Clause de compétence générale

Matière : Droit des Affaires, sem. 3 Auteur : Olivier ROLLUX Actualisé par Aurélien ROCHER LA CLAUSE COMPROMIISSOIIRE A CLAUSE COM PROM SSO RE SOMMAIIRE OMMA RE INTRODUCTION...........................................................................................3 Article 1442 du Code de procédure civile .....................................................................3 I. LA VALIDITE DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE .......................3 Article L. 721-3 du Code de commerce ................

survenance d'un dommage. L'internationalité du litige génére des difficultés spécifique et justifie l'existence même du DIP M. X français résident à Toulouse a épousé Mlle Y espagnole aujourd'hui installé à Barcelone. Le couple souhaite divorcer. Compétence du juge ? Quel loi applicable au divorce et à la liquidation du régime matrimonial ? La décision de divorce pourra elle produire des effets hors du territoire ou elle a été prononcée ? La première et la troisième question constitue le volet de conflit

unilatérale est l’article 310 alinéa premier du code civil qui dispose que « le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française lorsque l’un ou l’autre époux est de nationalité française ». En effet, cet article ne fait référence qu’à la compétence de la loi française et son domaine d’application. I- La méthode bilatéraliste. La méthode bilatéraliste consiste à attribuer une conséquence juridique à un présupposé. La difficulté est de définir les critères de passage d’une catégorie

interne de l’arbitrage international et l’arbitrage en amiable-composition de l’arbitrage de droit. - Arbitrage ad’hoc et arbitrage institutionnel. Dans l’arbitrage ad hoc, les parties fixent leurs propres règles de procédure et, d’une manière générale, organisent le déroulement de l’instance. Son principal avantage est qu’il permet d’adapter la procédure à la volonté des parties et aux circonstances particulières du litige. Il permet de faire du « sur mesure » selon l’expression d’un auteur (Yves

activités - Règlementation de certaines professions (diplôme, formation) - Loi sur les pratiques anticoncurrentielles - Clause de non-concurrence : clause d’un contrat par laquelle une des parties s’interdit, dans certaines limites de temps et de lieu, d’exercer une activité professionnelle déterminée susceptible de faire concurrence à l’autre partie. - Clause d’exclusivité : le salarié a, durant toute la vie du contrat, une obligation de loyauté lui interdisant de travailler pour un concurrent

commercial 1 Les modes judiciaires de règlement des litiges 1 L’organisation des tribunaux de commerce 1 La procédure devant les tribunaux de commerce 2 Les modes alternatifs de règlement des litiges 3 L’arbitrage 3 Plan général INTRODUCTION GENERALE Remarques sur la définition du droit commercial * 1ere remarque : Le droit commercial part du droit civil et s’en inspire. Il y a plein de règles communes. Socle commun. * 2eme remarque : On parle parfois de droit commercial

est particulièrement importante dans le domaine économique. Autre création, le tribunal international pour le droit de la mer avec la Convention de Montego Bay. Il a commencé à fonctionner en 1997. Toutes ces juridictions ont essentiellement une compétence obligatoire. Les juridictions anciennes : le nombre d’affaires inscrites au rôle a augmenté considérablement. Cela traduit une réalité, une multiplication des saisines de la CIJ. Ce ne sont pas les pays développés qui l’ont saisi en majorité

concerne l’ensemble des règles relatives aux affaires des entreprises, plus largement à leurs activités économiques. L’ensemble de ces règles se divisent en différents domaines ; il y a peu de manuels de droit des affaires : Le droit commercial général ⟶ vise la notion de commerçant et la notion d’actes de commerce. Le droit des instruments de paiement et de crédit ⟶ chèque, CB, lettre de change, billets à ordre... Le droit des entreprises en difficultés ⟶ l’étude des différentes procédures

constater s’il y a ou il n’y a pas d’investissement. A. La méthode déductive : Les tenants de cette méthode disent : il ne faut pas laisser aux parties le soin de dire qu’elles sont les activités qui constituent un investissement car on s’aperçoit en général que dans ces traités bilatéraux on voit des activités qui n’ont rien avoir avec l’investissement. Il faut avoir une relation directe avec l’investissement. Dans ce sens, il y a eu plusieurs Droit International Economique Historiquement : Le DIE

CONTRAT D'ASSURANCE | |SECTION I - LA COMPETENCE JURIDICTIONNELLE | |I - COMPETENCE D'ATTRIBUTION | |A - JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN | |B - COMPETENCE LIMITEE DES JURIDICTIONS PENALES