Clause Exorbitante Dans Les Contrats Administratifs

choses : Des juridictions (=Tribunal ou cour) spécifiques : de droit public et de droit privé. Il y a un ordre juridictionnel administratif et judiciaire. Ordre judiciaire (en bas) : 1er degré de juridiction = TGI  (aussi TI…) ; 2nd degré = Cap ; Cassation / Cour de Cassation. Ordre administratif (en bas) : 1er degré = TA ; 2nd degré = C.A.A (=Conseil administratif d’appel) ; Conseil d’Etat. On pouvait intenter un recours devant l’autorité administrative qui avait pris la décision = le recours

Droit administratif L2/Série 1/2010-2011/ Sem 1/ JFB §2.) La place du droit administratif au sein de l’ordre juridique 23 Comme on le sait la présentation de l’ordre juridique est organisée autour de la distinction à valeur d’ailleurs plus idéologique qu’instrumentale du droit privé et du droit public. Dans le cadre de cette distinction, le droit administratif est traditionnellement opposé au droit civil à la fois pour marquer l’inaptitude de principe du droit civil à l’égard des questions

ressource temporaire, résultant d’un contrat, et relevant du droit privé. I- LA LIBERTE D’EMPRUNTER A- Une décision de la collectivité. Avant 1982, prêts soumis à approbation préfectorale, liés à un investissement précis, et à une subvention de l’Etat (pour obtenir taux privilégiés). Liberté d’emprunt depuis 1982. La décision relève de la compétence des assemblées locales qui votent une délibération de recours à l’emprunt autorisant l’exécutif à signer un contrat. Cette compétence peut être déléguée

délègue le service à une personne privés : - La régit : la personne publique qui crée le service va le géré avec ces moyens et son budget. Ce mode de gestion peut s’avérer efficace pour des raison simple, car il limite la superposition de moyen administratif pour géré l’activité et le contrôle de la tâche sera moins complexe. Il existe cependant des inconvénient, elle n’est pas nécessairement à même pour assurer le service et cela est plus couteux. La quasi totalité des service des l’Etat sont géré

Droit administratif le droit administratif est la branche du droit public qui régi l'administration il régit les relations entres administration et par distinction ac le droit constitutionnelle il n'a pas vocation a examiner les rapports entre le peuple et le pouvoir politique . Mais la frontière est mince entre les 2 car le droit administratif prend ses racines dans la constitution mais aussi dans la tradition constitutionnelle du pays ces éléments on un rôle important dans la formation et développement

institutions administratives selon plusieurs approches : l’approche organique. Le mot administration d’un point de vue organique peut être appréhendé avec une Majuscule ou minuscule. Dans le premier cas, il s’agit de décrire l’ensemble des organes administratifs, quant au « a » : organe particulier. Pour la constitution de la Vème république, l’article 20 de la constitution prévoit que le gouvernement dispose de l’administration. Dans cet article de la constitution on entend administration, comme l’ensemble

Ordonnance de référé : Décision provisoire (pas d’autorité de la chose jugée) rendue à la demande d’une partie dans le cas où la loi confie à un juge le pouvoir d’odonner immédiatement les mesures nécessaires. avis : En droit administratif, ce sont les actes des organes administratifs dans l’exercice de la fonction consultative ; à la différence des vœux émis de façon spontanée, les avis supposent une demande préalable de l’autorité investie du pouvoir de décision ; si celle-ci peut être contrainte

juge administratif, Théorie du ministre-juge. Faits : Le sieur Cadot, ingénieur-directeur de la voirie de la ville de Marseille, avait vu sa fonction supprimée par son employeur. Désireux d’obtenir réparation, il se tourna vers les tribunaux judiciaires, qui se déclarèrent incompétents faute pour son emploi de tenir du contrat de louage de services. Il se trourna ensuite vers le conseil de préfecture, qui se déclara incompétent au motif qu’il ne s’agissait pas de la rupture d’un contrat de travaux

du juge administratif, Théorie du ministre-juge. Faits : Le sieur Cadot, ingénieur-directeur de la voirie de la ville de Marseille, avait vu sa fonction supprimée par son employeur. Désireux d’obtenir réparation, il se tourna vers les tribunaux judiciaires, qui se déclarèrent incompétents faute pour son emploi de tenir du contrat de louage de services. Il se trourna ensuite vers le conseil de préfecture, qui se déclara incompétent au motif qu’il ne s’agissait pas de la rupture d’un contrat de travaux

Droit Administratif PARTIE I : LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF Paragraphe 1) Définir le droit administratif français A) Droit administratif et droit constitutionnel. Le droit Constitutionnel est le droit par rapport auquel peut s’appréhender le droit administratif, ensemble il constitue le droit public interne. Ils peuvent se distinguer par leurs objets. Le droit administratif concerne l’exécute a un niveau différent : celui de l’organisation de l’activité de l’état