Classifications Décisions Exécutoires

est en principe soumise au droit privé mais leur statut reste marqué du droit public. Inversement, des entreprises privées assurent sous forme de concessions la gestion du service public et sont partiellement soumises au droit public. A) La classification des disciplines juridiques En raison de l'absence de netteté de la distinction du droit privé et du droit public, on se heurte à des difficultés de classement des différentes disciplines. 1-Les disciplines relevant incontestablement du

l’administration assure la gestion quotidienne, la démarcation entre les 2 n’est pas absolue car en ce qui concerne le parlement, assemblé nationale, sénat elle a sa propre structure fait des actes de gestion en plus l’administration prend elle aussi des décisions de caractère générale abstrait et impersonnel lorsqu’ils sont édicté des règlements. Edicté= ordonne, prévoit En ce qui concerne l’action gouvernemental et organique en point de vue la politique et l’administrative se confonde car le gouvernement

sanction a une vertu prophylactique (= de prévention). * Notions de droit * Les sources du droit * La confusion des sources * La réalisation du droit * Conflits de lois dans le temps * La création des droits subjectifs: La classification des droits subjectifs * La création des droits subjectifs: Les sources des droits subjectifs * La preuve des droits subjectifs: L'objet de la preuve * La preuve des droits subjectifs: Les moyens de preuve * La preuve des droits

idéale, il doit s’inscrire dans une longue tradition. On attend pas le même pouvoir en France et en Chine mais il doit exister et être limité par le droit. Section 3 : Les formes de l’Etat On distingue différentes forme de l’Etat. La classification la plus connue est celle qui permet de distinguer l’Etat unitaire de l’Etat fédéral. Elle n’épuise pourtant pas le sujet. I. L’Etat unitaire L’Etat unitaire est l’Etat qui ne comporte qu’une seul structure de pouvoir, un seul appareil

recours au tribunal compétent, ce dernier statue à sa première audience par une décision exécutoire nonobstant l’appel ou l’opposition (article 12 de la loi 90-03 du 06 février 1990 relative à l’inspection de travail, modifiée et complétée par l’ordonnance 96-11 du 10 juin 1996). 2- Conditions de recrutement: -Le recrutement en lui même: l'employeur est tenu d'établir et de délivrer au travailleur recruté une décision d'engagement. Ce document dont le contenu est réglementé doit préciser:

------------------------------------------------- DROIT Plan de l’année : 1. Le système juridique français et l’organisation judiciaire 2. Les conflits 3. Grandes classification du droit civil 4. Le droit du contrat 5. Le droit des sociétés Le droit est un ensemble de règles qui s’applique dans une société et dans un état, mais cela peut aussi être inter-états (règles internationales). Nous sommes en France dans lequel il y a un état de droit (il y a des règles à respecter). CHAPITRE

classique du contrat, à la théorie classique du contrat. 3.Une idée de distorsion Une distorsion entre la théorie classique et la théorie moderne du contrat (la réalité contractuelle). Ex : contrat des assurances, crédits…   Section I La classification des contrats Le contrat peut être classé : Selon sa forme, il peut être bilatéral ou unilatéral (l’acte).   Selon ses effets. Ex: contrat commutatif ou aléatoire (l’assurance)    Selon son caractère (un contrat gratuit ou onéreux).

aboutissant à l’accord majoritaire des parlementaires, puis cette loi est transmise au gouvernement , celui – ci doit dans les 30 jours qui suivent la réception de la loi , la transmettre au roi , on constate que le plus souvent la lenteur de la force exécutoire de la loi ( entrée en vigueur ) est due à la discussion au sein du parlement et au défaut d’accord majoritaire. La loi prend naissance avec son entrée en vigueur et elle meurt du fait de son abrogation • L’entrée en vigueur : Celle-ci passe

la prise en compte de la dimension pluriannuelle des finances publiques. En effet, dans un contexte de maîtrise des finances publiques, les pouvoirs publics doivent pouvoir connaître les conséquences financières à moyen et long termes de leurs décisions pour conduire une politique budgétaire soutenable. Par ailleurs, le strict respect de l’annualité budgétaire peut provoquer des comportements dépensiers peu souhaitables. Par exemple, faute de pouvoir reporter des crédits d’une année sur l’autre

individuelles. Donc le juge administratif a développé la théorie du contrôle des motifs, qui lui permet soit de censurer l'administration lorsqu'elle a commis une erreur manifeste d'appréciation soit de contrôler l'adéquation entre les motifs d'une décision et le but poursuivi. Il va exercer un véritable contrôle de proportionnalité entre la faute et la fonction et il va vérifier l'acte en fonction de tous les intérêts collectifs et privés. Les grands services publics: Pour objet de décrire les