Clause de conscience

géographique. L’européanisation du droit des contrats a été un bouleversement majeur. Ce droit est très inspiré par le droit européen. On a assisté à une multiplication des directives européennes, par exemple sur le contrat électronique, sur les clauses abusives dans les contrats de consommation… On assiste à une multiplication des projets doctrinaux européens : de nombreux auteurs se sont réunis dans des commissions afin de proposer des formes de droit européen des contrats, applicable dans l’ensemble

prévaleront sur toutes autres dispositions. La British International Freight Association a établi des conditions générales connues sous le nom de la BIFA Standard Trading Conditions 2005 ; la plupart de ses clauses ont été validées par la UCTA (Unfair Contract Terms Act 1977), les clauses invalidées des versions antérieures ayant été modifiées. 18 Critères de qualification Le forwarder pourra intervenir soit en tant qu'agent, soit en tant que principal. Il convient alors de déterminer

–> article L2254-1 : Convention a un effet impératif MAIS salarié peut se prévaloir avantage contractuel plus favorable. Dispositions de l’accord collectif ne s’incorporent pas au contrat T –> accord collectif change dans un sens moins favorable : Clauses du contrat T plus favorables –> changement n’a pas d’impact. Contrat T moins favorable –> changement s’impose au salarié. II. Les sources non-négociées A. Sources du DT prévues par la loi : le règlement intérieur d’OP Règlement intérieur –> objet

propriété. capital Société Associé Parts sociales Droit pécuniaire Dividendes Droit politique Participer aux assemblées 15 Cession des parts sociales Autorisation des associés Oui Tiers Non Associés, parents,alliés, héritiers et époux Oui Clause d’agrément Oui 16 Non Cession libre Cession à un tiers Oui Notification du projet de cession à la société et à chaque associé La société (le gérant) dispose de 8j pour convoquer les associés Cession autorisée Oui Ou Silence Les associés disposent

fonctions dans lesquelles ces clauses s’appliquent). Pour les salariés, ces clauses doivent avoir une contrepartie financière (l’employeur ne peut pas imposer une clause de non concurrence en sans une contrepartie financière). S’il n’y a pas de contrepartie financière, elle est déclarée nulle ; aux Prud’hommes, si le salarié a respecté cette clause de non concurrence, une contrepartie financière lui sera accordée (mais cette fois-ci à titre de dommages et intérêts). Une clause d’exclusivité n’est pas rémunérée

deux hypothèses dans lesquelles on peut douter de la réalité du consentement Le mariage d’un aliéné Le mariage simulé Le mariage de l’aliéné Le consentement qui serait donné sous l’empire de la démence ou tout autre état de conscience comme l’ivresse, l’hypnose, la prise de stupéfiant est considérée comme inexistant. Les personnes souffrant de maladie mentale ne peuvent pas se marier. Il faut donc un consentement réel, conscient. Le consentement qui sera donné par un aliéné est

interdiction de vaut qu’entre professionnelle indépendants l’un de l’autre. L’application de cet article se manifeste principalement au sein des réseaux de distribution. La cour de cassation a condamné la pratique de fournisseur qui mettait en oeuvre une clause interdisant au revendeurs toutes remises proportionnelles sur les produits de la marque sans le consentement du concédant (22 aout 1995). Cette interdiction est assorti d’une sanction pénale correspondant a une amende de 15000 euros. 2° La transparence

U IVERSITE PARIS I – PA THEO SORBO E ECOLE DE DROIT DE LA SORBO E Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne - André Tunc LES CLAUSES LIMITATIVES DE LA RESPO SABILITÉ CIVILE EXTRACO TRACTUELLE – A ALYSE DE DROIT COMPARÉ Mariama Rocha de Farias Sous la direction de M. Philippe Stoffel-Munck Master Recherche Droit Privé Général 2010-2011 SOMMAIRE TITRE I - Exposé général des règles de la responsabilité civile dans les différents systèmes juridiques ………………………………………………………

des obligations. Du côté de la responsabilité délictuelle, tout d'abord, puisque le machinisme génère nombre d'accidents : accidents à la chaîne d'abord, puis, avec l'essor de l'industrie automobile, accidents de la circulation. On prend peu à peu conscience que fonder la responsabilité civile sur la seule idée de faute n'est pas toujours pertinent. Il n'y a pas de faute lorsque l'ouvrier se fait couper un doigt par une machine. Ainsi, si tout repose sur l'idée de faute, l'ouvrier ne saurait être indemnisé

devant les témoins pourrait rester de l’ordre d’une obligation de conscience mais certains comportements et éléments vont permettre de faire basculer cette promesse dans la sphère juridique. ) —> Article 1100 alinéa 2 : « Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi. Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui. » (Exemple : pas de loi pour obligé la versation d’une