Clause de compétence générale

l’Etat fédéral où les règlementations changent suivant les Etats fédérés, dans l’Etat unitaire l’habitant quel que soit son lieu d’habitation est soumis à des lois et des règlements identiques. On peut dire ainsi que la compétence de principe appartient à l’Etat et la compétence d’attribution appartient aux collectivités territoriales. La France représente le symbole de l’Etat unitaire. Il s’est construit en imposant les règles de l’Etat aux nouvelles structures acquises et annexées. En réalité,

EFFET ART. 2. – EFFET ART. 3. – LES POSITIF, NÉGATIF, 91. ART. 3. – EXPRESSION DÉFAILLANTE DE LA LIBERTÉ, 92-104. § 1. – Président du tribunal de grande instance de Paris, juge d’appui, 93. § 2. – Compétence internationale du président du tribunal de grande instance de Paris, 94. § 3. – Compétence matérielle du président du tribunal de grande instance de Paris, 95-98. § 4. – Pratique judiciaire, 99-100. § 5. – Voies de recours contre les décisions du juge d’appui, 101-104. 33. 34-38. MESURES

ne pas faire quelque chose ». Le contrat est un accord de volontés générateur de droits et d’obligations. C’est un outil juridique indispensable aux échanges et à la circulation des richesses. Les contrats entre professionnels obéissent au droit général des contrats mais comportent quelques spécificités liées à la nécessité de suivre les évolutions économiques et à la réactivité nécessaire dans les affaires. Souvent utilisés par les professionnels pour sceller leurs accords et instaurer stabilité

peut être réputée agir pour le compte d’une personne publique ; 3. CE, 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt c. Société Mayday Sécurité : personne privée transparente ; 4. CE, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges : clauses exorbitantes ; 5. CE, Sect., 19 janvier 1973, Société d'Exploitation Électrique de la rivière du Sant : régime exorbitant ; 6. CE, Sect., 20 avril 1956, Époux Bertin : relation avec l'exécution d'un service public ; 7. CE, 15 avril 1996, Préfet des

toutes les compétences de celui ou de celle qu'il ou elle remplace, sauf si la décision prévoyant l'intérimaire en prévoit autrement. Il en va de même pour le suppléant, sinon par le jeu de la réglementation relative à la suppléance qui viendrait à en prévoir autrement. 08/02/1950 Chauvel CE : La délégation de compétence doit être explicite, la délégation doit préciser clairement l'identité du délégataire et aussi être doté d'une précision suffisante quant à l'étendue des compétences qui sont déléguées

- il doit être efficace, c’est à dire qu’il doit être conforme aux bons sens et à la morale, tout en étant capable de concilier l’intérêt général et l’intérêt particulier. - il doit être crédible, c’est à dire qu’il doit être suffisamment éloigné du secteur d’activité de l’annonceur, pour que l’intérêt particulier ne semble pas primer sur l’intérêt général - Il doit être déterminant, c'est-à-dire qu’il doit apparaitre comme le coup de pouce sans qui l’action n’aurait pu se faire. Contrairement

------------------------------------------------- DROIT COMMERCIAL ------------------------------------------------- RÉSUMÉ DU COURS Ce cours constitue une vaste introduction au Droit commercial général, consacré aux structures commerciales (il se poursuivra au Semestre 6 par une présentation du Droit des sociétés). Les structures du Droit des affaires rappellent celles du Droit civil : on trouve en effet dans les deux cas, des personnes et des biens. Mais à d’autres égards, on voit

L’administration ➢ Définition : Il peut être pris dans deux sens, soit l’activité d’intérêt général qui incombe à l’Etat (ex : service public) soit les agents publiques qui œuvre au titre de l’Etat. C’est l’ensemble des moyens permettant d’exécuter les décisions prise au niveau politique. - Dans un sens matériel, on vise l’activité elle-même, CAD toute les activités d’intérêt général. Dans ces activités il y a notamment les différents services publics. Ils existent des besoins essentiels

* La procédure est informelle, et par conséquent, souple. * La conciliation est une procédure acceptée par les pays qui refusent l'arbitrage. 2) L'expertise Définition L'expertise est l'examen par une personne connue pour ses compétences, l'expert, d'un litige ou d'un point particulier, généralement technique, de celui-ci, à propos duquel elle fait connaître son avis. Distinction entre arbitrage et expertise La principale différence réside dans l'objet de ces deux types de

thèmes propres : comme le droit de change. On a un domaine très vaste d’application du droit commercial. Il aussi étudier les règles qui régissent l’activité commerciale comme le droit de la concurrence. L’objet du cours va être les notions générales du droit commercial. L’histoire du droit commercial. Le commerce est ancien, il résulte de la vente. Avant la vente il y a l’échange, mais en principe il n’engendre pas de richesse. Tant que les sociétés primitives restaient à l’échange, il