Cjue Cedh

 vérité  sur  un  aspect   important  de  leur  identité  personnelle.  »   o La  CEDH  contredit  ici  l’article  16-­‐11  du  code  civil.   • Jurisprudence  :  Refus  de  l’exhumation  pour  le  grand-­‐père.   Chobis 1/10/12 18:01 Comment [37]: Remarque  :  On  voit  que   la  CEDH  est  plus  tolérante  que  la  législation   Française  au  sujet  des  prélèvement

paradoxe est de savoir comment créer une organisation d’Etats qui s’oppose aux Etats. Néanmoins, un mouvement de fond fait que se met en place une Europe démocratique avec des organes européens qui produiront et feront respecter le droit, par exemple la CEDH peut condamner des états aux amendes. On va tout de même signer un certain nombre de traités qui vont modifier beaucoup la matière mais jamais le Conseil. 2) L'intégration économique : AELE, EEE Tout d’abord l’Association Européenne de libre-échange

Chapitre 2. Le droit à un juge compétent | Base : Art. 6.1 CEDH : Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal « établi par la loi et apte à décider sur les contestations » qui lui sont soumises. » La création des tribunaux doit donc dépendre exclusivement du législateur (CEDH, 26/04/1979, Sunday Times c/ Royaume-Uni) Le tribunal tranche les litiges relevant de sa compétence : le droit à un tribunal compétent consacré à l’article 14 du Pacte des Droits civils

une réparation pour les dommages causés par les institutions européennes ou leurs agents. Ce tribunal traite les recours des Etats membres contre la commission européenne. Ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant la CJUE dans un délai de 2 mois. La CJUE statue sur les pourvois formés contre les décisions du Tribunal de première instance mais elle traite aussi les recours directs intentés par une institution européenne ou un des Etats membres en cas d'illégalité d'un acte communautaire

des droits de l'Homme (CESDH, Bill of Rights, etc). Les juridictions ne sont pas d'accord sur l'interprétation à donner entre fondamentalité et reconnaissance juridique. La CEDH considère que la Convention Européenne des Droits de l'Homme est un texte qui doit s'imposer vis-à-vis des constitutions étatiques. De même que la CJUE considère que le droit de l'UE doit s'imposer aux constitutions étatiques. Les cours constitutionnelles ne le voient pas de cet oeil. Elles considèrent, dans leur jurisprudence

le contrôle de conventionnalité de la loi peut s’apparenter dans certaines hypothèses à un contrôle de constitutionnalité de la loi. Quand le juge administratif est amené a contrôlé un acte par rapport à une liberté fondamentale, il va invoquer la CEDH. Donc il y a une ressemblance entre ces deux formes de contrôle car on retrouve les mêmes droits. b. La limité : l’obstacle de la loi-écran La loi-écran désigne l’hypothèse dans laquelle vient s’interposer entre l’acte administratif et la Constitution

jfpaulin.com |2 CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES (1950 - ratifiée par la France en 1974). Partie intégrante de l’ordre juridique français, cette convention a institué la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) devant laquelle sont invoquées et reçues les dispositions de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Il est directement invocable c.-à-d. que la Cour de cassation rend les dispositions de cette Convention applicable à des litiges français

contrôle de la banque et de l'assurance, JO 22 janv. 2010, n°| |0018, p. 1392. La Cour européenne des droits de l'homme avait condamné la procédure applicable devant la Commission bancaire au titre de la | |violation de l'impartialité objective : CEDH 11 juin 2009, req. n° 5242/04, Société Dubus, AJDA 2009. 1936, chron. J.-F. Flauss[pic] ; D. 2009.| |2247[pic], note A. Couret[pic] ; AJ pénal 2009. 354, étude J. Lasserre Capdeville[pic] ; Gaz. Pal., 5 déc. 2009, n° 339, p. 41, note P. |

document écrit n’est pas forcément unique, le traité peut être consigné dans plusieurs instruments, un ou plusieurs documents écrits 
 Exemple : accords de Marrakech de 1994 qui ont porté création de l’OMC et qui comprennent plusieurs documents écrits  ; CEDH qui contient la convention elle-même mais aussi les protocoles additionnels. B- Les parties au traité ➔De ce point de vue la Convention de Vienne à son article 2 nous dit que les accords internationaux sont conclus entre Etats. • Cette définition

scrupuleusement le principe de la primauté du droit communautaire sur le droit interne et écarte l’application de la norme interne contraire à celle de droit communautaire. - que le juge national a déclaré d’application directe la CEDH (cour européenne des droits de l’homme) et d’autres conventions internationales, par exemple l’OIT (organisation internationale du travail), qu’il déclare directement invocable par le justiciable, sans vérifier la condition de la réciprocité et,