Clause Abusive

entre particuliers ou professionnels. Les contrats d’adhésion sont rédigés établis par l’une des parties et l’autre partie ne peut que soit accepter soit rejeter, tout le contrat. (droit de la consommation, assurance…) Le risque peut être des clauses abusives. La formation du contrat Tout contrat est la rencontre entre une offre et une acceptation. Dès qu’il y a acception il y a contrat. Le contrat doit résulter d’un consentement libre et éclairé. Quand une personne donne son accord, il faut

L'arrêt récent de la chambre commerciale de la cour de cassation rendu le 29 juin 2010 éclaire sur le régime des clauses limitatives de responsabilité et opte pour une solution qui réhabilite ces clauses en reprenant l'apport de l'arrêt chronopost rendu le 22 octobre 1996. En 1997, une société d'équipements automobiles a souhaité utiliser sur ses sites un logiciel. Elle a choisi un logiciel proposé par une société qui ne serait pas disponible avant 1999. En mai 1998, trois contrats ont été

de l’employeur le retrait ou la modification de clauses illicites. Ce n’est pas l’inspecteur qui va le faire, c’est l’employeur. La décision de l’IT peut faire l’objet de recours administratifs : soit un recours devant l’autorité hiérarchique, soit un recours contentieux devant le juge administratif. Contrôle judiciaire : 2 types : * Lorsque le salarié saisit le conseil des prud’hommes généralement pour contester une sanction fondée sur une clause du R, sachant que le CPH à le pouvoir d’annuler

résolution du contrat peut soit saisir le juge ou alors il peut alors prononcer lui-même la résolution judiciaire mais il y a des risques. Les exceptions conventionnelles ce sont lors d’un contrat les deux parties se mettent en accord sur une clause appelée une clause résolutoire. Si dans le cas d’une inexécution du contrat, l’autre partie peut prononcer la résolution. Ce principe a mis longtemps avant émergé en France. Il a été mis en place au XVIIème siècle, la jurisprudence fit définitivement une place

exemple le cas avec la présence d’une clause de non-concurrence dans un contrat de travail. Il s’agit donc de distinguer la licéité d’une telle clause. Normalement, ce type de clause ne devrait pas être admis puisque c’est une atteinte au principe fondamental de liberté du commerce, mais sur le plan économique, de telles clauses paraissent parfois indispensables. La jurisprudence a donc élaboré un certain nombre de conditions que doit nécessairement respecter toute clause de non-concurrence insérée dans

1989. Clauses obligatoires d’un bail : * Nom et adresse du propriétaire et du locataire * Adresse du logement * Nature de la location (maison, appartement, numéro du lot, étages,…) * Date de prise d’effet de la location : Elle fixe le point de départ de tous les délais légaux (remise des clés, hausse annuelle) * Durée du bail * Destination des lieux * Montant du loyer * Montant du dépôt de garantie * Superficie du logement * Clause sur la TNT Clause abusive

vérifier que l’acheteur pas signé l’achat en l’état avec une clause limitative de garantie. Possible d’envisager une action sur le fondement de la garantie légale de conformité Art L 211-4 conso, délai de 2 ans à compter de la délivrance de la chose. Consultation 2 Défaut porte sur la variété de la pomme de terre. Savoir si possible pour un professionnel de bénéficier de la garantie des vices cachés et de la validité d’une clause limitative de garantie. ° Possibilité pour un professionnel

une marchandise à un destinataire B) Les clauses particulières contractuelles La multiplication des échanges a conduit à standardiser les clauses des contrats. Ainsi le monde des affaires à développé des clauses particulières qui sont devenues l’usage. Clauses particulières Définition Commentaires Clauses attributive de compétence ou de juridiction Clause qui désigne par avance quel sera le tribunal compétent en cas de litige Une clause relative à la compétence d’attribution est

ne pas construire. S'il a déjà construit, on n'est plus dans le domaine de l'exécution forcée en nature. L'exécution forcée en nature ne s'applique donc pas pour les obligations de ne pas faire, car il est déjà trop tard. Même chose pour les clauses de non-concurrence. Le débiteur ne doit pas faire concurrence. Dans le cas d'inexécution, il a déjà fait concurrence. On ne peut pas concevoir une exécution forcée en nature. Obligations de faire la jurisprudence considère qu'on peut exiger

jurisprudence pour apporter une précision étendant le champ d’application du principe. La cour de cassation précise en effet que « peu important les modalités formelles de résiliation contractuelle ». En l’espèce la cour de cassation ne considère que la clause du contrat prévoyant l’envoi de trois lettres recommandées pour justifier de la volonté de rupture de contrat ne doit pas être prise en compte dans le cas de rupture unilatérale. La décision en visant l’article 1114 du code civil, justifie le principe