Clause de compétence générale

ouverte des moyens possibles). Les Etats sont donc totalement libres, il faut juste une solution pacifique. Le règlement judiciaire n'a pas la priorité, c'est un moyen comme un autre. - La Cour Internationale de Justice et la base consensuelle de sa compétence. - La Cour Internationale de Justice en tant que substitut du règlement direct et amiable. **Dans le libre choix, il y a quand même un outil fondamental avant de recourir aux autres moyens. La négociation est donc centrale. La mise en œuvre

code se compose de 9 livres: 1: le commerce général, 2: sociétés commerciales et groupements d’intérêts publics, 3: certaines formes de ventes et clauses d’exclusivité, 4: liberté des prix et concurrence, 5: effets de commerce et garanties, 6: difficultés des sociétés, 7: organisation du commerce, 8: quelques professions réglementées, 9: outre mer. comment regrouper quelque chose qu’on ne connaît pas ? ce code ne contient même pas les principes généraux du commerce, de la concurrence. l’objectif

guide des contrats internationaux Les bonnes questions à se poser avant d’exporter/de signer un contrat international 1 Sommaire Introduction : L’importance du contrat dans les relations internationales.....................3 I. Cadre général des contrats internationaux ........................................................ 4 2 1. Quelle langue utiliser ?.........................................................................................................

BOISSEL, Chargé de mission. 5 6 SOMMAIRE INTRODUCTION…………………………………………………………………………11 I- Contexte et enjeux de la réflexion sur la clarification des compétences des collectivités locales……..............................................................................13 I.1- L'émergence des structures territoriales et de leurs compétences : un processus historique……………………………………………………………………13 I.1.1- Les trois échelons de collectivités territoriales…………………………………………13 I.1.2- L'intercommunalité:

INTRODUCTION GENERALE Le droit administratif est la branche du Droit qui régit l’Administration publique ; I- Définition de l’Administration Pour le sens commun, L’Administration possède plusieurs acceptions : D’abord, elle désigne les actes que comporte la gestion de certains biens, c’est l’Administration légale ; ensuite, l’administration signifie prévision, organisation, coordination, contrôle correspondant à la fonction administrative dans une Entreprise ; En droit privé, l’administration

planplan INTRODUCTION: chapitre préliminaire5 Section 1: présentation générale de le matière5 Paragraphe 1: l'entreprise5 A) la notion d'E5 B) l'absence d'un véritable statu juridique de l'E5 a) l'absence de personnalité juridique de l'E5 b) la grande diversité des E6 Paragraphe 2: le droit de l'Entreprise6 Section 2: l'évolution historique: du droit commercial au droit de l'E6 Paragraphe 1: émergence du droit commercial6 Paragraphe 2: la consolidation de cette matière7 paragraphe 3:

l’Etat d’accueil. Cela aboutissait à un litige interétatique entre deux Etats sans prendre en compte la personne morale de l’investisseur. Par la suite, les recours directs de l’investisseur contre l’Etat vont se concrétisés par la mise en place de clauses compromissoires dans les contrats d’Etat ainsi que dans les conventions d’arbitrage qui imposent le recours à l’arbitrage international. Apparaît de plus des traités de protection des investissements qui sont la Convention de New-York de 1958 ainsi

arrêts Van Gen en Loos de 1963 relatif à l'applicabilité directe du droit de l'Union et Costa c. Enel 1964 consacrant la primauté du droit de l'Union en droit interne. Intéressons nous au règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000 relatif aux à la compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale. Nous pouvons ainsi écarter l'application de ce règlement car la procédure d'exequatur simplifiée prévue aux articles 32 et suivants ne peuvent être mise

quelles sont les conditions qu’il faut satisfaire pour obtenir la nationalité française et voir les hypothèses de déchéance de la nationalité française. Ce sont des matières volatiles car sont en constante évolution donc on ne verra pas les théories générales de ces questions. Les caractéristiques du droit international privé : * Privé : cela va avoir une influence car en opposition avec le droit international public car son caractère c’est l’Etat, les personnes publiques donc les relations interétatiques

droit commun. - Elle peut conclure des contrats de droit privé selon les articles 1134 et suivants du Code Civil. Ces deuxième types contrats seront donc soumis aux règles du code civil et en cas de contentieux ils seront de la compétence des juridictions judiciaires, cela a été jugé concernant des actes relatifs au domaine privé des personnes publiques (C.E. 26/01/1951 SA Minière) ou encore s’agissant de contrat de garantie d’emprunt conclu par les collectivités locales avec des