Classification Des Infractions Penales

Chapitre 1 : La responsabilité et le dommage >>> En droit, on distingue la responsabilité civile qui peut être contractuelle ou délictuelle, et la responsabilité pénale. : - La responsabilité pénale est engagée lorsqu’une infraction (contravention, délit ou crime) est commise. Elle vise à sanctionner l’auteur de cette infraction en l’obligeant à supporter une peine. - La responsabilité civile est mise en œuvre en cas de dommage causé à autrui et oblige l’auteur de ce dommage à le réparer. Si

pas de juger mais de poursuivre les infractions (c’est a dire atteintes aux bonnes règles de vie et de société) et ils requièrent des peines. Lorsqu’une infraction est constatée, soit par témoin ou policier, le procureur de la République décide de poursuivre où non d’engager une procédure contre l’auteur éventuel de l’infraction. Le parquet peut être qualifié de ministère public et le représentant, le procureur de la République charger de poursuivre les infractions et lancer la procédure. Le procureur

Alice Debertonne Master 2 DPJ 16/11/2009 Matière pénale et famille Le droit pénal ne saurait empêcher la disparition de la famille. A défaut de l’immortaliser le législateur répressif tente de la pérenniser et d’empêcher sa disparition prématurée. La famille est un groupe formé par des personnes apparentés ou étroitement liées par alliance ou accord mutuel. Plusieurs parents et/ou un ou plusieurs enfants peuvent composer ce groupe. C’est une unité juridique, sociale et économique, qui

le droit constitutionnel, administratif, pénal et fiscal. Ce premier assure la stabilité et la perdurance de l'organisation de l'État et le fonctionnement des institutions et des devoirs politiques, comme les trois pouvoirs étatiques. Le droit administratif peut, lui, se définir comme l'ensemble des règles juridiques (droits et obligations) applicables exclusivement à l'administration centralisée (État) ou décentralisée (Collectivités). Quant au droit pénal, il détermine l'ensemble des règles de droit

judiciaire 1h30 1h30 Comptabilité publique / 1h30 Langues étrangères / 1H30 V/H hebdomadaire 16h30 12h30 Gestion budgétaire et contrôle de gestion 1h30 1h30 Audit comptable 1h30 1h30 Comptabilité des sociétés 1h30 / Comptabilité spéciale 1h30 / Droit pénal spécial 1h30 / Séminaire en comptabilité / 3h00 Langues étrangères / 1h30 Mémoire de fin d’études V/H hebdomadaire 7h30 7h30 NB : La note de mémoire n’intervient pas dans la compensation Coefficient 02 03 03 01 02 03 01 01 17 02 02 03 3 03 01 02 01

en : Droit constitutionnel : qui se réfère à la constitution de l’Etat Droit administratif : qui étudie les rapports de l’Etat et des Administrations publiques avec les particuliers. Exemple statut des fonctionnaires. Droit pénal : qui réprime les infractions des particuliers. Il a pour fonction essentielle de garantir et d’assurer la sécurité et la tranquillité des individus. Exemple : Répression du viol, du meurtre. Droit fiscal : Il détermine les moyens par lesquels l’Etat peut se procurer

TITRE II : LA RESPONSABILITE PENALE CHAPITRE I : L’INFRACTION Le code pénal n’a pas consacré de partie relative à l’infraction mais simplement à la responsabilité pénale Classiquement la doctrine analyse l’infraction autour de 3 éléments : - L’élément légal ou incrimination, c’est la loi - L’élément matériel = fait punissable dans sa matérialité, élément très concret - L’élément intellectuel ou moral, on navigue dans l’intention - SECTION I : L’élément matériel de l’infraction Acte

prud’hommes, Conseil de la concurrence) sont des juridictions du 1er degré à l’exception du Conseil d’État. (ordre alpha conseils, cours, tribunaux, retenir : premier degré, second instance, premier instance) Section II: La classification des juridictions §1: La classification selon le type de contentieux En France, il y a une dualité de juridiction: juridictions judiciaires et juridictions administratives. Elle existe seulement depuis la Révolution car les révolutionnaires ne voulaient pas

être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire. L'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses coutumes, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques

gratuits…) - La criminalité peut être en relation indirecte avec un réseau de télécommunication, qui devient un outil ou un moyen d’infraction (accès illicite à un système informatique, envoi de virus…) La cybercriminalité est « l’ensemble des infractions commises contre ou par un système informatique, effectué à travers un réseau de télécommunication. Elle consiste l’intervention directe ou indirecte d’un réseau de télécommunication pour commettre le délit. 2) Les tentatives de définition de la