004 qui concerné l’article 2 de la CEDH « le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi ». La CEDH n’a pas condamné la France car elle a considéré que le point de départ du droit à la vie relève des appréciations des Etats 2- La

des projets normatifs et composée de membres permanents. -Le parlement européen a une fonction « législative », élabore les règlements, les directives et élu au suffrage universel. Représentant des citoyens européens. -La Cour de Justice de l’UE (CJUE) est une juridiction chargée d’interpréter les normes communautaires. Saisie par les juridictions suprêmes des Etats membres. On dit qu’elle est saisie par le biais de questions préjudicielles (qui cause un préjudice). Il faut distinguer ce que

au parlement la constitution de commissions d'enquête. Il existe plusieurs groupes politiques au parlement européen : PPE, groupe des Verts, l'alliance des démocrates et libéraux pour l'Europe, etc... CHAPITRE 4 – La Cour de Justice de l'UE La CJUE recouvre en réalité différentes juridictions : la cour de justice, le tribunal du l'UE et les tribunaux spécialisés. La cour de justice est l'institution qui va assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités (SECTION