Clause Abusive

d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure. » On a également certaine exception, à ce principe de recours au juge pour la résolution du contrat, aménagé par le juge lui même, notamment en cas d'urgence. Les clauses résolutoire peuvent permettre également au contractant de résoudre unilatéralement le contrat. Toute ces exceptions, sont encadré par le juge avec un contrôle a postériori, si ce contrôle est demandé par le débiteur auquel est reproché une inexécution

effet seules les parties peuvent modifier le contrat d'un commun accord. Le contrat s'impose au juge : en effet le juge ne peut pas modifier les clauses du contrat mais cependant toute fois si l'ai saisis il doit éclairer les clauses plus ou moins obscure en recherchant l'esprit initial du contrat. Cependant il peut faire annuler des clauses abusives. 2. Inexécution du contrat L’inexécution du contrat va lui entrainer des sanctions, des règles particulières s'attachent à l’inexécution des

être discret et ne pas opérer de détournement de clientèle (clause de non concurrence) B) OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR Employeur doit donner les moyens à l’employé Payer le salaire défini Respecter la règlementation du travail (code du travail, convention collective) Employeur doit régler les cotisations sociales qui lui reviennent Le contenu du contrat de travail Doit remplir conditions de validité, soit fond soit forme, ainsi que des clauses $1 Condition de validité du contrat de travail Article 1108

fautif ou non. Réticence dolosive : Silence gardé volontairement par une personne sur un point qu’elle aurait du révéler. Clauses abusive : C’est une clause qui se trouve dans un contrat passé entre un professionnel et un non professionnel, et ce au détriment du non professionnel. On trouve ces clauses dans le code de consommation. Clause pénale : clause introduite dans un contrat qui prévoit que si l’une des parties ne respecte pas ses engagements, elle sera condamné à verser à l’autre

faire de façon unilatérale mais nécessite l'accord des parties. Il existe néanmoins des clauses d'adaptation automatique : La clause d'indexation module le prix à payer de la chose en référence à la valeur de tel produit ou de tel indice. La clause de renégociation prévoit l'obligation pour les parties de renégocier le contrat si des données essentielles à son équilibre viennent à changer. On parle aussi de clause de sauvegarde. La révocation du contrat et son interprétation par les juges. Le

s'impose au juge qui s'interdit d'en modifier les stipulations contractuelles même si les circonstances économiques ont changé et engendrés des situations inéquitables. Le juge doit donc faire appliquer le contrat, il s'interdit d'en dénaturer les clauses, même si les termes employés sont obscurs, ambigüs ou incomplets. Dans la pureté des principes, toute révocation ou modification du contrat ne peuvent etre que le fait des parties. En ce cas, le juge est impuissant à modifier le contrat, cad à ajouter

24 heures si la présence est inférieure à 8 jours. Il faut éviter la rupture abusive quand le motif de résiliation est étranger à l’appréciation des capacités professionnelles. § 3 La sanction des règles de formation du contrat Cette sanction est principalement constituée par la nullité de la convention. Il faut distinguer selon que la nullité frappe l’ensemble du contrat ou seulement certaines de ses clauses. 1) La nullité du contrat Les cas de nullité sont fréquents. Ils se rattachent

période d’essai, donc on considère cette rupture comme abusive et sa sera l’équivalent d’un licenciement. La période d’essai pour l’employeur permet uniquement de vérifier la compétence du salarié. Si le salarié prouve que c’est pour une autre raison, il pourra obtenir des dommages & intérêts pour rupture abusive. On ne peut conclure un contrat de travail avec un salarié qui est libre de toute concurrence. Dans les contrats il y a des clauses de non concurrence. Il vise à interdit au salarié

- Pour les contrats postérieurs au 17 décembre 2009, date de son entrée en vigueur, seul le Règlement (CE) 593/2008 du 17 juin 2008 dit « le Règlement Rome I » s’applique. 2) Les clauses d’entrée en vigueur du contrat Les parties peuvent choisir la date d’entrée en vigueur du contrat en insérant une clause claire et précise dans leur contrat. Par exemple : « Le présent Contrat entre en vigueur à la date de sa signature et/ou à la date de signature du Formulaire de Commande (...)» Ou

l'employeur avait mis fin à la période d'essai le dernier jour de celle-ci avisant le salarié qu'il cesserait son activité ce jour mais continuerait à percevoir son salaire pendant un mois correspondant au délai de prévenance. Estimant la rupture abusive, l'intéressé demandait le paiement d'une indemnité à ce titre. La cour d'appel, dont la décision est confirmée par la Cour de cassation, n’avait pas fait droit à cette demande et avait jugé que la rupture de la période d'essai avant son terme ne s'analysait