Clause Limitative De Responsabilité Dans Le Transport

DROIT DES TRANSPORTS INTRODUCTION GENERALE 1. Définition et Domaine Le droit des transports est le droit qui étudie les opérations de transport entendues au sens des actions par lesquelles se trouvent organisés les déplacements des personnes et des marchandises par les professionnels utilisant des engins spécialisés et adaptés à cette fonction. Le droit des transports se préoccupe de réguler des activités essentiellement économiques. Depuis le siècle dernier, les modes de transport ont beaucoup

objective, remplit différents rôles : il s’agit d’une part de prolonger la théorie des vices du consentement et de cantonner la théorie de l’imprévision (A). Un développement jurisprudentiel récent a, d’autre part, permis d’étendre la théorie des clauses abusives du droit de la consommation au droit commun des contrats (B). La théorie classique, une approche objective à la notion de cause 1. La théorie classique : la cause abstraite et objective La théorie classique développée par Jean

Etude des clauses générales des contrats 2 SECTION 1 : les clauses relatives à l’exécution du contrat 3 1- La clause suspensive complétée par la clause de dédit 3 a) Les conditions casuelles : 3 b) Les conditions potestatives : 3 c) La condition mixte 4 2- La clause résolutoire 4 3- Les clauses d’indexation : 5 4- Les clauses de force majeure. 6 5- Les clauses de hardship : 6 SECTION 2 : les clauses relatives à la responsabilité contractuelle 7 1- Les clauses de non responsabilité : 7

d’un contrat entraîne l’engagement de la responsabilité contractuelle. Or, l’article 1134 du Code Civil ne prévoit pas qu’elle est la sanction du non-respect de la loi des parties. Le contrat se distingue du fait juridique qui est un comportement spontané. Les contrats peuvent être unilatéraux, commutatifs ou aléatoires …, le point commun de toutes ces obligations contractuelles est que la non-exécution du contrat déclenchera la responsabilité du débiteur Que se passe-t-il

obligatoire pour les parties. Le principe de la validité de la clause compromissoire est une coutume de droit international, le contrat international étant le contrat qui met en cause les intérêts du commerce international, qui organise les flux (d'argent, de biens, ou de services) entre deux frontières ou plus (définition jurisprudentielle, chercher la jurisprudence). Pour la coutume en commerce international, les clauses compromissoires sont valides (interdites en France). Cette loi type

L'exécution forcée. 10 C. L'exception d'inexécution. 11 §2. La résolution du contrat. 12 A. La résolution pour inexécution. 12 B. La théorie des risques. 13 §3: La responsabilité contractuelle. 14 A. Les conditions de la responsabilité contractuelle. 14 B. Les aménagements conventionnels. 16 LES EFFETS DU CONTRAT A L'EGARD DES TIERS 18 Section 1: l'énoncé du principe. 18 §1. L'inopposabilité du contrat. 18

UNIVERSITÉ PAUL CÉZANNE - AIX-MARSEILLE III ECOLE DOCTORALE SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES Faculté de Droit et de Science Politique LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE EN DROIT DES TRANSPORTS MARITIMES DE MARCHANDISES L’exemple du contrat de volume soumis aux Règles de Rotterdam Thèse en vue de l’obtention du Doctorat en droit Présentée et soutenue publiquement Le 20 décembre 2010 Par Wei HOU MEMBRES DU JURY Cyril BLOCH Pierre BONASSIES Professeur à l’Université du Sud, Toulon-Var Professeur

l’homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelque fois un engagement réciproque des deux partis), les délits et les quasi-délits (ils font référence à des événements intentionnel ou non-intentionnel qui vont engager la responsabilité civile délictuelle de leur auteur). Rien n’est envisagé dans la théorie générale du contrat sur la question de la formation du contrat (par ex quand on achète une baguette de pain, il y a un contrat). Le contrat de la vie courante se forme par

Paragraphe I le principe de la distinction des responsabilités contractuelles et délictuelles : La responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle ont longtemps été opposées l’une a l’autre simplement parce que leur domaine et leur régime ne sont pas les mêmes. Aujourd’hui toute fois on peut constater un rapprochement entre les deux A) Les distinctions entres les deux ordres La responsabilité contractuelle présente une particularité : elle ne va s’appliquer qu’a l’intérieur

personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose en son nom. Les parties au contrat de mandat Les obligations Le mandant Donner au mandataire les moyens d’exécuter sa mission Verser des honoraires au mandataire Engager sa responsabilité vis-à-vis des tiers Le mandataire Exercer la mission confiée dans le mandat Respecter les limites des pouvoirs qui lui sont conférés B) Le processus de négociation 1) Les pour parlés Selon la complexité du contrat, une période plus