Classification Legale Des Peines

d'exécution et d'application des peines Sous-section 2 : Application de la loi pénale dans l'espace § 1 - Les infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République A. Principes de l’article 113-2 du nouveau code pénal B. Développement du principe de territorialité § 2 : Les infractions commises hors du territoire de la République A. Infraction commise par un Français B. Infraction commise par un étranger TITRE 2 : L'INFRACTION Chapitre 1 : Classifications de l'infraction Section 1

l’auteur de l’infraction subit la sanction qui résulte de sa condamnation et non toute sa famille ou un tiers quelconque. SOMMAIRE INTRODUCTION I. Les finalités des peines A/ La classification des sanctions finales 1°) La classification des peines 2°) La classification des peines selon leur fonction B/ Les finalités des sanctions 1°) Les fonctions de la peine 2°) Les caractères de la peine II. Limites et évolutions des sanctions

imputable, ne se justifiant pas par l'accomplissement d'un devoir ou l'exercice d'un droit, et qui est puni d'une peine par la loi. Elle résume bien les règles : Violation d'une loi de l'état : l'infraction doit être prévu par un texte légal. (Voir élément légal) Acte externe de l'homme : La simple pensée n'est pas condamnable, même une pensée de meurtre. L'acte doit être extérieur à l'homme (voir élément matériel) Positif ou négatif : Un acte positif est une action qui est interdite par la loi

n°3  Les peines applicables aux majeurs et aux mineurs Tristan, 17 ans, a volé une moto dans le parking d'un cinéma. Il a été repéré par les caméras de surveillance et directement conduit au bureau de police où ses parents sont prévenus. Après avoir expliqué la gravité des faits à Tristan, le juge des enfants ne le condamne qu'à une peine de travail d’intérêt général puisque ce n'était que sa première infraction. (annexe 4) Nous pouvons nous poser la question de la différence des peines établies

toutes les infractions et comportent l’étude des peines. C’est la branche qui a pour objet l’étude de la répression par l’état des comportements de nature à créer un trouble à l’ordre public. L’infraction C’est une action ou une omission définie ou punie par la loi, imputable à son auteur et ne se justifiant pas par l’exercice d’un droit. De cette définition découle 3 principes fondamentaux : A. Principe de la légalité des délits et des peines Aucune incrimination et aucune peine ne peuvent

marocain…………………………………….6 CHAPITRE II : L’approche juridique de l’infraction pénale……………………………8 Section 1 : La notion juridique de l’infraction ………………………………………...8 Section 2 : La classification des infractions……………………………………………8 Deuxième partie : La structure juridique de l’infraction ……………………………….11 CHAPITRE I : L’élément légal de l’infraction pénale………………………………...11 Section 1 : L'essence du principe de la légalité………………………………………11 Section 2 : Les conséquences du principe de la légalité……………………………

|PAGES | |1 |Présentation du Droit Pénal |02 | |2 |L’Infraction : Eléments Constitutifs – Classification |03 | |3 |La Tentative Punissable |12 | |4 |Les

Pénal n'est qu'une composante. Le Vocable "Science Criminelle", regroupe les disciplines qui analysent le phénomène sous l'angle scientifique. Participent à ce regroupement, des sciences criminalistes telles que la Police Scientifique et la Médecine Légale, ainsi que la Criminologie. Quant à la "Politique Criminelle", elle correspond à l'ensemble des procédés par lesquels le corps social la réponse au phénomène criminel. De ce qui précède, il ressort que le DP s'articule autour de deux notions clés

à l’agent. Ce sont les règles qui fixent les modalités générales des peines et autres mesures. B. Le droit pénal spécial Livre II du C.P de 1867 + les lois et règlements particuliers. Ce sont les règles qui fixent les conditions particulières de l’incriminations du fait. Ce sont les dispositions qui fixent les conditions particulières de l’imputabilité du fait à l’agent. Ce sont les règles qui fixent les peines spécifiques à l’infraction. §2. L’articulation entre le droit pénal

fondamentaux du droit pénal Chap. I- la classification des infractions Section 1- les classifications fondées sur l’élément légal §1- Les classifications classiques A- la classification fondée sur la gravité de l’infraction B- Les classifications fondées sur la nature de l’infraction 1- Distinction des infractions militaires et des infractions de droit commun 2- Distinction des infractions politiques des infractions de droit commun §2- les classifications modernes A- le terrorisme et la criminalité