Classifications Décisions Exécutoires

vis à vis des juges traditionnels : « Dieu nous garde de l’équité des Parlements ». Cette période était en effet marquée par l’arbitraire et on veut promouvoir les juges citoyens. Bien sur ce qui le caractérise c’est l’obligation de motivation des décisions de justice et la promotion du référé législatif car on ne veut pas laisser le juge interpréter la loi. B. LE CODE DE PROCEDURE CIVILE NAPOLEONIEN (1806) 1. UN CODE « VIEUX EN NAISSANT » (GLASSON ET TISSIER) Ce qui est à l’origine de ce

donc référence à l’autorité qui gère l’établissement. Ca se pose surtout pour les centres de soins spécialisés (pas les CHU bien sur) On a quand même quelques indices puisque la loi établit un classement des établissements publics de santé. La classification actuelle distingue les centres hospitaliers des hôpitaux locaux. Dans les centres hospitaliers on a les CHR (Régional) si il a une activité hautement spécialisé (y en plus pratiquement un) les CHU sont des CHR qui ont passé des conventions

INTRODUCTION à L'ETUDE DU DROIT ET ET DU DROIT CIVIL Partie 1: L'étude du droit ,et du droit des personnes et des biens. LIVRE 1: L'identification du droit. 1) les classifications du droit. Flaubert dit « le droit on ne sait pas ce que c'est ». L’image que la plupart des gens se représentent lorsque l’on parle de droit est celle de Louis IX dit Saint Louis rendant la justice sous un chêne. Pour un jeune adulte, le droit constitue une contrainte. Pour les adultes c’est un procès

(droit inégalitaire puisque les administrés ne peuvent donner leur avis) : « L’administration légitime est celle qui a raison même quand elle a tort ». Section 1 : La notion d’acte administratif unilatéral §1 : Acte administratif, décision exécutoire ou décision ? A/ Acte administratif Les actes administratifs se rangent dans le droit public biens qu’il existe des tas d’actes non administratifs (la loi, les traités, la question de confiance, les actes des personnes privées…). L’acte

procédé de la prescription, l’administration va adopter des actes juridiques afin de régir un certain nombre de situations. Elle va prendre des décisions pour maintenir l’ordre public, etc. Ces deux procédés ne sont pas exclusifs l’un de l’autre. Les deux procédés s’entremêlent, une prestation de service exige l’adoption d’un certain nombre de décisions. De la même manière, une prescription de police suppose pour être appliquée, un certain nombre de contrôles. Ces deux procédés se complètent donc

tradition civiliste. Ces pays ont tous pour base le droit romain tel qu'il a été systématisé par Justinien au VIème siècle. Ainsi les différents droits regroupés au sein de cette famille utilisent les mêmes principes de droit fondamentaux, les même classifications que le droit romains : ils privilégient les sources écrites, les codifications, les mêmes notions juridiques fondamentales. Cette tradition civiliste se caractérise également par l'importance de la présentation théorique, dogmatique ordonnée autour

prestation de son débiteur, dispose d’un droit sur son patrimoine et peut, en cas de défaillance, faire saisir ses biens pour obtenir satisfaction. B – Les classifications des obligations Il existe trois principales classifications des obligations : d’après leur source, d’après leur objet et d’après leur force. 1. Classification des obligations d’après leur source Les obligations peuvent résulter de la loi et de la volonté individuelle. Il s’agit, là, de l’opposition classique entre

législatif, exécutif et judiciaire. - Elle réparti les compétences des ≠ entités fédérées comme les régions et communautés. - Elle définit les droits et libertés des citoyens 2. Les lois au sens large : La loi au sens large comprend l’ensemble des décisions écrites prises par les autorités publiques. Lorsque la règle est fédérale, on l’appelle « loi » et elle s’applique à toute la Belgique. Lorsque la règle est régionale, communautaire, provinciale ou communale, elle aura un autre nom et s’applique

en annulation -par exception, certains actes matériels peuvent révéler une décision administrative unilatérale -situation peut exister en vertu de textes qui peuvent reconnaître à un acte matériel, valeur de décisions juridiques Ex: le silence de l’administration vaut décision de rejet ou d'acceptation -arrive aussi que le juge décèle dans la comportement de l'administration (acte matériel), la volonté de prendre une décision en vue de produire des effets de droit Ex: Conseil d'Etat a estimé que l'absence

international(divorce)? => Quelle loi vais-je appliquer à ce litige international? Le juge peut dc appliquer une loi étrgR et les rép résident ds les rg de dip. - On parle de conflit de loi, de compétence international. - Quels effet et valeur pt on donner à 1 décision donnée /un juge étranger?   II. Les méthodes du dip - Logique internationaliste: le dip est un droit national mais dont l’objet est de régir des relations juridiques à caractère international. Chaque état comporte son propre système de dip: opposition