Classification Des Contrats Selon Les Effets

THEME N°14 : L’INDETERMINATION DU PRIX DANS LA FORMATION DU CONTRAT EXPOSANTS: * Anastasie DEUPE * Aurélien HOUMBOSSO * Cyrille NKOMHA * Edith * Placide Guy-Aimé KPAKPAYO * ROGER ANNEE ACADEMIQUE 2009-2010 PLAN DE L’EXPOSE INTRODUCTION I- L’INDETERMINATION DU PRIX : CAUSE DE NULLITE ABSOLUE DU CONTRAT AVANT 1995 A) l’exigence d’un prix déterminé ou déterminable lors de la formation du contrat. 1. Le prix déterminé. 2. La problématique du prix déterminable

d’utilisation de ces biens est égale ou supérieure à 5 ans. En outre, la loi 94-90 du 26 juillet 1994 a ajouté les dispositions suivantes : * L’amortissement des immeubles objet des contrats de leasing est fixé en fonction de la période prévue aux dits contrats. En effet, avant cette loi, cet amortissement était pratiqué selon les taux prévus par l’arrêté du ministre des finances. On comprend donc que l’amortissement fiscal de l’immeuble donné en leasing correspond à la portion du capital inclus dans

des problèmes extrêmement nombreux et divers. Domaines : des relations interpersonnelles simples aux relations superétatiques en passant par tous les degrés de l'organisation sociale. Classification indispensable pour regrouper problèmes voisins ou comparables. Classification par souci pratique. Classification doit tenir compte des relations Eglise/Etat + distinction pouvoir spirituel/pouvoir temporel => summa divisio = distinction droit canonique/droit laïc. Droit laïc: 4 catégories de relations

leur auteur de réparer le préjudice causé au tiers. Quelle branche du droit civil étudie les faits volontaires illicites : le droit des contrats ou le droit de la responsabilité civile ? La branche du droit civil qui étudie les faits volontaires illicites est le droit de la responsabilité civile. Quelle disposition importante du Code civil pose le principe selon lequel celui qui a commis une faute et qui par cette faute cause un dommage à autrui est tenu de le réparer (en allouant des dommages-intérêts

B- Les conditions de régularité exigées dans un intérêt général sanctionnées par la nullité absolue Il résulte des articles 6 et 1133 du CC et ds articles 166 et 198 du COC que le contrat doit être conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux lois impératives. Les conditions d’intérêts générales sont aux nombre de 3 : la conformité à l’ordre public, la conformité aux bonnes mœurs et la conformité à une loi impérative. I - La conformité à l’ordre public a- La définition de l’ordre

prestation ou une abstention. Sens gé : Dans tout devoir, il n’y a pas d’obligations. Un automobiliste n’a pas l’obligation de rouler à droite mais il en a le devoir. INTRODUCTION : Chapitre 1. La notion d’obligation Chapitre 2. La notion de contrat Chapitre 1) La notion d’obligation : Section 1) La nature du lien est obligatoire Un créancier peut contraindre un débiteur de s’exécuter. (Ex : obligation de construire une maison.) 2 caractéristiques : Se distingue de l’obligation naturelle

tort, qu’une association ne peut pas réaliser de bénéfices. En réalité l’interdiction qui est posée par leur statut est de distribuer des bénéfices. Cette technique d’exploitation de l’entreprise peut donc parfaitement convenir à certains entrepreneurs selon les motivations qui les animent. Le droit des affaires ne s’y trompe pas et fait preuve de pragmatisme puisqu’elles peuvent faire l’objet d’une procédure collective (art. L. 620-2 C. com.). La société est une technique d’exploitation de l’entreprise

PARTIE 1: LE DROIT DES CONTRATS Les droits subjectifs recouvrent les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux. Les droits extrapatrimoniaux sont des droits qui ne sont pas évaluables en argent. Les droits patrimoniaux sont des droits ayant une valeur pécuniaire. On distingue trois catégories de droits patrimoniaux : les droits personnels, les droits réels et les droits intellectuels. Les droits intellectuels confèrent à leur titulaire un monopole d’exploitation en relation avec un produit

société (droit) 1 PRÉSENTATION société (droit), « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes » (article 1832 du Code civil). L’intérêt des sociétés

qui concernent le découpage administratif : (régions ; préfectures ; provinces et communes), l’aménagement du territoire, l’urbanisme et l’expropriation pour cause de l‘utilité public. Il réglemente également les actes de l’administration et les contrats administratifs et en fin il organise les juridictions (tribunaux) administratives. c - Droit des Finances Publiques : Cette matière concerne les règles relatives à l’élaboration du budget de l’Etat (Loi de finance annuelle) et à la détermination