Classification Des Créances

39, il met en place une sorte de minimum vital garanti). Certains biens insaisissables touchent à la santé de la personne du débiteur (les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinées aux soins de personnes malades). Certaines créances sont déclarées insaisissables par la loi. On s’attache ici aux moyens de subsistance : une fraction de la rémunération du travail, une fraction du RSA, une fraction des allocations chômage. Concernant les insaisissabilités d’origine volontaire :

Un « bon pour + la somme en toute lettre »3) Art 1328 CCDate certaine | Aucun formalisme n’est requis car ça doit être rapide | 3) COMPTABILISERArt. 1329 – 1330 CC | Art. 20 CCom | INCOTERMS Contraction d’INternationnal COmmercial TERMS Classification Règles uniquement applicable au transport maritime et fluvial = 2 ports => FOB Règle applicable à tous types de transport (transport multimodal) => EXW Définition : Une des conditions du contrat commercial lié à l’acheminement des

norme IAS 2 impose de fournir en annexe une information sur la valeur des stocks dépréciées et comptabilisées à la valeur nette de réalisation. Les méthodes d’évaluation des stocks admises sont les mêmes selon les deux normes. LE TRAITEMENT DES CREANCES IAS/IFRS · La comptabilisation du chiffre d’affaires est en fonction de la réalité de la transaction · La méthode du pourcentage d’avancement est obligatoire pour les prestations de service AU MAROC · La comptabilisation du chiffre d’affaires

privilèges: 1. celui des droits du Trésor bien entendu à défaut de mobilier, 2. celui des frais de justice pour: - la réalisation de l’immeuble - la distribution du prix. Le Créancier hypothécaire, bénéficiaire d’une hypothèque en garantie de sa créance portant sur un bien immobilier peut, aux termes de l’article 204 du Dahir (loi) du 2 Juin 19153, s’il n’est pas payé à l’échéance convenue ou fixée, faire dresser un commandement immobilier à fin de saisie, sans autre formalité, mais seulement au

SOMMAIRE Introduction 2 SECTION 1 : La classification comptable des titres prévue par la NCT 25  3 I. Les titres de transaction : 3 II. Les titres d’investissement : 4 III. Les titres de placement : 4 IV. Les parts dans les entreprises associées, co-entreprises et parts dans les entreprises liées et les titres de participation: 5 1) Parts dans les entreprises associées : 5 2) Parts dans les co-entreprises : 6 3) Parts dans les entreprises liées 6 4) Titres de participation : 7 V.

a eu développement des comptes de résultat. En 1900 s’est développé un contrôle des comptes et des documents financiers. En 1901, Paul OTLET, étudie dans le bulletin de l’institut International de Bibliographie la classification rationnelle des comptes. Il adopte les classifications décimales de DEWEY. En 1925 on retient, la réglementation fiscale (l’impôt sur revenu), la comptabilité de prix de revient, le principe de révision des comptes, l’organisation des professions comptables, le plan comptable

monétaire (les Ex OFS). 7 MARCHE MONETAIRE Depuis le début des années quatre-vingt–dix et la déréglementation financière, le marché monétaire est ouvert aux agents non financiers qui peuvent y intervenir en par le biais d’échanges des titres de créances négociables (TCN). Il existe donc désormais deux compartiments du marché monétaire. -le marché monétaire au sens étroit, ou marché interbancaire, sur lequel les banques échangent des liquidités et la banque centrale exerce sa fonction de régulation

LES DEPRECIATIONS D’ACTIFS • Objectif(s) : o o • Pré-requis : o • Distinction et classification des différentes provisions, Caractéristiques et traitements comptables. Classification des biens et des immobilisations. Modalités : présentation : o o o o Des différentes provisions, Des méthodes d'évaluation, Des mécanismes comptables, Synthèse. TABLE DES MATIERES Chapitre 1. REFERENCES JURIDIQUES. ..............................................................

multiplication des branches du droit est le résultat de l’évolution constante des activités socio-économiques. Chaque branche du droit représente un ensemble cohérent et autonome de règles adaptées à un secteur déterminé d’activités. Pour la classification de ces diverses branches du droit nous partirons de la distinction droit public- droit privé. Nous verrons que parfois certaines branches ne peuvent se retrouver sous l’une ou l’autre des bannières en raison de leur appartenance aux deux droits

méthodes 7 4-Convention de l’information complète 7 5-Convention de prudence 8 Section 2 : Le traitement comptable de l'opération de Leasing 8 Paragraphe 1 : Le traitement comptable chez la société de Leasing …………9 1- Créance sur la clientèle 9 2- Dépréciation des Créances 11 3- Revenus 13 4- Présentation des états financiers 14 Paragraphe 2 : Le traitement comptable chez le preneur 14 IV-Conclusion : 15 I-Introduction Dans le cadre d'une mission de commissariat aux comptes, j'ai intervenu