Classification Des Contrats Selon Les Effets

qualités intrinsèques à cette société et donc la communication la plus ouverte possible aux clients. Accessibilité, disponibilité, humanité, tels sont les maîtres mots de cette société comptable novatrice. 2. Classification et typologie de la SPRL 2.1 Classification selon l’objet La SPRL se veut être une entreprise civile à forme commerciale. Elle assure la comptabilité de sa clientèle mais se veut avant toute chose prestataire de services. Les clients qui font appel à une société

Introduction cours de droit des obligations CONTRATS ET RESPONSABILITES Le droit des obligations est la mise en forme juridique des rapports économiques entre les individus, tant dans la vie quotidienne que dans la vie des affaires. - Une partie du droit des obligations est composée de règles générales qui s’appliquent par principe à tous les contrats. - Le deuxième volet le droit des obligations traite également de responsabilité civile, aussi bien des personnes physiques que des personnes

INTRODUCTION Principes généraux : * Ce qui caractérise une obligation : un créancier face à un débiteur. Vice consentement => nullité du contrat (règle de la théorie générale) : corps de règle = règle de consentement. Pour que le contrat soit valablement formé, les parties doivent s’être mises d’accord sur le prix = règle de prix. * Théorie générale des obligations : Obligations : Etymologie : ob et ligare (latin) : ligare : lier, créer un lien ; ob : en vue de Donc obligation :

locataire d’un appartement peut être expulsé s’il n’a pas payé son loyer. L’annulation : lorsque les conditions de formation d’un contrat ne sont pas respectées le juge peut prononcer son annulation, c’est-à-dire faire disparaître tous les effets du contrat tant pour le passé que pour l’avenir. Exemple : En cas d’annulation d’un contrat: de vente pour dol (tromperie) l’acheteur devra rendre l’objet acheté et : le vendeur l’argent reçu. La réparation : toute personne

elles ont eds droits, mais elles ne sont pas en mesure de pouvoir les exercer. En effet leur capacité dʼexercice est limité voir supprimée. On dit quʼil y a incapacité juridique. §1 : lʼincapacité du mineur Il faut distinguer 2 situations : - le mineur non-émancipé, il est titulaire de droit, mais il nʼa pas la capacité de les exercer, toutefois il nʼest pas frappé dʼune incapacité totale dʼexercice, en effet on admet que le mineur non-émancipé peut très bien accomplir certains actes de la vie

objectif) ce sont des pouvoirs de faits, des maitrises purement matérielle. Quant aux différentes espèces de droit, la distinction d’espèces de droit d’ou il faut partir est celle du droit réel et du droit personnel selon que la personne a un droit sur une chose ou à l’égard d’une autre personne selon que dans le rapport de droit elle se trouve placée en face d’une chose ou d’une autre personne. L’étude de ces deux espèces de droit conduit à la notion de patrimoine. Le droit réel est un pouvoir juridique

Le droit bancaire marocain Sommaire : 1/LES ACTIVITES BANCAIRE (lois N/34/03) 2/PROTECTION DE LA CLIENTELE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3/ RELATION ENTRE LES ETALISSEMENTS DE CREDIT ET LEUR CLIENTELE 4/ LES CONTRATS BANCAIRE (code de commerce 1995) La loi bancaire donne une liste des activités possibles des établissements de crédits ; ce sont les activités suivantes : * Réception de dépôt ou d’autres fonds remboursables ; * Prêts, y compris notamment le crédit à la consommation, le

Cheikh Anta Diop de Dakar Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Licence II Droit – Semestre III Droit des obligations – Contrat Année académique 2011-2012 Séance n° 4 Thème : la formation du contrat Cours magistral du Professeur Mayata Ndiaye Mbaye Sous-thème : les contrats par correspondance Pour les groupes du mardi Dissertation : la formation du contrat par correspondance Pour les groupes du mercredi Cas pratiques : Cas n° 1 : Modou, un jeune sénégalais de 17 ans installé à Ziguinchor

de l’entreprise 1.1.2.1. L’approche traditionnelle de l’entreprise 1.1.2.2. L’approche systémique de l’entreprise 2. La typologie des entreprises 2.1. La classification des entreprises selon des critères économiques 2.1.1. La nature de l’activité 2.1.2. La dimension de l’entreprise (la taille) 2.2. La classification des entreprises selon des critères juridiques 3. Structures de marché et croissance de l’entreprise 3.1. Les structures de marché et intervention de l’Etat 3.1.1. Les structures de

Chapitre 1: La notion du droit Chapitre 2: Les sources du droit Chapitre 3: L'organisation judiciaire Le droit permet de sécuriser la vie des gens: Imposer des règles: sanctionner Sécuriser la vie: protéger Un contrat c'est des obligations réciproque. Un contrat de vente est valable sans avoir d'écrit Le droit s'applique dans la vie de tous les jours. Chapitre 1: La notion du droit. Définition: Droit: Le droit est l'ensemble des règles qui régissent la vie des hommes en société