Clause de compétence générale

formation d’un CT. Le CDI c’est le contrat de droit commun, puisque le code du travail stipule : « le CDI est la forme normale de la relation de travail ». Le reste = contrat atypique. Pour la directive du 28 juin 1999 : « les CDI sont la forme générale de la relation de travail et contribuent à la qualité de vie des travailleurs et à l’amélioration des performances ». Le débat porte moins aujourd’hui sur la conception d’un contrat unique, que sur l’assouplissement des possibilités de licenciement

juridiction internationalement compétente ? En matière de compétence judiciaire, chaque juge national se demande si lui est compétent. Mais il ne se prononce jamais sur la compétence des autres juges. Admettons que l’acheteur marocain vienne devant le juge français, et lui pose la question de la compétence internationale des juridictions françaises. Le juge français se posera la question au regard des règles françaises voire européennes, de compétence des juridictions françaises. Admettons que le juge

commerce international). Les sources informelles sont par exemple des lois types (modèle proposé aux législateurs nationaux), des contrats standards. Les sources informelles prennent un fort essor. B. L’usage commercial 24/09/09 L’usage en général occupe une place plus ou moins importante selon les disciplines. En droit commercial l’usage occupe une place particulière. Ceci est lié aux racines historiques du droit commercial. De fait, on le pare d’une vertu essentielle : l’usage se dégage rapidement

Ordonnance royale de Colbert en 1667 : première réglementation étatique de la procédure civile, le nom est resté. Au sens strict, la procédure = les formalité qui vont faire aboutir le procès. Mais on a ajouté à l’étude de la procédure des règles de compétence et l’étude des institutions juridictionnels ( Flou, donc la Doctrine a proposé de parler de DJP, car cela ne suffisait plus de ne traiter que des formalités gravitant autour du procès. Le DJP est aussi différent du droit processuel : le droit processuel

les collectivités. Adoption d’une charte européenne d’autonomie locale: qui fixe les principes que tout état doit respecter vis à vis de ses administrations locales. L’Etat doit respecter le principe des compétences respectives (attributions effectives), compétence réelle et également compétence financière. Le principe de l’adéquation des moyens aux missions. Section III Les impacts du droit communautaire sur les collectivités territoriales Le principe de libre concurrence : libéralisation, privatisation

et de droit. Les procédures diplomatiques pourront se dérouler de deux manières: soit les Etats en cause resteront en "tête à tête", soit ils feront intervenir un ou plusieurs Etats tiers, un organe d'une organisation internationale (Secrétaire général de l'ONU) ou une personnalité spécifique (Monarque). Paragraphe I - Les négociations directes entre les parties au différend. Bibliographie: G. Geamanu :" Théorie et pratique de la négociation internationale",R.C.A.D.I., vol.166, 1980-I pp.365

produits et on les transforme) Activité de services (ex : taxi, transports, coiffeur etc). B) Les actes de commerces par accessoires Il s’agit d’actes qui se réalisent dans un contexte commercial, il est fait pour les besoins de l’entreprise. En général, tous les actes réalisés par un commerçant sont tous des actes de commerces par accessoires, ils sont réalisés pour les besoins de son commerce (ex : photocopieur dans un bureau) C) Les actes de commerce par la forme Il en existe 2, et par laquelle

29617CTPA0111U PRÉPARER L'ÉPREUVE D'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DROIT V0 1 PREMIÈRE PARTIE : ÉCONOMIE GÉNÉRALE (30 points) Sujet : l’industrie et le marche automobile français en 2009 et 2010 Méthodologie : analyse documentaire Question 1 (4 pts) Les raisons expliquant la baisse des capacités de production des constructeurs automobiles en 2008 et en 2009 sont les suivantes : – forte baisse de la demande mondiale de véhicules destinés aux particuliers et aux professionnels du fait de la crise

c’est-à-dire hors de l’EEE. Le contrat d’assurance sera donc généralement souscrit entre des personnes établies hors de l’EEE. Ainsi, lorsque la police stipulera une clause attributive de juridiction, elle désignera le plus souvent les tribunaux d’un pays hors de l’EEE. S’il n’y a pas de clause attributive de juridiction, les règles de compétence conduiront souvent à porter le litige devant une juridiction située hors de l’EEE et en tout cas hors de France. Aussi n’y a-t-il pas de jurisprudence française

par laquelle les parties décident de recourir à l'arbitrage. Elle porte le nom de clause compromissoire lorsqu'elle est rédigée en vue d'un litige éventuel futur (art. 1442 N.C.P.C.) et celui de compromis lorsqu'elle porte sur un litige déjà né (art. 1447 N.C.P.C.). Du point de vue terminologique, remarquons que le verbe "compromettre", qui signifie conclure une convention arbitrale, est employé aussi bien pour la clause compromissoire que pour le compromis. Soumises à des règles communes (sect. I)