Classification Des Libertes Publiques

sécurité des personnes (Assurance automobile) La sécurité des biens (Protection contre le vol) La stabilité des situations juridiques (non rétroactivité de la loi) L’organisation économique (respect de la liberté contractuelle, propriété intellectuelle) L’organisation politique (libertés publiques, élections, etc.) L’organisation sociale (égalité hommes /femmes, mariage, divorce, etc.) Etc. 3. Droit objectif et Droits subjectifs : Nous avons signalé plus haut que la vie en société des hommes exige

pouvoirs ». Cette idée a eu une grande influence sur la définition et la classification dans régimes politiques. Théorie de la séparation des pouvoirs a une importance capitale dans la distinction des régimes politiques. • ROUSSEAU (1712-1778) Du contrat social (1762) Théorie de la démocratie. Question de l'articulation entre liberté individuelle et organisation sociale. « Comment être libre dans une société qui limite les libertés ? » Il développe la notion de volonté générale, et la théorie d'une souveraineté

d’agir en justice est un principe à valeur constitutionnel CC 9/4/96 le statut de a Polynésie CE 19.7.98 syndicat des avocats de France (PGD) L’adm ne peut pas empêcher le droit d’agir en justice. Procédure contentieuse Recours contentieux : classification Procédures d’urgence Section 1 : Les caractères généraux de la procédure juridictionnelle administrative 1 / procédure devant le juge=inquisitoriale. Le juge adm dirige l’instruction, ce ne sont pas des parties qui accusent, contraire

émanent d’une autorité sociale qui les énonce et en assure l’application sous différentes sanctions. C’est ce que l’on appelle encore le droit objectif. 2/ Le droit objectif Il est constitué par l’ensemble des règles imposées par l’autorité publique, pour régir l’organisation même de la société et la situation qui est faite, dans cette société, aux individus. 3/ Les droits subjectifs Ce sont les pouvoirs, les prérogatives qui sont reconnus aux particuliers. Les droits subjectifs se définissent

un procès civil. Définition de la procédure pénale Elle intervient en soumettant tout ces rouages (police, ministère public, juridictions d’instruction et de jugement…) à des règles impératives qui visent à donner au citoyen des garanties de libertés individuelles. Il s’agit par exemple des limites de la garde à vue, de la détention provisoire, des perquisitions et des saisies, des formalités de l’interrogatoire, de l’organisation des voies de recours. Ce sont autant de règles que la procédure

: - pouvoir (statut/autorité), - dirigeants & propriétés de l’entp (privée, publique, familiale, managériale), - dirigeants & type d’orga (gde entp & PME), - dirigeants & secteurs d’activité (gde industrie, haute technologie, services...), - styles de direction. Chapitre 2 i La direction de lorganisation : Style de direction sur le supérieur Autorité du supérieur Style de direction centré sur le subordonné Liberté d’action du subordonné 1 - Le pouvoir dans lorganisation Le pouvoir est

distribuer à ses associés mais peut les utiliser pour des investissements, mais quand un GIE en fait il DOIT les reverser. II- La classification des sociétés Elles déterminent les règles applicables aux sociétés. a) présentation des classifications 3 principales : distinction sociétés civiles et commerciales Jusqu'en 1960 c'était la grande classification du droit des sociétés. Elle existe mais ses intérêts se réduisent. Elle repose sur 2 critères. D'abord c'était le critère de l'objet

qui va prononcer la sanction administrative. Par ailleurs, la nature des sanctions pénales peut être très proches de la nature des sanctions administratives, voire identiques (annulation, suspension, retrait de permis de conduire, privation de liberté des étrangers, amende prononcée par une autorité pénale ou par une autorité administrative indépendante, amende concernant l’autorité des marchés financiers ou la convention européenne atteignant de très hauts montants). Ce qui va différer entre

contexte institutionnel du domaine professionnel concerné Les chambres consulaires Les organisations professionnelles patronales, syndicales ou associatives Vu également en PSE ou instruction civique Les collectivités et les administrations publiques 1.2 Les organisations Propositions de sujets : Les caractéristiques d’une organisation, ses finalités et ses objectifs ainsi que les moyens qu’elle met en œuvre pour les atteindre. La comparaison de plusieurs organisations qui produisent un

l’administration : L’administration exerce des fonctions de police et de service public. La police, c’est l’activité qui s’exerce en vue du maintien de l’ordre. Classiquement, on définit le maintien de l’ordre par la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique. Le service public c’est l’activité qui a pour objet, sous le contrôle de l’Etat ou d’une collectivité territoriale, de satisfaire aux besoins du public. Par exemple, l’Université de La Rochelle participe à un service public qui est l’éducation