Classifications Décisions Exécutoires

établissements publics ont tous des caractères communs quant à leur régime. Etant dotés de la | |personnalité morale, les établissements publics bénéficient d’organes propres (généralement une assemblée délibérante et un exécutif) ayant un | |pouvoir de décision. Cette autonomie décisionnelle est renforcée par le fait que les établissements publics ont également un patrimoine propre | |et un budget distinct de la collectivité publique qui les a créés. Autonomie ne signifie cependant pas indépendance totale

imposent donc une classification. On verra quil faut prouver l’existance de ce droit, celui qui invoque en justice en droit doit prouver son existance ! Pas de preuve, pas de droit. Titre 1 : Les differents droits et leurs preuves Chapitre 1 : La classification des droits subjectifs Le juriste établit des catégories juridiques c’est-à-dire des ensembles de droits ayant entre eux des traits communs. La doctrine c’est lensemble des auteurs, ils proposent plusieurs classifications, nous en verrons

l’administration prend globalement deux formes celle de la décision et celle de l’opération. Administrer c’est d’une part émettre des actes juridiques qui précisent les droits et les obligations des personnes publiques et des particuliers. Administrer c’est aussi accomplir un nombre important d’opérations matérielles afin de préparer les décisions, en réalisant des études, en consultant des organismes, et ce sont des opérations en aval d’une décision. On a une activité décisionnelle et matérielle. Lorsque

sur le litige pour que sa décision soit respectée par la partie. C’est aussi un droit pour le justiciable (dont pouvoir compte en tant qu’usager à la mise en place d’un service public.) Les personnes qui participent au fonctionnement des organes = justiciaire. Section 1 : Les juridictions judiciaires §1. Description L’Etat dispose d’un monopole sur la justice. Cette éradiscité l’élargie ® doit rendre la justice dans un délai raisonnable au moyen de décision qui doivent s’imposer entre

l’administration prend globalement deux formes celle de la décision et celle de l’opération. Administrer c’est d’une part émettre des actes juridiques qui précisent les droits et les obligations des personnes publiques et des particuliers. Administrer c’est aussi accomplir un nombre important d’opérations matérielles afin de préparer les décisions, en réalisant des études, en consultant des organismes, et ce sont des opérations en aval d’une décision. On a une activité décisionnelle et matérielle. Lorsque

obligations civiques des ci- Code du travail 1/31 www.Droit-Afrique.com toyens, telles qu’elles sont définies par les lois et les règlements ; c) tout travail ou service exigé d’un individu comme conséquence d’une condamnation prononcée par une décision judiciaire ; d) tout travail ou service exigé dans les cas de force majeure, notamment dans les cas de guerre, de sinistres ou menaces de sinistres tels qu’incendies, inondations, épidémies et épizooties violentes, invasions d’animaux, d’insectes

ORGANISATION DES SURETES (Adopté le 17 avril 1997. Journal Officiel de l’OHADA N° 3 du 1 octobre 1997) er SOMMAIRE Articles Définition et domaine d’application ........................................................................... Classification des sûretés ......................................................................................... TITRE I : SURETES PERSONNELLES ................................................................... CHAPITRE I : CAUTIONNEMENT ..............

ce qui permet de faire disparaître la violence, la force ou encore la raison d’Etat. Pourtant il ne s’agit que d’un paravent idéaliste car au fond l’Etat de KELZEM est un état occulte le pouvoir de décision et on sait que ce qui caractérise l’Etat c’est le politique c'est-à-dire prendre des décisions dans des cas exceptionnels. Ce qui caractérise le politique n’est pas applicable à l’Etat de Kelzem. KARL SCHIMMT rejoint le courant de la fin du XVIIème de JEAN BODIN. On utilisera le terme ETAT

service public, de l’adaptation constante du service public et d’égalité qu’il convient de préciser. • Principe de continuité du service public : c’est probablement la plus importante des lois de Rolland. Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision DC n°79-105 du 25 juillet 1979, a reconnu une valeur constitutionnelle au principe de continuité du service public. Ce dernier suppose que le service fonctionne normalement de manière continue. Selon l’importance du service, la continuité peut signifier

que ce soit du droit ou du secteur d’activité. Procédure de grandes qualités lié à la disponibilité des arbitres. Procédure discrète et décisions efficaces puisque les décisions arbitrales sont dotés de l’autorité de la chose jugé. Toutefois l’arbitrage présente des limites son cout, lié aux honoraires des arbitres, indépendance des arbitres leurs décisions peuvent être décevante. On a l’impression que l’arbitre cherche un consensus bidon. Pour être valable, la clause doit être contenue dans