Clause Alsacienne

invoquées par une partie n’ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. 4 « En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet. « Art. 1121. – Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu’il n’en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d’affaires ou de circonstances particulières. « Art. 1122. – Le contrat est parfait dès que

fonction variable selon le statut, l’ancienneté, la convention collective, les usages pratiqués dans la localité ou la profession (en l’absence de loi) Le salarié doit respecter certaines clauses après son préavis : clause de non-concurrence ou clause de dédit-formation. si elles ne sont pas abusives, ses clauses sont applicables C) Obligations de l’employeur Le solde de tout compte : sommes qui lui sont dues en vertu du contrat de travail ( primes, congés payés, 13éme mois au prorata

Dernière modification du texte le 01 juillet 2014 - Document généré le 17 décembre 2014 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance Titre 0 Clauses préliminaires Chapitre 0.1 Actualisation de la convention collective nationale Article En vigueur étendu Pour permettre l'actualisation régulière de la convention collective nationale, la compatibilité de ses clauses avec l'ensemble des normes mentionnées à l'article 1.40 est examinée une fois par quinquennat par la commission nationale paritaire. La première

aurait pu admettre une clause de célibat dans son contrat avec l’établissement II Les contraintes contractuelles du mariage Nous verrons dans un premier temps les clauses de célibats (A) , et dans un second temps le respect des règles contractuelles du salarié (B) A/ Les clauses de célibats « Il ne peut être porté atteinte sans abus à la liberté du mariage par un employeur que dans des cas très exceptionnels où les nécessités des fonctions l’exigent » C’est une clause figurant dans un acte

B : le CDI le CDI est un contrat qui n’a pas vocation a être éternel, c’est juste un contrat qui ne peut être rompu qu’avec le respect d’une procédure qui sera un licenciement, une démission une rupture conventionnel ou un départ à la retraite. a. clause atypique en CDI - période d’essai en CDI :elle a un régime particulier , car depuis 2012 les employeurs mettant fin à la période d’essai doivent respecter un préavis (7 jours). d’autre part la loi prévoit maintenant des durées de période d’essai

LE CONTRAT DE BAIL PLAN Définition I°/ Les clauses indispensables du contrat de bail II°/ Les caractères du contrat de bail III°/ La formation du contrat de bail 1-conditions de validité 2-forme et preuve IV°/ Distinction du bail de la vente V°/ Les effets du contrat de bail 1-obligations du bailleur 2-obligations du preneur VI°/ L’extinction du bail 1-les causes d’extinction du bail 2-les causes n’entrainant pas l’extinction du bail VII°/ La tacite reconduction du bail

vaut mieux le rédiger par écrit. La justification d’un tel écrit est simple : si un litige naît, l’écrit constitue une preuve bien meilleure. L’ensemble du contrat est important, aussi faut-il être particulièrement rigoureux, même à la lecture des clauses rédigées en petits caractères ! En effet, au sens de l’article 1134 du Code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes

formulation : Art. L.112-4 (in fine) C. ass. : les clauses des polices édictant des […] exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. Art. L.113-1 C. ass. : la clause d’exclusion doit être formelle (claire, non équivoque et compréhensible pour l’assuré)  et limitée (précise, déterminée, elle ne doit pas avoir une portée générale). Ainsi, dans le 1er exemple ci-dessus, la formulation est correcte. Mais la clause qui stipulait que « les objets de valeur » étaient

contractants est nécessaire pour une modification des clauses du contrat. * le juge doit appliquer le contrat quand la volonté des parties est claire * le juge doit interpréter le contrat s’il est obscur ou incomplet en recherchant la volonté réelle et commune des parties * le juge ne peut modifier le contrat et en écarter les clauses valables sous prétexte qu’elles seraient contraires à l’équité. La révision du contrat ne pourra venir que de la loi ou de clause d’indexation monétaire (réajustement du prix)

contrat de vente entre les parties, il figure une clause qui pourrait nous aider, c’est une clause attributive de compétence territoriale : « tous les litiges relatifs à la présente vente seront de la compétence exclusive du tribunal… de Paris ». La compétence devrait donc revenir à une juridiction parisienne. Mais cette clause est-elle valable ? Sur ce point, la loi nous donne une réponse précise et indiscutable : l’art. 48 NCPC dispose que les clauses attributives de compétence territoriale ne sont