Clause Abusive Maroc

l’heure de la mondialisation, la concurrence devient féroce et le secteur de transport se voit dans l’obligation d’assurer sa compétitivité sur le plan internationale. Conscient de l’importance du développement de cette notion de compétitivité , le Maroc s’est lancé depuis quelques années dans un processus de réformes qui a touché différentes catégories de transport (maritime, aérien, ferroviaire, terrestre).celles ci tendent selon le cas soit de servir de support aux intérêts de transport international :il

l’enseignement primaire et puis par la présentation de l’association. Présentation du secteur d’activité : L’enseignement primaire est le niveau initial de l’éducation au Maroc, il est très important car il constitut les bases de l’apprentissage de l’enfant. Le Maroc compte 10 millions d’analphabètes soit le tiers de sa population, dont plus de la moitié sont des femmes et 32,7% des jeunes de 15 à 24 ans. C’est l’un des taux d’analphabétisme les plus élevés du monde

Contrat de crédit: un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s’engage à consentir à un consommateur un crédit sous la forme d’un délai de paiement d’un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire. Contrat d’adhésion : contrat dont les clauses n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle et qui a été rédigé préalablement par le professionnel. Coût total du crédit : tous les coûts du crédit, y compris les intérêts et les autres frais directement liés au contrat de crédit. Crédit

conventions libérales conclues entre états. 2. Les sources nationales ou étatiques : Au Maroc, les principales sources nationales sont : * La constitution : c’est la loi fondamentale qui régit de manière organisée et hiérarchisée, l’ensemble des rapports entre gouvernements et gouvernés au sien d’un même espace politique. La constitution détermine de manière fondamentale la dimension démocratique. Au Maroc, la constitution formule dans un certain nombre d’articles, les droits sociaux fondamentaux

 La loi sur la concurrence En adoptant la loi 6-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, le Maroc a marqué un pas significatif dans le long processus de réformes entrepris depuis plusieurs années, visant à moderniser l’environnement juridique et institutionnel de l’entreprise marocaine afin de permettre à celle-ci de se mettre au niveau requis par la compétition internationale, dans un contexte économique marqué par l’ouverture du commerce

de la loi Doubin, dans un élan de protection du concessionnaire, parti faible au contrat, institue des conditions de validité du contrat de concession tant durant la période précontractuelle qu’au niveau de la forme, il en est tout autrement au Maroc où ces mesures sont envisagées, mais perdent leur force puisque le vide juridique balaie toute possibilité de voir une sanction être envisagée si le concédant n’exécute pas son devoir d’information. Encore qu’il ne serait pas absurde qu’une partie

percevrait par suite de la rupture du contrat ; b) des dommages intérêts dans les conditions prévues par l'article 33 ci-dessus. Article 84 : L'indemnité prévue à l'article 83 ci-dessus ne se confond ni avec celle qui pourrait être due pour rupture abusive du contrat à durée indéterminée ni avec celle qui pourrait être due en cas de résiliation anticipée du contrat à durée déterminée telles que ces indemnités sont fixées par l'article 82 ci-dessus. Selon l'article 16 du code de l’emploi, il existe

royaume du maroc Universite sidimohamed benabdellaH Faculte des sciences jurisiques, economoques et sociales dhar lmahRaz –fes- [pic] DEPARTEMENT DROIT PRIVE  Master spécialisé: Droit de la Distribution et du Marketing Semestre-2- DROIT DE LA DISTRIBUTION ET DE LA CONSOMMATION Exposé sous le thème : [pic] [pic] [pic] Préparé par :

Tanger National School of management L’Arbitrage commercial international au MAROC Réalisé par : Najoua Bouna Khadija Saimane Niamat allah Charifi n°1947 Mohamed Alaoui Hachim n°1939 Ahmed bennani Encadré par : Mme. SEDDIKI EL HOUDAIGUI Année universitaire 2008-2009 Plan : Introduction 1ère Partie : L’arbitrage interne I -Convention d’arbitrage : Parties à l’arbitrage Domaine de l’arbitrage Compromis Clause compromissoire II –Procédure arbitrale : Compétence des arbitres Instruction

apportées en 1938 et en 1954 notamment les dahirs du 8-4-1938 et du 6-7-1954, ainsi que les réaménagements formels ou accessoirement complémentaires de l’actuel code. On peut difficilement soutenir l’existence d’un véritable droit du licenciement au Maroc. C’est d’ailleurs ce qui ressortira des dispositions de ce texte (art 32 à 78 CT), malgré les modifications parfois radicales apportées sur le plan  Procédural aux dispositions des articles 60 à 97 des versions 1995 et 1998 du projet CT.       Les