Clause De Confidentialite

Partie B Informations sur le jugement : • Jugement de la cours supérieur des années 2009 à 2011 ou il est question d’une clause de non-concurrence dans un contrat de travail. • Numéro de cause : 200-17-011020-096 • Nom des parties : – Demanderesse : Les Industries et Équipements Lalibertée Ltée. – Défendeurs : Marco Lefebvre et Jyga Concept Inc. • Date du jugement : Le 27 Mars 2009 • Le nom du juge : Monsieur le Juge Jean Bouchard Résumé du jugement Les Industries et Équipements

franchisé, si elle existe, est clairement précisée en termes d'objet et de portée. Le franchiseur s'assure par tout moyen que la collection de produits et/ou services offerts au consommateur est bien conforme à l'image de marque et ce au moyen d'une clause d'achats exclusifs pour les systèmes qui le justifieraient, en particulier lorsque les produits portent la marque du franchiseur. Un exemple de concept Le profil du franchisé • Cas / mise en situation • Le profil du franchisé – entreprenariat

l'exécution du contrat Les clauses contractuelles Les causes implicites : on distingue l'obligation de moyens : le débiteur d'une obligation promet de faire tt son possible pour parvenir au résultat / l'obligation de résultat / l'obligation de bonne foi et de loyauté / l'obligation d'information. Les causes particulières : les clauses limitatives de responsabilité / les clauses pénales (qui prévoient à l'avance la somme si non-exécution de l'obligation) / les clauses de dédit (permettent aux parties

types de contrat de travail Fiche synthèse Idée clé L’informaticien salarié est lié à son employeur par un contrat de travail qui, comme tout → contrat, crée des droits et des obligations à la charge de chacune des parties. Donner Des clauses relatives à la confidentialité, à la formation ou encore à la création de logiciel du sens → prennent tout leur sens dans le contrat de travail de l’informaticien : le salarié informaticien peut être amené à développer un logiciel à la demande de son employeur.

Signer un contrat commercial peut s’avérer risquer pour les entreprises s’il n’a pas été rédigé avec attention et ainsi établi des clauses. Problématique : Quelles sont les risques liés à la signature d’un contrat commercial pour les entreprises ? Sommaire  Qu’est-ce que un contrat commercial ?  Page : 4  Les clauses dans un contrat  Pages : 5 et 6  Les risques  Page : 7  Qu’est-ce qu’un litige commercial ?  Pages : 8 à 10  Comment

Les clauses particulières : Pour certain métiers des clauses particulières peuvent êtres incluent dans le contrat, tel que la clause de non-concurrence, le salarié ne peut pratiquer une activité professionnelle pouvant porter préjudice a son ancien employeur. La clause de confidentialité, le salarié ne peut divulguer des informations confidentielles sur l’entreprise. La clause de mobilité, le salarié est prêt a accepter tout changement de lieu de travaille. La clause de débit de formation

responsabilité du prestataire par tiers du fait de la responsabilité de négligence ou manquement) ; l’hébergeur - dommages causés par un tiers (possibilité pour l’hébergeur de se retourner contre le tiers en cause) Risques liés à la confidentialité des données de l’entreprise du fait de la mutualisation des systèmes informatiques CODE BTS SERVICES INFORMATIQUES AUX ORGANISATIONS - Session 2014 Analyse économique, managériale et juridique des services informatiques page 4/11

collectives ou individuelle de l’homme.» (Art.1). Cette sécurité se conçoit pour l’ensemble des processus relatifs à ces données, qu’il s’agisse de leur création, leur utilisation, leur sauvegarde, leur archivage ou leur destruction et concerne leur confidentialité, leur intégrité, leur authenticité et leur disponibilité. Ce guide s’adresse à tout responsable de traitement ainsi qu’à toute personne disposant d’un minimum de connaissances informatiques (administrateur système, développeur, responsable de

système d’information de l’audité; – évaluation de la sécurité informatique, de son efficacité, de la bonne utilisation des terminaux, des procédures de saisies de données, des méthodes de gestion des programmes, des sauvegardes, des accès et de la confidentialité; – appréciation de la qualité, de l’accès, de la disponibilité et de la facilité de compréhension de la documentation actuelle; – analyse de la gestion informatique des informations, telles que : – mise en évidence des utilisations imparfaites

Mentions facultatives a. La clause de non concurrence Elle prévoit pour le salarié en fin de contrat l'interdiction de travailler pour un concurrent ou de créer une entreprise dans le même secteur. Cette clause n'est valable que si elle est limitée dans le temps ou dans l'espace. De plus, le salarié à le droit à une compensation financière plus ou moins importante. b. La clause de mobilité Si le salarié signe cette clause cela veut dire qu'il accepte d'être muté &