Cjue Cedh

nécessaires. Section 2 : La signification en procédure pénale ( : le principe de légalité procédurale) Paragraphe 1 : La présence du principe (« nullum judicium sine lege) On s’est rendu compte qu’il était important de régir la procédure de pénale. La CEDH : article 5 et 6 de la convention. Paragraphe 2 : La portée du principe La procédure pénale est moins sous l’emprise de légalité criminelle que le droit pénal de fond. En procédure il y a très peu de règles qui touchent à la liberté. Les textes

mais c’est un traité international des droits de l’Homme qui a été signé en 1950 par la France dans le cadre du Conseil de l’Europe (organisation européenne totalement différente). Particularité de CEDH met en place une juridiction, la Cour européenne des droits de l’Homme, située à Strasbourg peut condamner des États. La France souvent été condamnée a dû modifier lois. Ex. 2013 France condamné par la CourEDH dans une affaire Nicolas Sarkozy

L. ROBERT. un parallèle afin de savoir si l'arrêt rendu par la CEDH concernant la Turquie, pouvait avoir un impact sur la France.) Licence 3 droit privé – Série B – Libertés fondamentales – M. L. ROBERT. Introduction Accroche : Les ordures, ça ne sent pas bon, mais ça peut rapporter gros (à la mafia) et de gros ennuis (à l'Italie). A bannir : « De tout temps » ou « depuis toujours ». A éviter : citation d'un article de la CEDH (aucun intérêt), citation qui n'a rien à voir avec le sujet,..

sur nos législat° notamment sur notre droit de la consommat° par ex. Autre impact niveau européen et international => on ne peut pas se départir de la Conv°EDH et de ses arrêts => car derrière ces incriminations on se dit qu'il y a la CEDH ou la CJUE => ex => concernant les discriminat° c'est impacté par les textes de l'UE en matière d'égalité homme/femme, not° d'homicide involontaire du fœtus ou euthanasie etc.. Charte des droits de l'homme de l'UE => son CHAP 1 est relatif à la dignité

le comité des ministres qui vote à l'unanimité. Ce comité adopte un très grand nombre de recommandations qui ne sont pas contraignantes. Le conseil de l'Europe abrite l'élaboration de Conventions (exemple: CEDH). Mais un État n'est lié par ladite convention que s'il ne l'a signé. Or, dans la CEDH existe la Cour EDH dont les arrêts ont une force particulière en raison de l'accès direct des victimes à cette juridiction. Les organisations d'intégration Dans les organisations d'intégration on trouve à

réagit comme eurocentrisme. Les droits universels c’est parce que l’univers c’est l’homme. Le différencialisme conduit à la destruction du code universel et l’ensemble des règles auxquelles chacun peut s’y rattacher. La cedh est d’appplication direct dans chaque états, la cedh est garante de l’application de la convention et si ce n’est pas respecté, elle rend un arrêt qui doit être respectée par tous les pays signataires. Ex : loi saldus (kurde mineur arrête car soupçonné d’être un agent de la

jugement, accès au juge quelque soit ses ressources, tout cela fait parti de l'article 6. Du coup, la France régulièrement modifie son organisation juridiction en fonction de la jurisprudence de la CEDH. La réforme la plus importante a été la création des appels en cour d'assise. L'innovation de la CEDH est qu'un particulier peut saisir lui même la cour européenne des droits de l'homme. Forcement, beaucoup de recours sont fait et donc beaucoup de condamnations. L'influence est certaine grâce à la

largement. La CJUE (cours de justice de l’union européenne), La CEDH (cours européenne des droits de l’homme), ils agissent de concert et matérialise en Europe ce qu’on appelle l’Etat de Droit. CELA FAIT RESSORTIR UNE NOUVELLE STRUCTURE QUI DEPASSE les frontières étatiques, ce pouvoir juridictionnelle se manifeste a travers une sorte d’état fédéral même s’il n’existe pas. Les cours européennes agissent comme la cours suprême des USA, d’où le mélange des genres. Exemples : LA CJUE, condamnation

francophones et germanophones et autres). B – Une énième confirmation de la reconnaissance de l’autorité de la chose interprétée des arrêts rendus par la Cour de justice à titre préjudiciel : 1° L’interprétation d’une norme communautaire donnée par la CJUE s’impose à toutes les juridictions nationales, et non seulement à celle qui a posé la question. Ainsi, dans l’arrêt commenté, le Conseil d’État s’en remet-il à l’interprétation de la CJCE telle que consacrée dans l’arrêt du 26 juin 2007, précité.

particulier à des actions en justice menées devant la Cour européenne des droits de lʼhomme (ci-après la «CrEDH») sur le fondement des articles 8 (vie privée) et 14 (nondiscrimination) de la Convention européenne des droits de lʼhomme (ci-après la «CEDH») 2 , laquelle lie désormais 47 Etats européens, leur revendication à être assimilés aux couples hétérosexuels au regard du droit à mener une vie familiale et au mariage nʼa pas rencontré jusquʼà présent le même écho favorable auprès des juridictions