Clause de compétence générale

partition des compétence entre l'Etat Federal et les Etats fédérés (plusieurs constitution) (exemple du 10eme amendement de la Constitution des Etats-Unis d'Amérique.) Les principes d'organisation du fédéralisme : - Principe de superposition : superposition des ordres juridiques - Principe d'autonomie : organisation de la répartition des compétences entre le nv fédéral et le nv fédéré → principe de distribution des compétences. Concrètement, la Constitution Fédérale dispose de clause : une clause générale

entre les procédés contractuels et unilatéraux. Ex : la concession de service public est un contrat par lequel l’administration confit la gestion du service à une personne privée. La concession de service public contient des clauses contractuelles mais contient également des clauses règlementaires (règlement et fixe l’organisation du service public). Titre 1 : l’acte administratif unilatéral L’un acte admi unilatéral traduit la mise en œuvre par l’administration de moyens autoritaires. L’unitéralité

répartition des compétences est-il favorable aux Etats membres ? « L’Union européenne gère les affaires européennes ». Le traité de Lisbonne est l’un des traités qui clarifie dans ses dispositions le système de la répartition des compétences entre l’Union européenne (UE) et les États membres et qui introduit, pour la première fois, une classification précise en distinguant trois compétences principales: les compétences exclusives, les compétences partagées et les compétences d’appui.

sous-parties qu’on appelle soit des collectivités locale, soit des collectivités territoriales, ou collectivités composantes II) La France est un Etat unitaire = les collectivités composantes du territoire français ne possèdent pas de compétences constitutionnelle et ne sont pas souveraines. Les collectivités composantes ne peuvent pas elles même décider de leur organisation elles sont obligés de suivre le model d’organisation qui est posé par la constitution française. Les collectivités

Toutes les clauses d’un contrat sont importantes et méritent donc une rédaction soignée. Cependant, en fonction de la stratégie de l’entreprise, de ses besoins de protection spécifiques, du type de contrat utilisé, et de la zone géographique dans laquelle il devra s’appliquer, certaines clauses essentielles. Lorsque deux entreprises d’un même pays souhaitent contracter un accord, la situation est claire et sans confusion s’agissant de la loi applicable à ce contrat ; seule la loi de ce pays en

décentralisation en 1982. le 28 mars 2003 : révision constitutionnel qui a entendu assouplir les organisation des collectivités locales qui a entendu reconnaître leur diversité, qui a voulu garantir leur autonomie financière, autorisé a expérimenté des compétences nouvelles. Tout cela a eu des effets positifs sur les libertés locales, sur l'avis démocratique, mais tout cela a contribué a compliqué la décentralisation et d'autant plus compliqué que depuis 1999 a émargé un nouvel échelon qui prend de plus en

A. Sources internes 1) La loi 2) La jurisprudence 3) La doctrine B. Sources internationales 1) Les traités Traités relatifs aux conflits de juridictions : reconnaissance et efficacité des jugements étrangers / unification des règles de compétence internationale. Traités relatifs aux conflits de lois : unification des règles de conflits / unification des règles de fond. Organisations internationales élaborant des traités : - Conférence de La Haye de droit international privé ; -

Intérêt de distinction entre acte de commerce et acte civil : Sur le plan des règles de compétence : On distingue la compétence d’attribution et la compétence territoriale.1-Compétence d’attribution : En matière commerciale, la compétence revient aux tribunaux de commerce qu’ils sont compétents pour statuer à l’occasion des litiges portant sur les contrats commerciaux, les opérations relatives aux effets de commerce, les actions entre commerçants à l’occasion de leur activité commerciale, les litiges

aux usages du commerce international * La CVIM au Code civil et droit comparé * La lex mercatoria * L’arbitrage international Section 2 : Le développement des principes commerciaux transnationaux * Distinction avec les principes généraux du droit : les principes transnationaux comme la crème des droits nationaux * Intérêt des principes commerciaux transnationaux * Reconnaissance des principes commerciaux transnationaux Chapitre II : les organisations mondiales et les accords

CHAPITRE 2 : L’ENCADREMENT JURIDIQUE DE L’ACTIVITE CONTRACTUELLE Section 1 : la protection du consommateur I. PRESENTATION GENERALE DU DROIT DE LA CONSOMMATION A. Les sources et les objectifs du droit de la consommation Le droit de la consommation est l’ensemble des règles juridiques qui organisent le jeu des rapports entre professionnels et consommateurs dans le but de protéger le consommateur. C’est un droit récent : les 1ers textes datent du début des 70’s et le code de la consommation