Clause Abusive

à l'obligation entre ascendant/descendant qui est une obligation civile. On distingue trois types d'obligation: - L’obligation de faire qui est l'obligation d'accomplir une prestation. - L'obligation de ne pas faire (abstention) qui est une clause de non concurrence. - L'obligation de donner qui est l'obligation de transférer la propriété d'une chose. Soit c'est une obligation pécuniaire (somme d'argent) soit une obligation en nature. --> D'autres classifications * On doit envisager

renoncer à l’achat à partir du lendemain de la conclusion de la vente. Cette clause protège notamment les clients du commerce électronique car ceux-ci effectuent souvent des achats sur un coup de tête, des achats impulsifs. Ils ont donc 7 jours pour changer d’avis s’il le souhaite. Cette clause est très utile pour les achats de vêtements en ligne : si la taille ne convient pas, l’acheteur peut renoncer au produit. Cette clause est prévue dans d’autres situations comme le démarchage à domicile. 4

CE, 19 Novembre 2010, ONF c/M. Girard-Mille. Même la clause exorbitante comme critère de la qualification d’un contrat administratif est un critère que l’on pouvait penser de plus en plus en retrait au vu de l’évolution de la jurisprudence depuis son apparition en 1912 dans l’arrêt « Société des granites porphyroïdes des Vosges », le CE réintroduit cette notion dans l’arrêt en date du 19 Novembre 2010 opposant M. Girard-Mille à l’ONF. M.A a conclu une convention avec l’ONF (Organisme National

formé. Mais le juge est un acteur en droit des contrats : défenseur de la volonté des parties, il est également, et cela a cru avec l’ascension du consumérisme, défenseur d’un certain équilibre dans le rapport contractuel : l’interdiction des clauses abusives, la lutte contre la non fixation du prix dans les contrats cadres, en sont des exemples. Dans certaines circonstances, le juge dispose alors des pouvoirs d’interprétation, de création, de révision du contrat. Il devient alors parfois difficile

initiales et donc au détriment de cette force obligatoire. I- L’intervention du juge dans le respect du principe de la force obligatoire du contrat. A- Une interprétation limitée Ce pouvoir d’interprétation concerne seulement les clauses obscures ou douteuses, ainsi son rôle est d’éclairer le contrat et de dégager l’intention des parties. Les moyens de cette interprétation sont donnés par le code civil qui consacre une méthode subjective amenant le juge à rechercher en priorité

versement d'une rente viagère d'un montant annuel de 84 000 francs. Il s’agit ici d’un contrat de vente qui contient une clause résolutoire. Monsieur Y ne règle pas l'intégralité des échéances impayées dans le délai qui lui était impartie. Ainsi par un commandement de payer délivré le 22 février 1999, la vendeuse l'assigne en vue de la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire figurant dans l'acte de vente ainsi que l'attribution à son profit des arrérages versés. La vendeuse constate

................................................................ 15 B-) La preuve du contrat de travail. ................................................................................. 16 Section II : Les contrats particuliers ou prévoyant des clauses particulières............... 16 Paragraphe 1: Le contrat à l'essai……………………………….…………………………….15 Paragraphe 2: Le stage probatoire…………………………………………………………….16 Paragraphe 3: La durée du contrat……………………………………………………………16 A-) Le contrat de travail à durée

13 C-) L’objet. 14 D-) La cause. 14 Paragraphe 2: Les conditions de forme……………………………………………………….14 A-) L’écrit et la déclaration. 14 B-) La preuve du contrat de travail. 15 Section II : Les contrats particuliers ou prévoyant des clauses particulières. 15 Paragraphe 1: Le contrat à l'essai……………………………….…………………………….15 Paragraphe 2: Le stage probatoire…………………………………………………………….16 Paragraphe 3: La durée du contrat……………………………………………………………16 A-) Le contrat de travail à durée déterminée

sommes versées à la commande doivent être restituées. Prix inférieur ou égal à 500 euros : pas d'obligation Le vendeur n'a aucune obligation de fixer un délai de livraison. Toutefois, lorsque celui ci est mentionné au contrat, le non respect de cette clause peut entraîner la résolution de la vente ainsi que le prévoit l'article 1610 du code civil : "Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente ainsi

la concurrence et la Commission des clauses abusives). B - Les usages Le Code civil renvoie lui-même aux usages : Article 1135 du Code civil : le contrat peut être régis par les usages à chaque fois qu'un usage particulier est prévu pour un type de contrat. Article 1159 du Code civil : « Ce qui est ambigu s'interprète par ce qui est d'usage dans le pays où me contrat est passé ». Article 1160 du Code civil : « On doit suppléer dans le contrat des clauses qui y sont d'usage mais que l'ont