Clause Limitative De Responsabilité Dans Le Transport

et à partir du moment ou l’engagement prédomine, ce qui compte cela n’est pas la forme de l’engagement, c’est le fait que la volonté se soit exprimé. Sous l’ancien droit, 2ème évolution fondamentale. Apparaît l’idée d’un principe général de responsabilité qui va être repris plus tard dans le Code Civil à l’article 1382 et qui vient rompre avec la conception restrictive du droit romain. Le système des délits nommés selon lequel on énumère les cas dans lesquels la victime peut agir. B) A l’époque

 A. Les constantes La lutte contre les clauses abusives est l'un des meilleurs moyens de promouvoir la justice contractuelle. Longtemps, elle s'est faite un peu à la diable, clause par clause. De manière casuistique, les autorités publiques s'avisaient du danger présenté par telle ou telle, s'employant à le supprimer ou à le limiter par une règle spéciale. Clause pénale, clause d'exclusivité, clause de non-concurrence, clause attributive de compétence: autant d'exemples illustrant une approche

Si le consentement est vicié alors = contrat nul.La capacité des parties  : protection des mineurs et des majeurs incapable). Une clause  : élément du contrat qui définit les droits et les obligations des parties. (clause de réserve de propriété, clause limitative de responsabilité, clause résolutoire, clause pénale). R ésiliation d’un contrat  : pas d’effet rétroactif. Résolution d’un contrat  : effet

concernant et que le(s) titulaire(s) de l’autorité parentale a(ont) accepté d’être garant(s) du respect par l’Utilisateur mineur des Conditions d’Utilisation. Toute utilisation des Services par un Utilisateur mineur est effectuée sous l’entière responsabilité du(des) titulaires de l’autorité parentale sur l’Utilisateur concerné. 11. UTILISATION DES SERVICES PAR L’UTILISATEUR Vous vous engagez à utiliser les Services conformément aux réglementations nationales et internationales, et en particulier

SOMMAIRE 60 – L’ETOILE TSE 61 – LES TRAFICS TRAITES 62 – DROITS ET ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES 63 – ROLE ET FONCTIONS DU CENTRE ETOILE 64 – IMPERATIFS ET PRIORITES DES TRAFICS 65 – EXCEDENTS DE TONNAGES 66 – RESPONSABLE TSE ROLE FONCTIONS RESPONSABILITES 67 – CHAUFFEUR " " 68 – RESPONSABLE ADMINISTRATIF 69 – LE MATERIEL ROULANT 70 – DIVERS 71 – REGLEMENTS ET MISES EN COMPTE 72 à 89 – (réservé) 80 – DOCUMENTS UTILISES 81 – BORDEREAU « ETOILE DE RUNGIS » 82 – ENVELOPPE TRANSMISSION

découle supposent une égalité entre les parties. Or, les évolutions économiques montrent que cette égalité n’existe pas. Certaines entreprises imposent leurs conditions. La rapidité dans les affaires explique le recours à des contrats types et des clauses de style pré-rédigées, rarement discutées et modifiées. Le législateur a crée des règles (suivi par la Jurisprudence) qui ont essentiellement pour but de protéger la partie la plus faible et d’instaurer une « morale contractuelle ». Celle-ci comprend :

UNIVERSITE DE DROIT D'ECONOMIE ET DES SCIENCES D'AIX-MARSEILLE FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE D'AIX-MARSEILLE Mémoire Réalisé par KHEZAMI Samia MASTER II : DROIT DES TRANSPORTS TERRESTRES Centre de Droit Maritime et des Transports « LE CONTRAT DE LOGISTIQUE » Directeur de recherches : Maître Christian Scapel Promotion : 2006/2007 -1- -RemerciementsAvant d’entamer ce mémoire, je souhaite témoigner de ma reconnaissance à toute l’équipe d’intervenants dont Maître Christian

absolue. Il existe même une utopie. En effet certains contrats sont obligatoires, ce sont les assurances. Mais ils en existe d’autres qui sont des contrats d’adhésions ou l’un des contractants ne peut pas discuter les clauses du contrats. Exemple : - le contrat de transport - la téléphonie mobile 2- Les différents types de contrats : classification des contrats 1) Les contrats consensuels sont formés par le seul échange des consentements. L’écrit n’est pas obligatoire

de gage. 3. Contrats d’adhésion et les contrats de gré à gré : Tous conclus de gré à gré, c'est-à-dire que les parties sont sur un pied d’égalité, avec discussion libre des clauses. Cela dit, il existe de nombreux contrats d’adhésion où l’un des parties ne peut pas discuter des clauses du contrat (ex : contrat de transport) 4. Contrats collectifs et contrats individuels : Contrats en principe tous individuels car ils ne lient que ceux qui ont donné leur consentement. Cela dit, il existe des contrats

parties peuvent discuter les clauses du contrat entre elles. Dans un contrat d'adhésion, toutes les conditions sont fixées par l'une des parties. L'autre ne fera qu'accepter (contrat d'assurance, contrat de transport SNCF, contrat téléphonique..) -Les contrats nommés/innomés: Un contrat nommé est un contrat réglementé par la loi. Un contrat innomé n'obéit pas à un régime légal particulier mais résulte de la pratique contractuelle (un contrat de franchise). B- Les clauses contractuelles particulières