Classification Des Contrats Selon Les Effets

http://perso.wana.ma/iridakle 2 Théorie Générale des Obligations Quelques notions         Au Maroc c’est le D.O.C. (Dahir des Obligations et contrats) En France c’est le Droit civil contraire au Droit religieux Le D.O.C. est inspiré du Droit Civil français (3 tomes), mais il n’a puisé que (ou plutôt a fait plagiat) du code des contrats et contrats nommés. Le D.O.C. remonte à 1913 durant le protectorat Une obligation est un lien juridique ou moral entre 2 personnes Une obligation soit elle est

d’IAS 38 | • Comptabilisé en tant qu’actif• Mode d’amortissement linéaire• Durée maximum 20 ans (durée d’utilité de l’immobilisation concernéeAu Maroc, le PCG (Plan Comptable Général) prévoit que l’écart d’acquisition soit amorti, sans exception, selon un plan d’amortissement dont la durée doit refléter les hypothèses retenues et les objectifs fixés lors de l’acquisition. | Les Frais d’établissement et frais à étaler | • IAS 38 interdit la comptabilisation parmi l’actif des frais à étaler ou des

supra-législatives (au dessus de la loi), les lois, les réglements, la coutume, la jurisprudence et les principes généraux du droit. Le droit français fait application d'un principe hiérarchique selon lequel qu'aucun texte ne peut déroger à un texte qui lui est supérieur. Dans l'ordre résultant de la Constitution selon la hiérarchie des normes : 1) La constitution 2) Les traités internationaux et les lois coummunautaires 3) Les lois organiques 4) Les lois ordinaires 5) Les décrets autonomes du premier

|  | |2. Caractéristiques techniques |  | |3. Classification des produits |  | |B) La demande ........................................................................ |Page 6

Contrats spéciaux Absence jeudi 8 mars, rattrapage lundi 12 mars 20-21h30 Manque un cours B) les technique d la qualification Partager entre l’obligation principale et les obligations accessoires. Avec ce départage, on détermine la nature et donc l’origine du contrat. Avec une mise à disposition d’un bien, on pourra voir un bail. Le juge détermine l’accessoire et le principale. Il appliquera le principe selon lequel l’accessoire suit le principal. Cette technique est appliquée en DIpri

et un débiteur (celui qui doit). C’est le pilier du droit privé étant donné qu’on le retrouve en droit commerciale (commerçant), en droit de l’entreprise (faillite), en droit du travail… Et même en droit publique les grands principes du droit des contrats se retrouvent. Le terme obligation vient du latin, du préfixe « ob » qui signifie « en vue de » et de « ligare » qui signifie « créer des liens ». Pour les romains les obligations était le « vinculum uris » qui signifie le lien de droit. Car c’était

va s’intéresser au système juridique significatif présent dans le monde . Mais 200 pays = nous devons faire des choix. Il y a deux options envisageables : · Présenter les systèmes juridiques selon des classifications traditionnelles qui créent des critères communs pour regrouper ces systèmes sous l'appellation de famille de systèmes juridiques · Ou d’utiliser plusieurs critères D’abord comme 1 critère, les caractéristiques

Note de synthèse : Les enjeux de la classification des entreprises : L'entreprise est une unité économique juridiquement autonome, organisée pour produire des biens et des services vendus sur un marché. Les entreprises sont classées selon différents critères comme le secteur d'activité, la branche d'activité, la taille, le statut juridique. On va essayer de déterminer les causes des déséquilibres économiques en France en regardant la composition du système productif. Cela nous amène à nous demander

Droit des contrats Introduction générale Sources des droits sont variées en fonction de 2 critères : * Temps : Contrats Spéciaux (créés en fonction des besoins). * Espace : Géographie Contrats spéciaux : vente, louage, mandats, dépôt, contrat de société. Les besoins ont évolués (ça relève de la sociologie du droit) * Temps : * Droit des contrats (contrat du temps des romains) * Moyen-âge (développement du commerce) Les marchandises ont circulés grâce au

droit civile car elle mobilise des mécanismes juridiques essentiels qu'on utilise aussi dans d'autres matières, ex : le contrat, la responsabilité... L'un des pivots du droit des obligations est la notion de contrat qui sera l'objet de tout le premier semestre. Au delà du contrat, on trouve les faits juridiques (second semestre), ex : responsabilité délictuelle, quasi-contrat. Toutes ces obligations obéissent a un régime général qui sera traité au second semestre également. Le droit des obligations