Clause D Exclusivité

Prolifération des produits . . . . . . . . . . 3.2 Localisations des produits . . . . . . . . . . 3.3 Crédibilité de la prolifération des produits ? 3.3.1 Incitation à retirer des variétés . . . 3.3.2 Restaurer le pouvoir d’ engagement . 4 Contrats d’ exclusivité 4.1 Extraction du surplus de l’ entrant potentiel 4.1.1 Hypothèses . . . . . . . . . . . . . . 4.1.2 Détermination du contrat optimal . 4.1.3 Propriétés du contrat optimal . . . . 4.1.4 Asymétrie d’ information . . . . . . . 4.1.5 Plusieurs acheteurs

conclusion du contrat et la jouissance par l’acheteur du bien. Cette détermination du prix est ici rendue encore plus aléatoire par l’intermédiaire de l’importateur qui peut “réviser“ ce prix. Puisque l’arrêt nous dit que cet importateur jouit d’une exclusivité sur l’importation de ce type de biens, le prix sera vraisemblablement majoré par la société. Comme il n’est pas possible d’établir exactement le prix total du contrat, ce dernier se réfère au « prix en vigueur le jour de la livraison ». La question

franchisé. - Précisions sur la transmission du savoir-faire, la formation et les manuels remis   par le Franchiseur au Franchisé. - Détail des exclusivités éventuelles. * Application du contrat :         - Engagements de chacun, avant, pendant et après le contrat. - Précisions sur les normes à respecter. - Détail des éventuelles exclusivités d’approvisionnement ou de référencement. - Éventuelles limitations en matière de politique de prix. - Intuitu personae et agrément du successeur

décembre 1989 dite " loi Doubin ") Cette information préalable n'est obligatoire que lorsque le franchiseur met à la disposition du franchisé un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant de lui un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité (c'est presque toujours le cas).20 jours au moins avant la signature du contrat ou précontrat de franchise ou 20 jours au moins avant la remise d'une somme d'argent, le franchiseur doit remettre au candidat franchisé : Le projet de contrat (et

location, occupation ou réquisition. Les biens et droits immobiliers ci-dessus désignés devront être présentés par le mandataire au prix de (somme), payable comptant. NATURE ET DUREE DU MANDAT Le présent mandat est consenti et accepté sans exclusivité pour une durée irrévocable de trois mois à compter de ce jour. A l’issue de cette période initiale, il sera prorogé pour une durée de (nombre) mois au terme de laquelle il prendra fin automatiquement, sans aucune formalité. Toutefois, chacune des

recevant, qu’un droit d’utilisateur par voie de licence avec droit de sous licencier aux utilisateurs finaux. Article 3 : Territoire Le concédant accorde au distributeur le droit de distribuer ses logiciels sur le territoire ………. Article 4 : Exclusivité L’objet énoncé à l’article 1 ci-dessus portant sur une distribution non exclusive, aucune restriction n’est faite au distributeur quant aux logiciels concurrents d’autres marques disposant de fonctions identiques ou présentant des similitudes avec

| Pascal Internaute | Posté le: 2004-07-11 Sujet du message: Différence entre franchise et concession | | Je suis en négociation pour signer un contrat de concession qui comporte une clause d'exclusivité sur mon secteur de la part du concédant, mais je ne suis moi-même pas tenu à une exclusivité en ce qui concerne l'activité. Quelle différence existe-t-il entre un contrat de franchise et un contrat de concession ? Existe-t-il une définition "juridique" de la concession, et quelles sont

marchandises). L'idée est que la carence du mandant ne vienne pas retarder le paiement de la commission. D'autre part, la commission doit être payée au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel elle est acquise. * Une clause de non-concurrence après la cessation du contrat peut être prévue : elle doit être établie par écrit, limitée à 2 ans, l'interdiction ne pouvant s'appliquer qu'au secteur géographique, à la clientèle ou au type de marchandises ayant fait l'objet du

cette coopération s’appelle peuvent racheter leur concédant) parfois promotion industrielle à l’étranger Financiers générer des revenus nouveaux risques de difficulté de paiement importants : (introduire dans le contrat des - droits d’entrée ou de clauses garantissant le paiement redevance en cas de du prix concession ou de paiement risque de décision politique en cas de cession s’opposant au transfert des - vente de produits semi-finis royalties en phase préparatoire vente de pièces détachées de

l'hypothèse de la stipulation de la clause pénale que cette disposition autorise, aux personnes visées par le premier des articles susvisés ou ne peut être exigé ou accepté par elles avant qu'une des opérations visées à cet article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties ; que le mandat d'entremise donné à l'une de ces personnes ne lui permet pas d'engager son mandant pour l'opération envisagée à moins qu'une clause de ce mandat ne l'y autorise