Clause De Substitution 28 Juin 2006

Actualisation sélective  Actualité rassurante car très limitée — Nous rendrons compte des décisions habituellement citées, dans les IEJ »sensibles », sur le thème de la condition : 2 1/ Sur la condition potestative  Cass. civ. 1ère, 16 mai 2006 : l’arrêt illustre l'obligation alternative et l’exclusion qu’elle opère de la potestative. La première chambre civile consacre sa pleine efficacité pour mieux la distinguer d’une condition potestative. Pour la première Chambre civile, l'obligation

Droit social Titre 1 : Les institutions représentatives du personnel Chapitre1 : le droit syndical 1ère étape Loi Chapelier 14 et 17 juin 1791 : elle punit le délit de coalition, interdiction de se rassembler « association, syndicat, peine pénal » 2émé étape : loi du 25 mai 1864, elle abroge, le délit de coalition, désormais la grève n’est plus un délit 3ème étape : loi Waldeck-Rousseau du 21 mars 1884, elle fournit une reconnaissance au syndicat « les syndicats ont pour objet la défense

décision. * L’arrêt du 10 décembre 1997 pose le principe de la théorie de l’offre * décide que l’obligation de maintenir l’offre intervient dés que l’offre a été émise par le promettant * admis la possibilité de prévoir, par le biais de clauses contractuelles, une sanction plus radicale * Ainsi tant que l’option n’est pas levée toute rencontre des volontés n’est pas possible et donc le vendeur comme le bénéficiaire, peut se rétracter Un avant contrat : cela comprend, la promesse de

« l’obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes »). Les dispositions du Code Civil n’ont pratiquement pas été modifiées mais la pratique va imaginer des aménagements contractuels comme par ex les clauses de réserve de propriété. Section II – Les sources Dans le Code Civil, il y a une hiérarchie des articles. Le contrat qui a le plus d’articles est le contrat de vente : articles 1582 à 1701. En effet, les rédacteurs du Code Civil en ont

Les contrats de travail - Intervention 28 janvier 2009- 1 Les Contrats de travail Formation Lycée Jacques BREL 28 janvier 2009 Naomie Chaussegros Les contrats de travail - Intervention 28 janvier 2009- 2 SOMMAIRE Partie 1/ Qu’est-ce qu’un contrat de travail ? ....................................... Partie 2/ Les différents types de contrat de travail ? ............................ A- Le CDI ................................................................................

Les contrats de travail - Intervention 28 janvier 2009- 1 Les Contrats de travail Formation Lycée Jacques BREL 28 janvier 2009 Naomie Chaussegros Les contrats de travail - Intervention 28 janvier 2009- 2 SOMMAIRE Partie 1/ Qu’est-ce qu’un contrat de travail ? ....................................... Partie 2/ Les différents types de contrat de travail ? ............................ A- Le CDI .................................................................................... B- Le CDD ..

par les assurances –> Loi de 1898 ; Lois sur l’hygiène et la sécurité 1903 ; 1ère codification du Code du travail –> 1910 Période avant & après 2nde GM –> Liberté syndicale –>Accords de Matignon 1936 ; Congés payés obligatoires, semaine de 40h –> juin 1946 ; Création de la sécurité sociale, SMIC ; Congés payés de 3 semaines –> 1956 ; Assurance chômage –>1958. Évènements de mai 68 –> présence des syndicats dans la section syndicale 30 glorieuses  –> licenciement pour cause réelle et sérieuse

CJCE 14 déc 76 SEGOURA : -Quand on se contente d’un accord verbal entre les 2 parties, l’accord verbal doit porter uniquement sur la clause attributive de juridiction. CJCE 19 juin 84 TILLY RUSS : -Si accord verbal avec confirmation écrite, la confirmation par l’une des parties est suffisante. (Article 23 et 15§1) CJCE 3 juillet 97 BENIN CASA : -La clause attributive de juridiction doit jouer même pour une action qui vise à faire constater la nullité du contrat. -Contrats conclus pour

1589-2 du Code civil qui traitent respectivement de la promesse d’achat en matière immobilière et de l’enregistrement de ladite promesse. Dans un premier temps avant ce projet, c'était à la jurisprudence que revenait la mission de définir ces clauses de promesses insérées dans les contrats. Par la suite, les rédacteurs du projet ont donc décidé de prendre le relais de la jurisprudence et d’insérer des articles propres à ce type de contrat préparatoire. C'est pourquoi, on remarque que le projet

potestatif -Doc n°5 : Cass. civ. 1ère, 13 octobre 1993, pourvoi n°91-15424 -Doc n°6 : Cass. civ. 3ème, 22 novembre 1995 pourvoi n°94-11014 2) Effets de la condition suspensive La condition réputée accomplie -Doc. n°7 : Cass. civ. 3ème, 27 septembre 2006, pourvoi n°05-15433 -Doc. n°8 : Cass. civ. 3ème, 7 novembre 2007, pourvoi n°06-17413 III) Exercices -Commentaire d’arrêt : document n°7. Vous êtes invités, dans ce commentaire, à critiquer l’arrêt. (voir indications pour le commentaire avant les documents)