Classifications Décisions Exécutoires

(Direction des Affaires Civiles et du Sceau), et en matière d'adoption internationale la Mission de l'adoption internationale rattachée au Ministère des Affaires Etrangères. Par ricochet se pose ensuite le problème de la répartition du contentieux des décisions prises par ces autorités entre juge civil et juge administratif. En savoir plus : la concertation réglementaire entre Etats L’essor de la concertation réglementaire entre Etats – par échange d’informations, consultation entre autorités et développement

Section 2 : Les conditions de recevabilité de l’action Section 3 : Classification des actions Chapitre 2 : Demandes et moyens de défense Section 1 : Demandes Section 2 : Moyens de défense Chapitre 3 : Les mesures d’instruction Section 1 : Le régime juridique des mesures d’instruction Section 2 : Les différentes mesures d’instruction et classification des différentes mesures Chapitre 4 : Le jugement Section 1 : Classification des jugements Section 2 : Les conditions de régularité des jugements

Sirey Sommaires commentés ci-dessus tribunal de commerce 2 SOMMAIRE TITRE 1 L’EFFICACITE RELATIVE DES PACTES D’ACTIONNAIRES CHAPITRE 1. LA QUALIFICATION DES OBLIGATIONS CONTENUES DANS LES PACTES D’ACTIONNAIRES SECTION 1. La classification des obligations SECTION 2. La sanction de la violation de ces obligations et l’article 1142 du Code civil CHAPITRE 2. LES PROCÉDÉS TENDANT À ASSURER L’EXÉCUTION DES PACTES D’ACTIONNAIRES SECTION 1. L’exécution forcée directe SECTION 2

fonctionnement des institutions de l’UE mais il va également prendre en compte toutes les règles relatives aux différentes politiques communautaires de l’UE (politique agricole, monétaire, des transports, de la concurrence…). Toutes ces classifications vont permettre d’identifier la source de droit applicable au litige ou quel sera le tribunal compétent par rapport au litige. Exemple : Si le litige concerne un associé dans une société, on appliquera le droit des sociétés. Chapitre 2 :

bourse des valeurs mobilières de Tunis : - les documents visés à l'article 3 de la présente loi s'ils ont été modifiés, - les résolutions adoptées par l'assemblée générale ordinaire, - l'état d'évolution des capitaux propres en tenant compte de la décision d'affectation du résultat comptable, - le bilan après affectation du résultat comptable, - la liste des actionnaires, - la liste des titulaires des certificats de droit de vote, - la liste des titulaires d'obligations convertibles en actions.

contraindre une partie à exécuter ses obligations. Chapitre 5 : Les classifications des contrats Les contrats sont classés d’après plusieurs critères. Ces classifications ont une grande importance pratique car les contrats obéissent à des règles distinctes selon qu’ils appartiennent à telle ou telle catégorie. Les critères de classement sont nombreux, on peut les regrouper en 4 thèmes principaux. • Classification selon le mode de formation : On sait que grâce au consensualisme, les

dommage matériel ou moral subi par le demandeur ; - faute de la part du défendeur ; - relation de cause à effet entre la faute et le dommage. Nous étudierons plus spécialement la responsabilité civile dans un chapitre ultérieur. 3. La classification des Obligations. Les obligations peuvent être classées selon différents critères. 1) SELON LEUR OBJET Les obligations de donner Les obligations de faire Les obligations de ne pas faire 2) SELON LA MODALITE DE LEUR EXECUTION Les

Dieu prescrit les règles de la vie sociale aux hommes. 3 II- Les fondements du droit français : A – Les influences romaines et barbares : Le droit romain: Les Romains inventent la science juridique: une doctrine (grands principes, définitions, classifications, commentaires, recueils, etc.), un langage (invention d’un vocabulaire technique très précis : contrat, testament, mandat, obligation ; un style concis et clair), une méthode (le raisonnement), l’enseignement. Le droit barbare : Le droit barbare

1 INTRODUCTION Une procédure peut être définie comme étant un ensemble des règles qui étudient le parcours judiciaire depuis la naissance d’un droit, jusqu’à l’exécution de la décision de justice. D’un point de vue pratique, ce parcours va de l’acte introductif d’instance, à l’exécution de la décision, en passant par l’administration de la preuve la détermination et les attributions des organes de jugement, l’exercice des voies de recours, etc.). Dans le langage juridique, le mot procédure

prospérité. Par là même, font partis de cet ensemble : police, justice, défense, travaux publics… Dans le droit positif contemporain se sont les services publics constitutionnels et donc reconnus par la Constitution. En effet, depuis ses décisions des 25 et 26 juin 1986, Privatisation 1, Le conseil constitutionnel privatise un certain nombre de services publics. Ce sont de vraies missions politiques car nécessaires à la survie de la société politique. Arrêt Association syndicale du