Cjue Cedh

question de droit. EX : CEDH Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950 Conseil de l’Europe (Strasbourg). Tardivement ratifiée par la France : en vigueur en France depuis 1974. En effet, la France a signé la Convention dès la 4 novembre 1950, mais va mettre 25 ans à la ratifier ; c'est-à-dire à la faire entre en vigueur excluant notamment le recours individuel c'est-à-dire la possibilité pour tout particulier de saisir la CEDH (Strasbourg), réserves qui

( cette loi est donc rétroactive. Car elle s’applique depuis la loi qui précisait qu’il fallait donner les tableaux d’amortissements. → cette possibilité s’est heurté à une règle de droit européen : l’article 6 de la Convention Euro des DH (CEDH) qui proclame le droit à un procès équitable. → or c’est privé les banques d’un procès équitable : la CEH a condamné la France et cette règle de droit communautaire limite la possibilité de faire des lois expressément rétroactives à « des

est sanctionné dans le cadre de l’article 6§1 de la CEDH. La victime peut-elle s’adresser au juge européen pour non respect de ce délai, invoquait l’article 6§1 et obtenir réparation ? cette question est primordial. Ne faut-il pas dissocier deux types d’indemnisation avec D’un coté les dysfonctionnements classique et le délai irraisonnable sanctionné dans le cadre de l’article 6§1 LA CEDH répond en utilisant l’article 13 De la CEDH (le droit à un recours effectif devant une juridiction

juste un AA, elle agit en vertu des missions de SP que le législateur lui a confié mais n’agit plus en tant que juridiction+ : il s’agit d’un REP dans cet arrêt (pas important)Quelle est la notion de tribunal au sens de l’article 6 paragraphe 1 de la CEDH ? Critères  : · Matériel· Organique1999DidierConseil d’ÉtatEn l’espèce : quelqu’un est condamné par un conseil disciplinaire et attaque donc la décision devant le CE par un recours en plein contentieux

l’égard des juridictions administratives inférieures. Il s’agit d’un contrôle hiérarchique. Arrêt 26 mai 2010, Mr Marc Antoine, distinction clair enter l’attribution hiérarchique et contentieuse. Cette attribution est compatible avec l’art 6 de la CEDH. Il a des moyens de contrôle sur le fonctionnement administratif des juridictions ad. Parce qu’il &était le centre du système juridictionnel, il a gardé des compétences de 1edr ressort (1er et dernier ressort pour les actes les plus important de l’Etat

C°EDH : chaque Etat qui signe la C°EDH doit la respecter. La C°EDH a créé une juridiction = la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) sert à juger les éventuelles violations par les Etats des dispositions de la C°EDH. Qui va la saisir ? Chaque Etat signataire. Tout justiciable peut saisir la CEDH -> recours individuel. Un simple particulier peut saisir la CEDH en invoquant le nom respect par son propre Etat d’une disposition de la Convention : à la seule condition que ce particulier ait épuisé

CE Arrêt 2 mars 1973 : les juges qui se trouvent dans les consultants administratifs (décision initiale) ont interdiction d’être également juge lors de la délibération ( décision juridictionnelle) sous peine pour la France d’être condamnée par le CEDH. La collégialité connait une exception. Il est des cas où le juge statut seul (juge unique) afin d’accélérer la procédure administrative contentieuse qui a ralentit depuis la multiplication du nombre de requêtes. Cela est le cas pour : Les affaires

dépassent le droit. On se trouve dans des équilibres de droits qui sont extrêmement fragiles. On a un mécanisme lourd à la lutte contre le terrorisme. La solution contre le monde violent n’est pas d’occulter la lutte contre le terrorisme. En 1976, la CEDH dit que la lutte contre le terrorisme ne justifie pas les moyens d’action, on doit respecter la protection des droits fondamentaux. On peut limiter par l’ordre public les libertés fondamentales et non leur exercice. Les quelques progrès mis en place

communautaire européen A. La CJUE Antérieurement appelée la CJCE est composée de 15 juges assistés de 9 avocats généraux. Le président est élu parmi les juges. Elle a une fonction consultative appelée questions préjudicielles. Une juridiction de droit interne qui va demander à la CJUE son avis sur la question posée. Elle a également une fonction contentieuse double : soit la CJUE est saisie directement par les plaideurs ou un Etat membre. Dans cette hypothèse, la CJUE statue en premier et dernier

responsabilités peu importantes, parfois inexistantes à un ami contre large rémunération. Elle fut obligée de rendre sa démission et a entrainée celles des autres membres de la commission. La commission suivante a formé une action contre Edit Cresson et la CJUE a rendu un arrêt du 11 juillet 2006 rappelant les règles de déontologies qui s’imposent aux membres de la commission. Si un membre de la commission est responsable d’une faute grave dans l’exercice de ses fonctions, la commission elle-même ou le Conseil