Clause Exorbitante Dans Les Contrats Administratifs

Chapitre I – la Notion de Contrat I/ Contrat et obligations contractuelles : définition 1. Définition du contrat Le contrat est définit par l’article 1101 du Code Civil. Cet article dispose : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers l’une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. On ne peut donc pas conclure un contrat tout seul. Un contrat suppose au minimum deux personnes. Implicitement, ces deux personnes

Droit administratif général 1ère partie : Les sources du droit administratif Les sources du droit administratif sont constituées par des règles écrites ou non écrites qui vont encadrer l’action de l’administration, de la puissance publique. On est de plus en plus dans un système marqué par des traditions anciennes d’intervention de la puissance publique dans de nombreux domaines. Il y a également une part de tradition, de production de règles abondantes. On a voulu aider les citoyens par des

3 : Les contrats administratifs Section 1 : Les contrôles exercés par le JA en matière contractuelle I : Le contrôle du juge de l’excès de pouvoir sur les contrats A) Le principe de l’irrecevabilité du REP contre les contrats a) Avant 1905 Le principe qui s’est imposé dans la jurisprudence, dans le dernier tiers du 19ème siècle, c’est que le REP est irrecevable contre le contrat lui-même, mais aussi contre les actes administratifs même unilatéraux qui ont pu préparer le contrat .On parle

Chapitre 2 Les Contrats.     Introduction: L'acte administratif unilatéral différencie l'administration des personnes privés. Car il s'impose au tiers indépendamment de leurs consentement. Toutefois l'administration pour pouvoir agir utilise le procédé contractuel, car l'administration pour pouvoir agir à besoin de choses concrètes du même type que les entreprises privées. En réalité l'utilité du procédé contractuel dans l'action administrative va au delà car c'est un moyen d'associer les personnes

l’Etat. Qui des tribunaux administratifs ou des tribunaux judiciaires est compétent en matière de dommages-intérêts réclamé à l’Etat ? Telle est la question posée au tribunal des conflits, la problématique de ce commentaire sera pourtant beaucoup plus large d’une part à cause de l’immense apport de cet arrêt sur le droit administratif à l’époque et d’autre part grâce au recul que nous permet d’obtenir la longue période de 1873 à nos jours. Qui des tribunaux administratifs ou des tribunaux judiciaires

Partie 2 l’action administratif L’administration intervient au quotidien pour répondre au besoins des administrés . Heinemann a mis en lumière les finalité de l’administration qui constitue ces deux fonctions sociale - c’est celle qui tend a soumettre la vie en société à un ordre juridique déterminé , à une réglementation . Pour répondre à cela l’administration édicte des normes juridiques . Ces normes s’ajoute à d’autre normes tels que constitutionnel , jurisprudentiel , supra nationale , législatif

agir pour attaquer par voie de recours pour excès de pouvoir, les décisions administratives ? Solution : Le Conseil d’Etat a confirmé la décision rendue. Compagnie générale française des tramways :Fait : Un contrat est passé entre l’administration et la compagnie générale française des tramways. Le préfet a obligé la compagnie à augmenter son nombre de rames de tramways pendant l’été dans le but qu’ils aident la population au niveau des transport en commun.

activités assumées 2 types : ⁃ l'acte administratif ⁃ le contrat administratif L'acte administratif Il définit la prérogative d'actions de l'administration, en ce sens elle détient un pouvoir d'agir unilatéralement ( l'acte s'impose) en vue de l’intérêt général, en adoptant des décisions.C'est donc une décision unilatérale adoptée par l'autorité administrative, cependant il faut préciser qu'il ne faut pas en déduire que tout acte administratif est adopté par une seule autorité ( ex : il

Droit Administratif Les grands arrêts de la jurisprudence administrative : Le Gaja. Le droit administratif de Pouillot, collection Que sais-je ? Le 21 novembre, partiel blanc. Partie 1 : L’administration soumise au droit Chapitre 1 : L’évolution du droit administratif Le droit : Règles dont l’effectivité est garantie par la puissance publique. Les litiges nés de l’application de ces règles sont tranchés par un juge. Le droit administratif : On désigne un ensemble de règles de droit

jurisprudence administrative -'Droit administratif' Bertrand SEILLER, Ed.Flammarion, Champ université, 2eme édition -'Hyper cours' Lombard et Dumont, Dalloz 7eme édition -P-L FRIER et J.PETIT 'Précis de droit administratif, Ed.Mont chrétien, Domat droit public, 4eme édition -TRUCHET 'Le droit administratif', Ed.PUF, themis, première édition -MORRAND-DEVILLER 'Droit administratif', collection cours LMD, Ed.Montchretien, 11eme édition -Que sais je droit administratif' Prosper WEIL Les revues :