Clause de compétence générale

: (+) - interprofessionnel - branche (chimie) - groupe (Bouygues) - entreprise (Bouygues Telecom) - l'établissement (-) Les usages : Définition : pratique constante et répétée qui donne un avantage aux salariés. Conditions : - pratique générale - pratique constante - pratique fixe Pour le supprimer il faut le dénoncer via une procédure : 1. informer les institutions représentatives du personnel 2. informer chaque salarié de la suppression de l’usage 3. respect d’un délais de prévenance

Amicale des Annamites de Paris). La Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (26 août 1989) n’est pas reprise dans la CF de 1946. Le Conseil d’Etat utilise la déclaration, non pas directement, mais indirectement et par le biais des « principes généraux du droit » (PGD). Exemple, l’arrêt Barel (1954), la question est de savoir si le fils du député de Nice (communiste) peut se présenter à l’ENA (les membres du PCF ne pouvaient pas accéder à la fonction publique à cette époque). L’interdiction d’accès

doit particulièrement être attentive à la rédaction : ƒ Des conditions générales de vente, ƒ Des devis, ƒ Des bons de commandes ou de livraisons, ƒ Des factures. 21 - Conditions générales de vente, Conditions générales de vente Les conditions générales de ventes sont l’un des fondements de la relation commerciale. La loi impose la communication de ces conditions à tout acheteur potentiel si elles existent. Les conditions générales sont applicables à la condition expresse qu'elles aient été acceptées

commerçants soit entre eux (Be to Be) soit avec leurs clients (Be to see). Ces opérations sont qualifiées d’acte de commerce ou d’acte mixte. Ainsi, le droit commercial est à la fois le droit des commerçants et celui des actes de commerce. De manière générale, le droit commercial est celui qui régit le monde des échanges marchands. Le commerce que régit le droit commercial s’entend tout aussi bien de la distribution des produits (spéculation) que de leurs fabrication (du négoce), que de l’industrie au

Titre 1 : Introduction générale de droit. Règles de droit et sources Chapitre1 : présentation de la règle de droit. Le droit objectif et plusieurs droits subjectifs. Le droit objectif : toutes les règles de conduites qui régissent les rapports entre les hommes dans une société donnée. Les droits subjectifs : toutes les prérogatives dont peuvent se prévaloir les individus (un individu ou un groupe d’individus). Les droits objectifs. Les sources internes 5 sources classées hiérarchiquement

doit particulièrement être attentive à la rédaction : Des conditions générales de vente, Des devis, Des bons de commandes ou de livraisons, Des factures. 21 - Conditions générales de vente, Conditions générales de vente Les conditions générales de ventes sont l’un des fondements de la relation commerciale. La loi impose la communication de ces conditions à tout acheteur potentiel si elles existent. Les conditions générales sont applicables à la condition expresse qu'elles aient été acceptées

Développement des contrats internationaux B. Le conflit de juridictions 1 1. La compétence territoriale Quand la situation présente un élément d’extranéité et que le juge français est saisi d’un litige il doit se demander s’il est internationalement compétent pour connaître du litige. Pour se faire, ce dernier appliquera les règles de compétence internationale existants dans chaque État et établissant la compétence ou non du juge face à un élément d’extranéité. Dès lors que plusieurs éléments

Introduction générale Sources du droit des affaires Organisation administrative et professionnelle du commerce Organisation judiciaire du commerce Les acteurs du monde des affaires I – DEFINITION ET SOURCES DU DROIT DES AFFAIRES A – Définition du droit des affaires Le droit des affaires est une branche du droit privé, car il régit principalement les rapports entre des personnes privées. Il est plus vaste que le droit commercial, censé régir les commerçants et les actes de commerce, car

ministres de connaitre des litiges qui opposent des administration sous leurs ordre avec d’autres personnes publiques ou privées. Le ministre est un juge de l’administration. C’est pourquoi on va développer la théorie du ministre juge qui justifie cette compétence. On fait tenir cette idée avec une autre idée, celle de juger l’administrationqui est une autre manière d’administrer. Cette théorie du ministre juge pose un nombre de difficulté car le système est lourd, le système a une fragilité juridique

Université De ROUEN Année : 2012/2013 Mémoire sur les clauses abusives * Sommaire 1). Les clauses abusives et ses différents acteurs A). Le rôle du consommateur B). Le rôle du professionnel 2). Les organismes protecteurs du consommateur A). Le rôle de la Commission des Clauses abusives B) La directive européenne (93/13/CCE) Introduction : Les premières traces du mot contrat en droit proviennent du droit romain lors de l’emploi du mot « contrahere » qui signifie