Clause de non-concurrence

II/ LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE Distinction avec l'obligation générale de loyauté La clause de non-concurrence a pour objet d'interdire au salarié d'exercer une activité professionnelle concurrente après la rupture de son contrat de travail. Elle ne doit pas être confondue avec l'obligation générale de loyauté à laquelle le salarié est soumis pendant l'exécution de son contrat de travail et qui lui interdit de se livrer à une activité concurrente de celle de son employeur. Objet

XXX La clause de mobilité insérée dans le contrat de Roxane n'est pas légale. En effet cette clause ne prévoit pas de délais de prévenance ni d'indemnité. De plus les zones géographiques de mutation ne sont pas pas définies . Roxane peut donc refuser le proposition de son employeur car une clause trop vague est une clause nulle. En général une clause de mobilité favorise l'adaptation de l'entreprise à l'évolution de son contexte économique car celle ci permet à la société d'envoyer

SYNTHESE SUR LES CLAUSES PARTICULIERES DU CONTRAT DE TRAVAIL : I/Qu’est-ce qu’une clause de mobilité ? C’est une clause par laquelle le salarié accepte, par avance, une modification de son lieu de travail. Une telle clause doit, pour être applicable, être prévue par le contrat de travail signé par le salarié (l’ajout d’une telle clause à un contrat de travail existant constitue une modification de ce contrat, qui doit être acceptée par le salarié) et définir de façon précise sa zone géographique

------------------------------------------------- FICHE D’ARRET : METALOR TECHNOLOGIES FRANCE L’arrêt traite d’une contrepartie financière à une clause de non-concurrence institué dans une transaction visant à réparer un préjudice résultant d’un licenciement. M. Branche était lié à la société Solymep puis par Metalor technologies France par un contrat à durée indéterminée ne stipulant aucune clause de non-concurrence. Licencié pour faute grave, la société Metalor technologies France s’engageait à lui verser une indemnité transactionnelle

dans une entreprise à Marseille, est sollicité par son employeur pour partir travailler à Nice en vertu de la clause de mobilité contenue dans le contrat qu’elle avait signé lors de son embauche, invoquant dans le courrier qu’il lui a envoyé la nécessité de développer le chiffre d’affaires dans la filiale de Nice. Quelles sont les conditions de validité de la clause de mobilité ? La clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application, elle doit être motivée par l’intérêt

limitent la concurrence pour préserver l’intérêt légitime de chaque entreprise. Il en est ainsi des règles relatives au droit de la propriété intellectuelle, permettant de mettre des innovations, marques ou œuvres à l’abri de l’appropriation collective pendant un certain temps. C’est encore le cas avec la mise en jeu possible de la responsabilité délictuelle pour concurrence déloyale. La concurrence peut également être limitée contractuellement, notamment avec les clauses de non-concurrence, mais existe-t-il

Thème 7 : LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE Cass. Com. 20 février 2007, SARL Ecco Faits : la Sté danoise Ecco a cédé en 1998 la totalité du capital d’une filiale à la Sté Van Drunen. Pour autant, la Sté Ecco a continué à commercialiser en France des produits de la Sté Ecco jusqu’à ce que celle-ci résilie le contrat le 30 septembre 2000. Parallèlement, la Sté Ecco a constitué la SARL Ecco France distribution qu’elle a chargé de distribuer les produits Ecco auprès des clients français. Décision :

LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE EN DROIT DU TRAVAIL ET L’APPLICABILITE DIRECTE DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS DU 16 DECEMBRE 1966 Christophe PETTITI Avocat au Barreau de Paris Secrétaire général de l’Institut des droits de l’homme du Barreau de Paris Par un arrêt du 16 décembre 2008, la Chambre Sociale de la Cour de cassation a jugé que l’article 6-1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 est directement

EXERCICE 1 a) Cette clause de non concurrence est-elle légale ? Dans le cas du contrat de Monsieur Turmer la clause de non concurrence est légale. Les 5 conditions sont remplies, sans exception []. 1. Elle doit être justifiée par les intérêts légitimes de l'entreprise : Le poste à responsabilité de Monsieur Turmer peut l’inciter à travailler avec les représentants et la clientèle de l’entreprise et dans ce cas nuire aux intérêts de son ancien employeur. Il faut que l'entreprise

d'essai, et quels qu'en soient le ou les motifs, est soumis à une obligation de non-concurrence. En cas de rupture du présent contrat, pour quelque cause et à quelque époque que ce soit, Mme Dutour s'interdit de s'intéresser à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, à toute entreprise ayant en tout ou partie une activité semblable ou similaire à celle de l'entreprise Escapade . L'obligation de non-concurrence est justifiée par la nécessité de protéger les intérêts de la Société. Cette