Clause de compétence générale

par une décision du Cconst de 1982. Le principe de la liberté a été consacré par l'art 4 de la DDHC (1789). Le Cconst précise qu’il incombe au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre un certain nombre de limitations exigées par l'intérêt général, c'est à la condition de ne pas en dénaturer la portée (1989). Le Cconst veille à la marge de manœuvre accordée aux agents économiques sur la liberté d'entreprendre. •    La loi ordinaire : réunies dans le Code de commerce de 1807. Le droit privé

Les moyens juridiques de l’administration L’administration est garante de l’Intérêt Publique. Elle doit donc remplir deux missions : - maintenir l’Ordre (action de Police) - gérer des activités d’Intérêt Général (action de Service Publique) Pour mener à bien ses missions, l’administration dispose de moyens d’action exorbitants, de moyens humains, matériels et juridiques. Les moyens juridiques qui vont faire l’objet d’une étude approfondie sont des actes juridiques que l’administration

Bretten Woods, ces accords ont crée le FMI et la Banque Mondiale. Quand il s’est agi d’organier le commerce, on a établie la charte de la Havane mais dont la conclusion a traine. Alors, on a extrait un des chapitres de cette charte qui était l’accord général sur le commerce et les tarifs douanières plus connus sans l’appellation GATT. C’est la période entre le GATT et l’OMC Version abrégée de la charte de la Havane, l’objet du GATT à l’époque ne toucher pas aux services mais seulement au commerce des

parle-t-on ? On part du terme institutions administratives. Le mot institution correspond à l'action d'institut ce qui signifie « établir, mettre en place, ou encore ériger. » D'après le dico juridique, il y a plusieurs définitions : 1er sens, large et général : les institutions correspondent aux éléments constituant la structure juridique de la réalité sociale. Il s'agit encore de l'ensemble des mécanismes & des structures juridiques encadrant les conduites au sein d'une collectivité. La définition à retenir :

volonté d’éviter leurs comportements abusifs,  La complexe équation des entreprises en difficulté, Nouveau Code de commerce : ordonnance du 18 septembre 2000 - Livre I : Du commerce en général - Livre Il : Des sociétés commerciales et des groupements ; - Livre Ill : De certaines formes de ventes et des clauses exclusivité ; - Livre IV : De la liberté des prix et de la concurrence; - Livre V : Des effets de commerce et des garanties) ; - Livre VI : Des difficultés des entreprises; - Livre VII :

Critère apparu ds l’affaire Pelissier du Besset qui a donné lieu à un arrêt de la cass en 1927. On retient ce critère éco pr qualifier un paiement international, ce qui lui a permi d’affirmer la validité des des clauses monétaires. C’était un contrat qui contenait des clauses monétaires avec des indexations interdites en France. La cass a retenu que pour qu’une créance relève de la circulation internationale il faut 2 élts : -l’introduction d’une marchandise ou d’une valeur ds un pays.

d’aptitude au poste de travail (aptitude physique, pas d’affection dangereuse pour les autres…) C) Le contrat de travail : Le recrutement du salarié est constaté juridiquement par la formation d’un contrat de travail valide. Respect des caractères généraux de tous les contrats Comme pour tout contrat, un accord de volonté des deux parties, un objet, une cause et un capacité. Pas de conditions de forme imposées Selon l’article L 1221-1 de code du travail : « le contrat de travail est soumis aux

coup par coup les différentes difficultés qu’ils suscitent, sans chercher à poser un critère général. Dans la mesure du possible, on appliquera de manière distributive les règles du droit commercial au commerçant et les règles du droit civil au non-commerçant. Faute de dispositions légales, on retient un critère distributif qui varie suivant qu’il s’agit d’appliquer des règles de fond ou des règles de compétence. A.- L’application des règles de fond Principe : Pour l’application des règles de fond

cession, Monsieur Omar tombe dans un profond ennui. Son activité de restaurateur, qu'il a pratiqué pendant 20 ans, lui manque. Plein d'idées, il décide de créer un nouveau restaurant sur Ain Harouda. Il se souvient néanmoins avoir consenti une clause de non-concurrence d'un rayon de 25 km et pour une durée de 10 ans. 3) Monsieur Omar peut-il se réinstaller ? - Faits supplémentaires La Société Maroc Aliments Négoce, créancière de Monsieur Omar, est informée de la cession par la voie de la

présenter devant les tribunaux compétents. Les autorités de la police judiciaire ne sont d’autre que les agents d’autorité (Pacha, Caïd, Officier de Sureté Nationale, Gendarmerie Royale…). B) Distinction entre Police Administrative Générale et Spéciale. Le caractère général de la police administrative se manifeste au niveau des prescriptions visant à prévenir aux troubles qui risquent de toucher l’ordre public. 2 Alors que, le caractère spécial de la police administrative se manifeste au niveau