Clause Abusive

à l’article 12 de la CEDH. Seul l’exercice de la faculté de rompre peut engager la responsabilité de l’auteur de la rupture. La rupture d’une promesse de mariage n’est pas, à elle seule, génératrice de dommages-intérêts. Cependant, la rupture abusive, la manière et les causes de cette rupture des fiançailles peuvent être sanctionnée. B) La liberté de se marier  3 textes qui soutiennent cette liberté : Tout d’abord, la Déclaration universel des droits de l’homme article 16 prévoit qu’ « a

légalité de la clause de mobilité insérée dans le contrat de Roxane. Peut-elle refuser la proposition de son employeur ? Justifiez votre réponse. — Les faits : Roxane, qui travaille jusqu'à présent pour son employeur à Marseille, est sollicitée par celui-ci pour partir travailler à Nice en vertu de la clause de mobilité qu'elle a signée lors de son embauche. — Le problème de droit : quelles sont les conditions de validité de la clause de mobilité — Les principes de droit . la clause doit définir

être menée avec objectivité, elle ne doit pas être déformée : Un arrêt du 25 janvier 1989 « Affaire des films égarés» met en évidence ce principe. En effet, la Cour de cassation, à une époque où les clauses abusives ne se voyaient réprimées que dans le seul contrat de vente, a, pour écarter une clause limitant la responsabilité de la société de développement des photographies au seul remplacement du film perdu ou détérioré, qualifié de vente un contrat qui n’en était pas une. En effet le prix du film

appropriée et claire du consommateur sur les produits, biens ou services qu’il acquiert ou utilise; - de garantir la protection du consommateur quant aux clauses contenues dans les contrats de consommation notamment les clauses abusives et celles relatives aux services financiers, aux crédits à la consommation et immobiliers ainsi qu’aux clauses relatives à la publicité, aux ventes à distance et aux démarchages ; - de fixer les garanties légales et contractuelles des défauts de la chose vendue

française. Article 3 : Clause d’arbitrage En matière de litige relatif à la compétence civile ou commerciale, il sera prévu que sera compétent un collège arbitral composé de 3 membres dont un expert et 2 avocats. Ils seront choisis de façon discrétionnaire par les parties. Article 4 : Clause de confidentialité Dans le but de protéger le brevet, une clause de confidentialité interdisant la divulgation des informations échangées par les parties. Article 5 : Clause d’exclusivité En vertu

(disproportion économique). - arrêt ch. soc. de la Cours de Cassation, 17 déc 2002. La jurisprudence a posé que le contrat était valable à condition que (3): -les clauses de non concurrence soient limitées dans le temps -dans l'espace -les clauses de non concurrence reposent sur un intérêt légitime de l'entreprise -les clauses de non concurrence stipulées dans un contrat de travail comportent une contre partie financière au profit du salarié. double visa: principe fondamental de la liberté

Les conditions générales de vente sur Internet N° de clause Clause correcte (O/N) Commentaires 1 – Acceptation Oui Le client aura pris connaissance du contrat grâce à – Transparence de l’offre : - Nom, coordonnées, adresse et tel - Modalité de paiement - Durée de validité de l’offre - Description précise des produits et services • Frais de livraison • Disponibilités - Coordonnées de l’éditeur du site 2 – Les produits Non Les photographies doivent correspondre aux articles vendus (ou variations

offerer), ainsi qu'un créancier (an obligee) et un débiteur (an obligor). Ils devront bien entendu signer et dater le contrat (to sign ; to date). On trouvera dans un contrat des clauses expresses (express terms), des clauses implicites (implied terms) et parfois même des clauses abusives (unfair terms). Si une clause est mal formulée, elle devient nulle et non avenue (null and void / invalid). L'objet d'un contrat (the object of a contract) ne doit pas enfreindre de lois (to contravene a law)

vaut mieux le rédiger par écrit. La justification d’un tel écrit est simple : si un litige naît, l’écrit constitue une preuve bien meilleure. L’ensemble du contrat est important, aussi faut-il être particulièrement rigoureux, même à la lecture des clauses rédigées en petits caractères ! En effet, au sens de l’article 1134 du Code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes

deux ans maximum et amende de 37500 euros au plus. La protection du consommateur Les consommateurs disposent d’un droit à l’information, au conseil et à la sécurité et de la garantie visant à les protéger contre les clauses abusives. Ils bénéficient de recours contre les pratiques illégales visant à limiter leur liberté ou leurs droits. Pour préserver les droits des particuliers et des entreprises, le code de la consommation encadre de manière très stricte la publicité