Classification Des Créances

vont s’appliquer lorsque les individus n’auront pas réglé eux même leur situation lorsque la règle de droit supplétive est amenée à être appliquée, elle devient règle de droit impérative. III) Les différentes branches du droit. C’est une classification, un regroupement par spécialité : A) le droit national (ou interne) Il est divisé en droit public et droit privé. Droit public : c’est l’ensemble des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’état et des administrations

mouvements de fonds. Elle assure la création et le fonctionnement des chambres de compensation. « ARTICLE 37 » Elle peut aussi accepter à titre de nantissement, d'hypothèque ou de dation en paiement, des immeubles ou d'autres biens pour couvrir ses créances douteuses ou en souffrance. « ARTICLE 38 ». Autres opérations 3 L’activité bancaire selon la loi de 1993 L’unicité du cadre juridique L’activité bancaire selon la loi de 1993 La Concertation La protection des déposants et des

COUR DE LICENCE III: DROIT CIVIL DES BIENS I - LA CLASSIFICATION DES BIENS EN MEUBLES ET IMMEUBLES 1- LA DESCRIPTION DES BIENS MEUBLES ET DES BIENS IMMEUBLES I-1-1 LES BIENS IMMEUBLES. I-1-2 LES BIENS MEUBLES. I-2 LES CRITERES DE DISTINCTION ENTRE LES BIENS MEUBLES

s’adresse à son banquier pour lui demander un crédit lui permettant de faire face à ses échéances (pour financer le cycle d’exploitation). Plusieurs formes de crédit sont possibles : L’affacturage : C’est la vente au comptant par une entreprise de ses créances commerciales à un intermédiaire spécialisé appelé facture (société d’affacturage). Le crédit bail : L’entreprise au lieu d’acheter l’équipement, elle le loue chez une société de crédit bail qui l’achète à sa demande : L’entreprise paye le loyer mensuel

crédit Conditions d’exercice de l’activité Mesures de protection de la clientèle Règles prudentielles Capital minimum, Coefficient de liquidité, Coefficient de solvabilité, Coefficient maximum de division des risques, - Classification et provisionnement des créances en souffrance. - - Droit au compte. - Protection des emprunteurs. - Publicité des conditions de banque. - Indemnisation des déposants. L’environnement bancaire Le secteur bancaire marocain a connu une véritable refonte

Constructions: murs, bâtiments Stocks: fait par inventaire réel , physiquement pas tout le tps par informatique, car informatique ne voit pas tout ( vols, casse…) faire toujours inventaire en prix d’achat H.T, et c’est en coût unitaire moyen pondéré. Créances: c’est-ce qu’on me doit, des chèques pas encore rentrés. Placements financiers: c’est des comptes où on épargne sur du long terme, on prend l’excédant de trésorerie et on le place sur un compte qui rapporte des intérêts. PASSIF CAPITAUX PROPRES

A- Les animaux La question est de déterminer le statut de l’animal en droit. Il y a 3 idées : * L’animal n’est pas un sujet de droit * L’animal n’est pas une chose * L’animal est un bien Le droit civil français contient une classification qui repose sur la distinction entre les pers et les biens. Est-ce que l’animal a la personnalité juridique ? L’animal n’est pas un sujet de droit malgré un contexte favorable aux animaux. L’UNESCO en 1978 et le conseil de l’Europe ont

Par contre, on assiste régulièrement à des mesures dites conservatoires de saisie qui, bien entendu, ne correspondent pas à une exécution forcée, mais néanmoins peuvent amener le débiteur à payer sa dette. Cela consiste pour le créancier dont la créance résulte d’un titre et dont l’apparence n’est pas contestable de s’adresser au juge pour lui demander, en attendant le jugement, d’ordonner à titre provisoire, une saisie dite conservatoire mobilière ou immobilière ou encore une saisie arrêt. Dans

secteur bancaire représente un élément important dans cette équation économique. Ainsi ce secteur connait aujourd’hui une concurrence entre opérateurs pour se positionner sur un marché en plein expansions. D’autre part, il existe plusieurs classifications des banques marocaines tells que : Les banques de dépôts classiques: se sont les cinq grandes banques privées marocaines qui en effet détiennent les 2 tiers des dépôts bancaires:  Attijariwafabank.  BMCE: Banque Marocaine du Commerce Extérieur

ne pourra plus vendre sa production a ce producteur. Il va passer par une société qui va lui racheté sa créance. Tout ces mecanismes la sont juridiques. Le droit est une technique pour justifié des obligations, des devoirs mais aussi des prerogatives par un enchainement de normes et application des autorités habilitées suivant des procédures regulieres. Chapitre 2 : Outil de classification en droit Classfication appellé qualification. Section1: La distinction de droit public/ droit privé: