Clapham Common

culte de la loi, expression de la volonté générale, a chassé l'équité des parlements. Aujourd'hui, ce principe est noté à l'article 12 du NCPC : le juge tranche les litiges conformément aux règles de droit qui sont applicables. Le système anglais Common Law et Equity existe toujours, mais plus en France. En France, l'équité est remplacée par l'application de la règle de droit. L'équité était trop souvent subjective “ cf. juge Magnot). Mais le droit civil admet l'équité objective si elle est autorisée

number 7: the rule of law. 6) common law : It is also called judge-made law that is to say case law ( la jurisprudence) It represents the collection of legal doctrines that grew out of the many cases heard by the British judges .Also known as case law is law developed by judges through decisions of courts and similar tribunals rather than through legislatives statutes or executive branch action. A common law system is legal system that gives weight to common law, on the principle that it is unfair

Middle East, Africa and some Asian Country (Vietnam, Cambodia). Common law The system constitutes an exception in the EU as it mainly applies in U.K but also in some extend to malta and Cyprus and Scandinavia. In the U.K, the exception for the application of CL is in Scotland where principals of Civil law system is also spreading around common wealth including Canada, Australia, USA, New Zeland and so on. At the time common law refers to the American market in this case the legal system is

UE 2- Contrat international I En Anglais de droit des affaires 1- Contrat de vente simple 2- Contrat de distribution exclusive 3- Contrat de fourniture avec clause d’offre concurrente Apprendre aux participants à mieux connaitre la common law, système juridique très utilisé dans les opérations internationales par rédaction de clauses. 1- Documents dans le stade précontractuel 2- Contrat de vente, de distribution et d’agence 3- Clause fin de contrat – loi applicable – tribunal compétent

permettant aux personnes de culture et de tradition différente de s'entendre avec précision sur le contenu de leurs opérations. En effet, pour la première fois, des pays de l'est et de l'ouest, des PID et des PVD, des pays de droit écrit et de common law et certaines grandes puissances telles que la Chine, les USA et la France se sont entendus pour adopter un texte conventionnel harmonisant le droit en matière de vente internationale de marchandises (toutefois le R.U a dès l'origine choisi de

Introduction A côté des textes juridiques, l’autre grande source du droit français, c’est la jurisprudence. Il y a deux manières de définir ce terme : 1. (définition très générale) La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les juges. 2. C’est le droit que créent les juges dans le cours de leur travail de résolution des conflits. C'est dans ce deuxième sens, plus restreint, que l'on peut dire que la jurisprudence est une source importante du droit français. Cette définition appelle

INTRODUCTION AU DROIT ANGLAIS | In english law, 3 sources: Common law, statute, EC law. * Common law: law made by judges. Also called case law. * Statute is the legislation. Piece of law that has been voted by the parliament (House of the lords (2 significations, equivalent du Sénat, mais c’est également la plus haute Cour d’Angleterre), house of commons). Statute is more important than Common law, a judge will look at the common law but he will look at statute before. * EC Law: European

Most members are heads of government departments with the title 'Secretary of State'. Formal members of the Cabinet are drawn exclusively from the House of Commons and the House of Lords. The UK is a parliamentary democracy. It means that: *members of the government are also members of one of the two Houses of Parliament (the House of Commons and the House of Lords) – although there are rare exceptions to this rule *government is directly accountable to Parliament – not only on a day-to-day basis

en effet elle ne doit pas remplacer une règle de droit mais seulement l’aiguillier ou servir à aiguiller d’autres délibérations par la suite car le droit français ne s’appuie pas sur la jurisprudence mais sur la loi, par contre dans les systèmes de common law, là la jurisprudence jouera un rôle plus essentiel, c’est-à-dire un rôle fondateur des règles de droit. Plus précisément, la jurisprudence nous fait part, nous apprend, nous communique par des publications de ses jurisprudences, les décisions

d’abord le droit anglais de la Common Law, mais prêtant à polémique il donne naissance à la Constitution Fédérale des Etats-Unis. Ce droit est partagé entre le jurisprudentiel qui repose sur un corpus composé de beaucoup de précédents et de lois écrites. C’est un droit qui s’adapte très bien à la situation actuel du pays en étant partagé entre droit fédéral et droit des états, qui rendent le droit américain relativement complexe puisque chacun détient sa version sur la Common Law, version composés de