Cjue Cedh

d’autres instruments notamment la CEDH. Elle considère que les mesures incompatibles avec les dts de l’H ne peuvent être admises ds l’UE 18 Juin 1991 Ert La cour se réfère à l’art.6 : dt au procès équitable et en écho à l’article 8 de la CEDH elle reconnaît la protection de la sphère privée ds ttes ses dimensions : vie privée ; vie familiale ; secret des correspondances ; respect du domicile. Commission c. All 8 Avril 1992 11 Juillet 2002 Carpenter L’art.8 CEDH est déterminant en matière du

exerce soit par des personnes publiques (administrations), soit par des particuliers. Pour les particuliers, personnes physique ou morale, l’action en justice est un droit fondamental qui est protégé par diverses convention internationales (dans la CEDH par exemple : droit a un procès équitable). Le texte protège le droit d’agir par soit même, mais il défend aussi les conditions dans lesquelles le droit d’agir est placé (équitablement, public). Le droit agir est une des composantes du contrat social

opposition manifeste avec la JP de la CEDH, sous peine de voir la France condamnée par cette même Cour. Par exemple, on a un requérant qui demande l’application d’une norme COnelle, le juge applique celle ci telle qu’interprété par le COCO. Or cette interprétation ainsi que le note le requérant est divergente par rapport à celle de la CEDH pour le droit fondamental ou la liberté fondamentale protégée par le CEDH. Le risque est important que le requérant aille devant la CEDH et qui pourrait faire condamner

Institutions européennes Attention à la sémantique : - Conseil de l’Europe = organisation européenne spécifique, qui s’occupe des Droits de l’Homme. 47 Etats membres (dont Russie, Turquie, …). Elle a fait la CEDH (Convent° Européenne des Droits de l’Homme) Ne pas confondre avec le Conseil Européen (réunion des chefs d’Etat et de gouvernement des 27 Etats membres, organe politique) et le Conseil de l’Union Européenne (réunion des ministres des Etats membres, organe juridique)qui sont deux

Les traités internationaux 1. La CEDH: 1975, arrêt Rutili : la Cour dej ustice fait pour la première fois référence à la CEDH comme source d’inspiration des PGDC. Attention! Cela ne signifie pas que la CEDH est incorporée par la Cour au droit communautaire car elle donne sa propre interprétation de la Convention qui peut être éventuellement en contradiction avec la CEDH. 2. Marginalité des traités autres que la CEDH: Les instruments autres que la CEDH présentent un caractère accessoire

départ politique, avec l'instauration d'une citoyenneté européenne impliquant la reconnaissance de la justiciabilité comme « complément logique de l'octroi de nouvelles prérogatives politiques et démocratiques »[18]. En parallèle, le système de la CEDH s'est étoffé, malgré un accès au prétoire là encore réduit. Ses dispositions qui s'appesantissent sur l'accès au juge, sur les délais raisonnables, contenues dans l'article 6, menacent aujourd'hui le mécanisme communautaire, qui doit être en conformité[19]

la réalité. Le droit tel qu’il fonctionne, ne fonctionne pas nécessairement comme cet idéal.  Le rapporteur public Acteur très important dans la juridiction admi appelé ainsi depuis 2009. On a changé de terminologie car plusieur décision de la CEDH a mise en doute le rôle de ce commissaire du gouvernement face au principe de procès équitable. Son rôle est d’exposer une étude approfondie de l’affaire qui lui est soumise. Il a une simple fonctionne de «bouche du droit» il présente dans ces conclusions

foi et pour défaut de jeunesse D’autres condamnations Française suivront les années suivantes portant notamment sur : -Publicités mensongères, - Missions déloyales (vices de consentement) - Escroquerie dont au Fisc Français (bien que la CJUE condamnera la France en 2000 pour avoir refuser à la secte l’encaissement de cheques provenant de ses filiales UK, US en 1995 pour régler ses dettes fiscales !) - Non respect du droit d’opposition de conservations dans leurs fichiers informatique

conséquences de la jurisprudence du Ccons, soit en la matière ou dans d'autres ayant des incidences sur le contentieux administratif. Quand nous parlons d'Europe des 27 c'est le droit communautaire, qui relève de la CJUE ; et quand nous parlons du droit européen, c'est le droit qui relèvent de la CEDH : tous les Etats membres du conseil de l’Europe (51) qui sont unis par la CESDH. Pas beaucoup d'incidence du droit international sur le contentieux administratif. Les sources européennes. C'est surtout

important est la Convention Européenne des droits de l’Homme signée en 1950 et entrée en vigueur en mai 1953. Ce Traité a été compléter par de nombreux protocoles additionnels (fiche de td n°3 doc 3, notamment le protocole n°14). L’apport de la CEDH (convention européenne des droits de l’homme) : Le Traité a pour fonction principale de garantir les droits et libertés fondamentaux des populations des Etats membres : droit à la vie, interdiction de la torture, de l’esclavage, du travail forcé,