Clause Abusive

The role of the “umbrella clause” in Investment Protection Treaties By Nadine Kaissi-Tayara (October 2006) Introduction Having greatly facilitated international exchanges as well as foreign investments, economic globalization has also created the need to come up with a legal framework providing more protection and security for the parties involved in international trade. And indeed, international law has been witnessing for some time now, a multiplication of treaties – some multilateral

 Dissertation : Les clauses contractuelles : de la valeur informative à la valeur contraignante « Le contrat de travail est de retour ! Et quel retour pour celui dont la mort est régulièrement annoncée » s'exclame Pierre-Henri Antonmattei dans son article intitulé Les éléments du contrat de travail. Bien que certains auteurs parlent d'un écrasement des relations individuelles au profit des relations collectives, force est de constater que la force obligatoire du contrat de travail continue

Toutefois même s’il est utile et complète les statuts, sa portée reste limitée. La plupart des clauses insérées dans le pacte d’actionnaire peuvent l’être dans les statuts de la SAS ce qui est plus avantageux du fait de l’opposabilité. Lors de la cession du contrôle de la société par les majoritaires, certaines clauses du pacte d’actionnaires permettent aux minoritaires de ne pas être lésés : ¤ la clause de sortie conjointe : dans le cadre d’une offre d’acquisition partielle ou totale, si un investisseur

droits et les obligations des salariés A. Identifier les droits des salariés doc 4 page 27 et 6 page28 B. Analyser les obligations des salariés doc 7page 28 et 8 page 29 IV. Les clauses particulières du contrat de travail A. Apprécier la légalité de la clause de mobilité doc 9 page 29 B. Apprécier la légalité de la clause de non-concurrence doc 11 page 30 +exercice 13 page31 TD : Analyser tout ou partie d’un engagement professionnel. Chapitre 2 : Le régime des salariés Objectifs : - Connaître

nécessite l'accord des parties. Il existe néanmoins des clauses d'adaptation automatique : * La clause d’indexation qui module le prix à payer de la chose en référence à la valeur de tel produit ou de tel indice. * La clause de renégociation qui prévoit l'obligation pour les parties de renégocier le contrat si des données essentielles à son équilibre viennent à changer. On parle aussi de clause de sauvegarde. La rupture abusive du contrat engage la responsabilité contractuelle de son

public qui peut ê défini par la L mais les bonnes moeurs sont appliqués par le juge. En matière contractuelle, les bonnes moeurs sont en recul. A la rupture du contrat, il y aura des choses à régler entre parties, juge devra contrôler certaines clauses (résolutoires par ex). D'un point de vue théorique, 2 courants → solidaristes et libéraux. Les solidaristes sont favorables à un interventionnisme plus fort du juge ds contrat. Aynes au contraire pas favorable aux solidaristes → juge en retrait

appropriée et claire du consommateur sur les produits, biens ou services qu’il acquiert ou utilise; - De garantir la protection du consommateur quant aux clauses contenues dans les contrats de consommation notamment les clauses abusives et celles relatives aux services financiers, aux crédits à la consommation et immobiliers, ainsi qu’aux clauses relative à la publicité, aux ventes à distance et aux démarchages ; - De fixer les garanties légales et contractuelle des défauts de la chose vendue et du

construction Section 1 - Le non-respect d’un formalisme strict : Les contrats du domaine protégé Section 2 - La sanction de la mauvaise exécution du contrat Section 3 - L’atténuation de la sanction de nullité Paragraphe 1 - Les clauses non-écrites Paragraphe 2 - Les clauses abusives Seconde partie - Les conséquences de l’annulation du contrat de construction Section 1 - Les conséquences économiques Paragraphe 1 - La perte de l’entrepreneur Paragraphe 2 - Le sort des constructions existantes Section 2

possibilité de déroger à une source > ds un sens + favorable au salarié. - Av Ct de L : Applic° d’1 CC impérative dc le salarié ne peut pas renoncer à sn applic° => Qd 1 CC entre en vigueur, elle s’applique immédiatement au ct de L en cours. Les clauses de la CC + favorables que le Ct de L se substituent à elles. Si la CC prévoit des oblig° à la charge des salariés, celle-ci s’oppose à lui à cond° qu’il ait été informé lors de sn embauche de sn existence de la CC & mis en mesure d’en prendre connaissance

cassation s'est arrogée le pouvoir de pourchasser librement les clauses abusives dans les contrats de consommation (1978 texte pris par le législateur indiquant que les clauses abusives pourraient être anéanties en précisant que le juge ne pourrait les déclarer abusives dans un contrat que lorsque la clause est déclarée abusive par un décret donc trompe-l'œil) le 14 mai 1991 en indiquant sans complexe que le juge pourrait déclarer une clause abusive sans décret préalable.   =>La jurisprudence est donc aller