Clause Exorbitante Du Droit Commun

TD1 L'autonomie du droit administratif DEFINITIONS Administration publique : Au sens organique, l’ensemble des personnes publiques (une simple collection de personnes morales de droit public). Ces organes sont administratifs parce qu’ils exercent des activites qui ne sont ni politiques, ni legislatives, ni judiciaires, ni productives. Au sens materiel, l’ensemble d’activites visant a la satisfaction des besoins d’interet general. IG = deux types de prestations :  les prestations normatives

DROIT ADMINISTRATIF Bibliographie : Droit administratif général tome 1 de R. Chapus PUF Didier Truchet « droit administratif » Dalloz Jean Rivero Montchrestien Flammarion Le GAJA les grands arrêts de la jurisprudence administrative Dalloz «  connaissances du droit administratif » INTRO Droit administratif dit administration est soumise à un droit et ce droit régit à la fois son organisation et son activité par conséquent ce droit organise les relations entre

Droit administratif L’action de l’Etat et de l’administration. Définir la notion d’administration et de droit administratif. Introduction C’est un droit particulier, qui n’a rien avoir avec les autres droits 90% des règles qui s’appliquent au droit administratif sont des règles de jurisprudence. Le conseil d’Etat a fait des règles aussi, on étudie les arrêts pas un Code. Le droit administratif est un droit jurisprudentiel. Définition de l’Administration et du droit administratif

générateur de droits et d’obligations. C’est un outil juridique indispensable aux échanges et à la circulation des richesses. Les contrats entre professionnels obéissent au droit général des contrats mais comportent quelques spécificités liées à la nécessité de suivre les évolutions économiques et à la réactivité nécessaire dans les affaires. Souvent utilisés par les professionnels pour sceller leurs accords et instaurer stabilité et sécurité dans leurs relations. I. Principes fondateurs du droit des contrats

Le conseil d'Etat va rendre un arrêt de rejet, et condamner la société demanderesse à indemniser la société défenderesse mais va également annulée l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris qui est entâché d'une erreur de droit. Pour comprendre et analyser a maxima cet arrêt de rejet, il parait judicieux d'aborder dans une premiere partie la présence évidente d'un contrat administratif avant d'épiloguer sur l'analyse du Conseil d'Etat comme juge de référé précontractuel

INTRODUCTION GENERALE Le droit administratif est la branche du Droit qui régit l’Administration publique ; I- Définition de l’Administration Pour le sens commun, L’Administration possède plusieurs acceptions : D’abord, elle désigne les actes que comporte la gestion de certains biens, c’est l’Administration légale ; ensuite, l’administration signifie prévision, organisation, coordination, contrôle correspondant à la fonction administrative dans une Entreprise ; En droit privé, l’administration

administrative contractante * 2. L'obligation d'indemniser résultant de faits extérieurs à l'administration Le contrat administratif doit normalement être exécuté conformément aux stipulations, et en cela il ne se distingue pas du contrat de droit privé. Mais cette hypothèse suppose que rien ne vienne troubler l'exécution normale. Or bien des événements, des faits de tous ordres, viennent régulièrement perturber cette exécution, et c'est alors que la nature publique du contrat manifeste

c’est le for qui applique sa RC. III- fondement des règles de conflit de juridiction : - conception publiciste : - les règles de conflit de juridiction sont des conflits de souveraineté qui doivent être recherchées en Droit international public. - Il s’agit des règles relatives à la compétence territoriale (aptitude de l’état à exercer son autorité sur les biens et personnes se trouvant sur son territoire) et personnelle de l’Etat( Aptitude de l’état à exercer

syndicat intercommunal et Monsieur Grand Dadais, le contrat avec Madame Tiroflan et le contrat avec le Palais des Gastronomes. I. Le contrat conclu entre le syndicat intercommunal et le Grand Dadais. En droit français, en principe, tout contrat est généralement un contrat de droit privé. Toutefois, le législateur a la qualité par des dispositions législatives de qualifier le caractère administratif d’un contrat. En effet, ce dernier a considéré que tous les contrats relatifs aux travaux publics

Séance 1 : L’acte administratif unilatéral Les règles de formes et de procédures : L’édiction des AAU est régie par un formalisme qui constitue une garantie des droits pour les administrés. Pour qu’un AA soit légal, il doit respecter des règles de fond, il doit avoir été adopté par une autorité compétente et doit respecter des règles de procédure et de forme. Concernant la compétence il faut savoir que les règles de compétence sont d’OP. On retrouve 3 règles : -­‐ La compétence rationae materiae