Classification Legale Des Peines

Objet : définir la responsabilité pénale, quel acte engage la responsabilité pénale ? Définir infraction, et condition de responsabilité pénale. Droit pénal spécial : l’objet est de définir chacune des infractions à la loi avec les différentes peines applicables. Registre des différentes infractions (ex : délit d’abus de biens sociaux délit, de présentation des comptes non fidèle, délit de non révélation de faits délictueux, délit de violation du secret professionnel) Droit pénal des affaires :

infractions pénales qui n’ont aucun rapport avec la morale. Le droit pénal se décompose en trois branches, trois disciplines. En premier lieu il s’agit du droit pénal général qui vise à déterminer les infractions, la responsabilité pénale et les peines. Ce droit pénal s’applique par principe à toutes les infractions pénales sans distinction de leur nature. Le droit pénal spécial se subdivise en branches spécialisées : exemple dans le domaine du travail, des sociétés, des affaires, de l’urbanisme

abordée dans le programme de droit pénal général. Aujourd'hui, un cours a été créé: cela signifie qu'une automatisation du droit de la sanction pénale s'est mise en place. L'étude de la sanction pénale ne se limite plus à la simple énumération des peines contenues dans le Code pénal. On va naviguer entre 2 codes: le Code pénale et le Code de procédure pénale. A la responsabilité correspond la sanction pénale. On doit s'intéresser aussi au travail du juge judiciaire qui doit prononcer la « juste

qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. De manière schématique, on peut retenir que le droit pénal est constitué par l’ensemble des règles juridiques qui vont déterminer les infractions d’un côté, et les peines applicables lors de la commission de l’infraction ainsi que les conditions de la responsabilité pénale. En France le législateur a organisé un système répressif autonome. Des juridictions spéciales sont en effet compétentes en matière contraventionnelle

pénal au sens ou le législateur l’entend sera les règles de fonds.Définition : Le droit pénal est l’ensemble des règles ayant pour objet de déterminer les infractions, de désigner les personnes qui peuvent être déclarées responsables, et de fixer les peines. Ces dispositions (droit pénal de fond) sont contenues dans le Code Pénal. Nouveau code pénal en vigueur depuis le 1er Mars 1994 => refait dans sa structure. Dans sa partie législative par 4 lois : du 2 juillet 1992 et il a été réformé dans sa

l'acte soit sanctionné par la loi, c'est l'élément légal de l'infraction. Il faut d'autre part un acte, un comportement de la personne et ce comportement incriminé constitue l'élément matériel de l'infraction. Enfin il faut que la personne puisse choisir de commettre l'infraction. Il faut que cette infraction soit imputable à sa volonté et c'est l'élément moral de l'infraction. CHAPITRE I : L'élément légal de l'infraction L'élément légal de l'infraction est le texte décrivant le comportement

hémorragie pénale sans réforme globale (purement électorale) => instabilité, il faut être vigilant pour la démocratie. I. Infractions Actes ou omission interdit par la loi sous menace d’une peine. 4 Eléments constitutifs de l’infraction - élément légal : l’acte commis doit être visé par un texte où il est considéré comme une infraction. Principe d’interprétation stricte et de non rétroactivité de la loi pénale (tout doit avoir été prévu par un texte). - élément matériel : il faut une matérialisation

DEFINITIONS ET CLASSIFICATION DES INFRACTIONS I - DEFINITION Toute action ou omission contraire à l’ordre social, prévue et réprimée par la loi, et qui expose son auteur à une peine ou une mesure de sûreté. A – L’infraction pénale et le délit civil |DELIT CIVIL |DELIT PENAL | |Fait ayant causé dommage à autrui |Acte précis défini par un texte

s’appellent des infractions pénales, toutes les infractions pénales sont classées en trois catégories : les crimes, les délits, les contraventions. Le droit pénal sanctionne au moyen d’un type de sanction spécifique : la sanction pénale : les peines. Ces peines sont l’exclusivité du droit pénal. Il y a l’emprisonnement, l’amende, le travail d’intérêt général, le stage de citoyenneté, la sanction réparation… Le droit pénal n’est pas la seule branche à sanctionner, certaines sanctions sont non pénales

suivant leurs gravités en crime, délits et contraventions ». CLASSIFICATION TRIPARTITE : qui remonte à la révolution française. Tout le droit pénal est organisé autour de cette idée. 1) Les crimes : Les crimes : ils constituent la catégorie d’infraction la plus grave, la plus sévèrement punie. Ces crimes sont jugés par la Cour d’Assise, ce sont les peines les plus lourdes précisées dans les articles 131-1 et 131-2. Ces peines sont aux nombres de 4 : • la réclusion criminelle à perpétuité