Classification Des Contrats Selon Les Effets

Chapitre II : Les contrats et Les obligations Section I : Les obligations I - Notion d’obligation Au sens large, l'obligation représente un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une des parties, le créancier peut contraindre l'autre, le débiteur, à exécuter une prestation (donner, faire ou ne pas faire quelque chose). Les contrats sont la source la plus fréquente des obligations (par exemple, un contrat de vente crée un rapport de droit entre un acheteur et un

traités peuvent faire l'objet de classification d'après: leur porté territoriale: accord bilatéral (entre 2 pays et objet limité // multilatéral (signé entre 1 nombre + important de pays, à objet + large) la portée juridique: traité portant unification internationale // traité portant sur la loi uniforme Ce sont des traités signés entre différents pays, ils laissent en place le droit interne et ne s'occuppent que des relations internationales. Ex1: Contrat entre 1 fournisseur Français et un

moyens de gestion de risque Ainsi les moyens de paiement a l’exportation. Problématique • Quelles sont les moyens fondamentaux pour sécuriser les échanges internationaux? Plan • Partie 1: Typologie et couverture des risques internationaux A. La classification et identification des risques B. La couverture des risques •.Partie 2 : Garantie : Assurances A. Assurance-crédit B. Assurance transport des marchandises Partie 1: LA TYPOLOGIE et LA COUVERTURE DES RISQUES A.Classification et identification

Classification des obligations selon les sources 1 - Selon les sources du code civil L'article 1370 du code civil dit que certains engagements se forment sans qu'interviennent aucune convention, n'y de la part de celui qui s'oblige ni de la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la loi, les autres naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé. 5 sources : le contrat le quasi-contrat

garantir l’exécution future d’une dette de somme d’argent à terme soit garantir le paiement d’une somme lorsqu’il est du. C’est un droit secondant le droit des obligations qui tente de réduire le risque d’insolvabilité du débiteur pour le créancier. En effet le droit des obligations ne prévoit pas de garantie formelle de paiement se limitant à la force obligatoire des conventions et à l’exécution forcée. Le droit des suretés permet de façon tout aussi paradoxale que bienvenue un renforcement de la

zones de conflits auxquelles s’ajoute une interdépendance, jamais atteinte auparavant, des économies et des systèmes financiers appellent les intervenants économiques à avoir un œil vigilant sur cette variable. La notion de « risque-pays » est, en effet, tout aussi vitale que difficile à appréhender en raison des multiples aspects qu’elle englobe. Nous allons développer ce dossier en traitant dans un premier temps de l’historique, de la définition et de la typologie de la notion de « risque-pays »

............................................................................................... 30 1.1.1.2 Loi « Création » .......................................................................................................... 30 1.1.2 Les contrats de la propriété intellectuelle du cinéma ................................................... 31 1.1.2.1 Droits d’auteur .......................................................................................................... 31 1.1.2.2 Droits

2ème année de Licence, porte sur le droit des obligations. Cette matière se compose de trois grandes parties : Une première partie est consacrée au contrat, qui constitue la principale source des obligations. Nous mènerons l’étude du contrat au premier semestre (formation et exécution du contrat) et en début de second semestre (inexécution du contrat). Une deuxième partie porte sur la responsabilité extracontractuelle, c’est-à-dire sur la responsabilité qui est engagée en dehors de tout lien contractuel

mises en équivalence/associés……………………11 5) Contrat de location……………… 13 6) Impôts sur les bénéfices……….. 15

différentes manières dont on acquière la propriété (article 711) (contrats, la responsabilité, centre d’étude du droit civil, la manière dont les époux gèrent leurs biens) Livre 4 : les suretés (article 2284 à 2488) Le droit commercial concerne les commerçants qui font des actes de commerce entre eux et avec les clients. Un acte de commerce est un achat pour revendre. Le droit du travail concerne les relations entre employeurs et salariés (contrats). La procédure civile est constituée par les règles qui