Clause D Exclusivité

15 ans, relative à l’installation téléphonique de ses bureaux. En juin 1984, la société Bechtel informe la société Cofratel de la fermeture de partie de ses locaux et de la fin du contrat. Cofratel assigne dont Bechtel en paiement du montant de la clause pénale prévue en cas de rupture anticipée. Procédure et thèses en présence : Pour résister la société Bechtel invoque la nullité du contrat pour indétermination du prix. Pour prononcer cette nullité l’arrêt retient que la société Bechtel malgré

conciliation, médiation, ADR (Alternative dispute Resolution). Les parties font appel à un professionnel qualifié pour les aider à trouver un compromis. L’avantage est leur souplesse. L’ADR peut être prévue dans le contrat (CCI prévoit différentes clauses pouvant être intégrées). Elle ne conduit pas à un jugement mais à une proposition acceptée par les parties. 4.2° Le recours aux tribunaux étatiques Ses limites : - en défaveur pour le partenaire étranger, - traduction nécessaire de

du contrat. Elle peut prendre la forme de séminaires portant sur de nouvelles méthodes commerciales, de formations continues, ou encore de conseils techniques ou juridiques.  Le franchisé peut en outre bénéficier d'une clause par laquelle le franchiseur lui reconnait une exclusivité d'appartenance au réseau de franchise à l'intérieur d'une zone géographiquement définie. Le franchiseur s'engage ainsi à ne pas conclure d'autres contrats de franchise sur un territoire pouvant notamment être délimité

C'est la loi DOUBIN.  L'article premier de cette loi n° 89-1008 précise que " Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenu préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties de fournir à l'autre partie un document donnant des informations sincères qui lui permettent de s'engager en connaissance

DROIT DE L’ENTREPRISE TITRE 1 : L’ENTREPRISE ET SES CONCURRENTS Sous-titre 1 : L’obligation des entreprises de se faire concurrence Chap 1: l’interdiction des ententes Chap 2 : la problématique des clauses de non-concurrence Sous-titre 2 : L’obligation des entreprises de se faire loyalement concurrence Chap 1 : l’interdiction de dénigrer ses concurrents Chap 2 : l’interdiction d’imiter ses concurrents TITRE 2 : L’ENTREPRISE ET LES RAPPORTS FOURNISSEURS-CLIENTS Sous-titre 1 : l’encadrement

producteur, cela aboutit à une diminution des coûts de distribution et permet un contrôle qualitatif des points de vente. Cependant, la couverture du marché reste limitée. Aucune exclusivité n'est toutefois imposée aux distributeurs. -- La concession exclusive. Il s'agit d'une concession sélective mais qui s'accompagne d'une clause d'exclusivité. Ici, l'entreprise ne choisit plus un ensemble de points de vente mais quelques distributeurs ayant l'exclusivité de la distribution de ses produits sur

impliquera votre présence ... jours par semaine ....   6/ Clause d’exclusivité Jusqu’à la levée des conditions suspensives ou l’abandon du projet, vous m’accorderez une exclusivité et gèlerez donc les contacts avec tous les autres repreneurs éventuels.   7/ Indemnité d’immobilisation Choisir une somme raisonnable, en principe 10% du prix mais moins si le prix est supérieur à 1,5 million d’euros. En échange de cette exclusivité je verserai lors de la signature du protocole une indemnité

«si le Conseil Constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier Ministre, par le Président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs , a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution». Seulement, l'intérêt d'élargir les compétences de l'Union et de poursuivre la construction

également tenu de consulter le franchiseur et d’obtenir son aval pour toutes commercialisations de nouveaux produits. ARTICLE 3 - CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ Le franchisé est tenu de garder au secret les méthodes de fabrication des produits (procédés et recettes), lesquelles lui ont et auront été transmises par le franchiseur dénommé ci-après la société La Bonbonnière. ARTICLE 4 - CLAUSE DE CESSION Le franchisé s’engage à ne pas diffuser les informations professionnelles qui lui ont été communiquées par le

droits patrimoniaux des auteurs (notamment dans la musique)  Les droits de propriété intellectuelle  Caractère exclusif du droit patrimonial  Exclusivité sur la représentation  communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque  cession du droit de représentation n'emporte pas celle du droit de reproduction et vice et versa  Exclusivité sur la reproduction  fixation matérielle de l'oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte Les