Clause de compétence générale

peut être un contrat gestuel (achat à partir d’un libre service).Il peut se présenter également sous forme d’écrit. C’est cette dernière forme qui concerne notre étude Sous cette forme, le contrat servira de contenant, englobant les différentes clauses nécessaires à un contrat, à savoir l’identification du contrat, l’identité des parties, leurs obligations les conditions et modalités d’exécution, l’extinction, la résolution, les modalités de règlement de litiges, la réparation des préjudices

pose une liste des actes de commerces par nature. Droit des Affaires : version plus moderne, selon les auteurs, le DA serait plus large que le DC, car c’est l’ensemble des règles de droit applicables aux entreprises en générale. Entreprise : il n’existe pas de définition générale, c’est une entité organisée qui a une activité économique de production, distribution ou prestation de service. L’entreprise est plus large que le commerçant car elle englobe le commerçant et d’autre statut en dehors de

DROIT COMMERCIAL Introduction générale I/ La définition du droit commercial * s’inspire beaucoup du droit civil * au sens strict c’est le droit des commerçants, rapport entre les commerçants Aujourd’hui on parle plutôt du droit des affaires, car on peut englober des professionnels qui ne sont pas commerçant comme les artisans, les professions libérales. On parle aussi de droit économique et de droit des entreprises. II/ Les sources du droit commercial A/ Les sources internationales

car elles ne cherchent pas à régir un contrat mais à avoir une influence sur un acte législatif. Le contrat cadre et les conditions générales de contrat: -Les conditions générales de contractassions sont une volonté unilatérale que le plus fort impose au plus faible alors que le contrat cadre est un contrat négocié. L'incorporation des conditions générales dans le contrat particulier exige soit une mention expresse (JP: il faut que le cocontractant ait la possibilité de connaitre ces conditions

rapports internationaux. La clause d’arbitrage (la clause compromissoire), longtemps pour apprécier la validité d’une telle clause on regardait la loi du contrat. les juges ont inventé une règle pour le DI, l’autonomie de cette clause dans les rapports internationaux. 2. Les règlements de conflit de juridiction C’est une situation litigieuse avec un élément d’extranéité. Quel est le juge saisi pour régler ce litige. Chaque état détermine en principe la compétence internationale de ses juridictions

TD 9 - Arrêts GAJA CE 1903, TERRIER Faits : * Un conseil général avait pris une délibération aux termes de laquelle une prime serait versée à tout individu ayant détruit une vipère * Le sieur Terrier se voit refuser le paiement de la prime par le préfet au motif que le crédit était épuisé Procédure * Le sieur Terrier demande au CE de censurer les violation par le département du contrat qu’il avait conclu avec les chasseurs de vipères. * Le CE se reconnait compétent Portée

A. Définition générale du contrat : 1 B. Et le contrat de travail ??? 1 C. Les conditions de fond et de forme pour la l’existence et la validité du contrat de travail: 1 II. Les clauses : 2 A. Au début du contrat de travail : la période d’essai 2 B. Pendant le déroulement du contrat de travail 3 1. La clause de mobilité 3 2. La clause d’exclusivité 3 4. La clause de confidentialité 5 5. La clause de garantie d’emploi 5 C. A la rupture du contrat de travail 5 1. La clause de non-concurrence

jurisprudence ............................................................................................... 10 Section II : L’aspect pratique : le procès lié au contrat d’assurance ................................................. 10 § 1 : Les règles de compétence et de saisine ................................................................................ 10 §2 : Le Déroulement du procès ..................................................................................................... 11 Seconde sous-partie

réglementaire.désormais le code de commerce compte 9 livres dans chaque partie. 2: les sources A: les sources internes 1: la loi et la jurisprudence a: la loi la notion de loi au sens large renvoit en premier lieu a la constitut° et au principe généraux du drt et au principe a valeur constitutionnel qu'elle renferme et qui détermine les fondements de notre organisation économique. la constitut° et les principes évoqués constitue le sommet de la hiérarchie des normes. l'article 34 de la constitut°

regarde dans le droit national les règles de compétences matérielles. Du pt de vue contractuel, les parties au contrat peuvent déjà choisir la juridiction qui sera compétente en cas de litige. Une « clause attributive de compétence » peut être insérée au contrat, et il faut faire attention car meme si elle a été négociée elle peut se révéler abusive. • Il faut différencier le juge étatique du juge privé. Ici, on parle du juge étatique. S'il n'y a pas de clause, et qu'il y a un litige entre les parties