Classifications Décisions Exécutoires

pour tous ou alors selon des catégories de personnes ; les mineurs par exemple). Lorsqu’un acte juridique est personnel, il s’agit d’une décision, d’une sanction (par exemple les contraventions). Exemple : la demande d’un arrêt de permis de construire est une règle de droit ; c’est ouvert à tout le monde mais le refus par le maire de ce permis est une décision, une sanction (le permis est refusé à cette personne parce qu’elle empiète sur le terrain de son voisin). L’avantage du fait qu’une règle

sont mieux définis tant en ce qui concerne les droits du cessionnaire que la situation des salariés, dont les contrats sont effectivement maintenus. B - Au plan des flexibilités internes des entreprises La nécessité de favoriser la souplesse des décisions nécessaires aux Chefs d'entreprises, résulte du constat de l'instabilité des facteurs économiques, de la rapidité des changements technologiques , de l'évolution constante des méthodes de production et de la diversification incessante des produits

Section 6 : l’amnistie Elle empêche les poursuites, l’arrestation ou permet d’effacer les peines déjà prononcées. TITRE II : L ’ INFRACTION Chapitre 1 : Définitions et classification des infractions La notion d’infraction n’est pas définie dans le code pénal ; L’article 1er fournit toutefois une classification des infraction en fonction de la peine prévue. Pour qu’il y ait infraction, il faut qu’il y ait une peine au sens pénal du terme, c’est une condition sine qua non. Si on applique

immeuble par exécution forcée que le législateur a donné compétence au juge judiciaire statuant en la forme des référés pour autoriser le maire de la commune à procéder d'office, dans le cadre de la procédure de péril ordinaire, à la démolition. Décision : Considérant que le IV de l’article L.511-2 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux, dispose que lorsque l’arrêté de péril

les intérêts juridiques devant les autorités. Difficultés: ce cours est très abstrait → besoin d'un vocabulaire On (re)apprend à argumenter (à l'oral comme à l'écrit, grâce aux TD). → construction d'un raisonnement juridique (raisonnement → classification) On classe afin de trouver les règles appropriées s'appliquant à la situation. Il faut être capable de convaincre que ces règles s'appliquent « voici ce que dit la règle de droit » (citer les bonnes sources) ex: « Voilà ce que dispose l'article

fonctionnement démocratique de la commune * Le conseil prend les grandes décisions de la commune = Etablit les règlements et arrêtés * S’applique au territoire de la commune * Ne peut être contraire aux lois, aux décrets, aux règlements, aux arrêtés de l’Etat, des Régions et Communautés, du conseil provincial et du collège provincial * Le conseil peut établir des sanctions pénales et administratives * Décisions soumises à la tutelle qui est un organe supérieur * Compétences :

individuels (le contrat social). CHAPITRE II LE DOMAINE DE LA REGLE DE DROIT La règle de droit doit prendre en considération le particularisme des diverses situations de la vie sociale qu'elle doit organiser. D'ou l'intérêt d'une classification des règles de droit selon leur domaine d'application. Historiquement, c'est la distinction du droit romain qui s'est imposé entre la règle de droit publique et la règle de droit privée qui toutes deux s'intègrent dans une deuxième division, celle

a des règles de droit spéciales, différentes et des juridictions différentes. Historique : L’assemblée Constituante a refusé que ce soit les juridictions ordinaires (tribunaux judiciaires) qui pourraient juger l’administration. Ce fut la 1ère décision importante : lois des 16-24 Août 1790. Cette loi n’a pas été respectée, elle fut complétée par le décret du 16 Fructidor An III. On va donc vouloir créer des juridictions pour juger l’administration, mais ce n’est pas ce qui va se faire, vu qu’on

notamment d’origine privé. Des pratiques spontanées qui en raison de leur durée et des croyances vont prendre la valeur de règles de droit. Elles sont le fruit d’une longue pratique sociale. Aujourd’hui ces deux modèles sont combinés. Les décisions du parlement et du pouvoir exécutif sont les principales sources du droit néanmoins une place laissée aux normes supra étatique : traités internationaux. Qui peuvent s’imposer à l’Etat ou directement aux citoyens. Et des nomes infra étatiques : des

Ces personnes ont vocation à appliquer la loi, exécuter des décisions, ce souvent en prenant d’autres décisions. Avec l’article 20 de la Constitution, « le gouvernement dispose de l’administration ». Section II - L’administration, en tant qu’activité, c’est le sens fonctionnel de l’administration. Cela est relatif à l’exécution de la loi, mais cette exécution peut donner lieu à la création d’autres décisions. Sous la Révolution, l’administration, c’était faire appliquer la