Classification Des Obligations

Classification des contrats : 1. Classification tirée du Cciv : Distinction contrats synallagmatiques/ contrats unilatéraux : Contrat synallagmatique → fait naître des obligations à la charge de chacune des parties. Contrat unilatéraux → ne fait naître des obligations qu'à une seule partie (ex. donation). Intérêt de la distinction : 3 mécanismes propre aux contrats synallagmatiques : exception d’exécution → si une partie n'exécute pas l'autre ne le fait pas non plus. Résolution d'inexécution

3- Matières mixtes Droit privée : Les matières du droit privé : Droit civil : l’ensemble des règles juridiques qui régit les rapports privés entre les individus (exemples des domaines d’intervention de droit civil : statu personnel, obligation et contrat, responsabilité …) Droit commercial : la branche du droit privée qui régit les rapports entre les commerçant dans l’exercice de leur activité (exemples des domaines d’intervention de droit de commerce : les actes de commerces, fond

développements de la notion d’obligation…………………………………...7 d.- L’objet des obligations : le patrimoine……………………………………………….…7 II. Les deux fondements juridiques de l’obligation…………………………………………...10 a.- L’obligation née d’un acte juridique……………………………………………………10 b.- L’obligation née d’un acte juridique……………………………………………………11 c.- Le content de l’obligation………………………………………………………..……...12 d.- Les sources du droit des obligations…………………………………………………….13 Chapitre 1er: Le principe de l’autorité de la volonté

public 3- Matières mixtes Droit privée : ​​Les matières du droit privé : ​​​Droit civil : l’ensemble des règles juridiques qui régie les rapports privée entre les individus (exemples des domaines d’intervention de droit civil : statu personnel, obligation et contrat, responsabilité …) ​​​Droit commercial : la branche du droit privée qui régie sur les rapports entre les commerçant dans l’exercice de leur activité (exemples des domaines d’intervention de droit de commerce : les actes de commerces

commercial, le droit du travail, le droit des sociétés, etc. Le droit civil n'a plus donc la même importance quantitative qu'autrefois. Il conserve cependant un rôle fondamental dans la pratique, à savoir le droit de la famille, des personnes, des obligations, de la propriété, etc Le droit civil reste le droit privé commun cad qu'il est applicable à tous les domaines sauf dérogation expresse. Chaque fois qu'un litige est soumis à un droit particulier, c'est ce droit particulier qui s'applique.

Les contrats sont regroupés par catégorie ayant des caractères communs dont les effets sur la vie des contrats sont le même. I. La classification fondée sur les conditions de formation * Le contrat consensuel : contrat formé par le seul fait de l’échange des consentements * Le contrat formel : * Le contrat réel : il nécessite, pour se former, la remise de la chose. * Le contrat solennel : existence du contrat nécessitant la rédaction d’un acte le plus souvent un acte notarié

Deux idées Forces : Autonomie de la volonté des cocontractants Ordre publique juridique. Il suffit simplement de noter que l’Etat dispose d’une large panoplie de moyens juridiques pour répondre au besoin de sécurité exprimé par la population. Obligations d’assurances (Assurances obligatoires) ; Organisation de systèmes obligatoires de protection sociale ; Insertion de garanties obligatoires dans les contrats ou garanties obligatoires. D/ Rôle et objectifs de l’Assurance : Rôle : Garantir tout évènement

questionner de manière générale sur ce qu’on entend par la notion de sûreté ? Quel est son contenu et ses finalités à l’égard des parties ? Dans un premier temps, nous allons voir la classification des sûretés (I), puis dans un second et dernier temps, les mécanismes de la sûreté (II). I- La classification des sûretés Si les sûretés ont pour trait commun de dépasser le droit de gage général, elles sont très nombreuses et peuvent être réparties en fonction de différents critères. Il est

Introduction au droit des contrats spéciauxI. Quelles sont les sources du droit des contrats spéciaux ? II. Quelles sont les catégories de contrats et les principales classifications ?III. Pourquoi une réforme du droit des contrats spéciaux ?Partie 1 Les contrats translatifs de propriétéTitre 1 La venteChapitre préliminaire : la qualification du contratSous-titre 1 La conclusion du contrat de venteChapitre 1 Le consentementSection 1 L’existence du consentementSous-section 1 L’échange linéaire des

vigilance et de déclaration, puis, dans un second temps, qu’elle entraîne nécessairement par ricochet un durcissement de leurs procédures et de leurs contrôles internes. I/ RENFORCEMENT DES MESURES DE VIGILANCE ET DE DECLARATION A/ UNE OBLIGATION DE VIGILANCE PERMANENTE  Connaissance des clients Avant l’entrée en relation d’affaires, l’établissement doit recueillir les informations relatives à l’identité du client par tout document écrit probant, mais aussi rechercher le bénéficiaire