Clause Limitative De Responsabilité Dans Le Transport

anéantie. Mais qu'en est-il lorsqu'il y a de nombreuses clauses contractuelles et que seulement certaines sont entachées de nullité ? La nullité de seulement une ou deux clauses va-t-elle rejaillir sur l'ensemble du contrat ? Les articles 900 et 1172 du Code Civil réglait la question en fonction que l'acte en question était un acte à titre gratuit ou un acte à titre onéreux. Pour un acte à titre gratuit, l'article 900 prévoit que seule la clause entachée de nullité disparaît mais selon l'article 1172

ne peut donc pas modifier d'autorité l'objet de la demande. Dans l'un ou l'autre des deux cas, le créancier peut aussi, à titre complémentaire, réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subit. Pour cela, il met en œuvre la responsabilité contractuelle du débiteur. Le droit français prévoit un certain nombre de mécanisme permettant de répondre à l'inexécution du débiteur. Nous allons classer les solutions communes à l'inexécution de l'ensemble des contrats (chapitre 1) et les

créancière du premier contrat est débitrice du second contrat. Chaine de contrat translative de propriété : la personne qui recueille la propriété d’une chose est censée recueillir tout les accessoires de cette chose : actions en garantie et en responsabilité contre le débiteur de son débiteur. Le contrat collectif : contrat entre deux personnes dont les effets s’appliquent à d’autres personnes : droit du travail par exemple mais aussi dans le bail d’habitation entre les organismes locataires et les

on peut se retrouver avec un contrat complètement déséquilibré et le question : peut-on saisir le juge pour lui demander de réviser le contrat, la réponse est non, ce n’est pas le rôle du juge. Il faut donc anticiper ses problèmes et mettre des clauses particulières II. Le principe de l’effet relatif du contrat : L’effet relatif limite en principe la force obligatoire du contrat ux parties Il doit pourtant être envisagé à l’égard d’autres catégories de personne. Ex : Tiers assimilés aux parties

référentiel commun européen - Assistant de manager - Commerce international à référentiel commun européen - Communication - Comptabilité et gestion des organisations - Management des unités commerciales - Négociation et relation client - Transport Toutes les calculatrices de poche y compris les calculatrices programmables, alphanumériques ou à écran graphique à condition que leur fonctionnement soit autonome et qu’il ne soit pas fait usage d’imprimante sont autorisées (circulaire n°99-186

d’exécution forcée d’une obligation touchant à la personne du débiteur Section II : L’exécution forcée par équivalent : la responsabilité contractuelle : A- Le domaine de la responsabilité contractuelle : L’inexécution d’une obligation contractuelle : 1- La détermination des obligations 2- La notion d’inexécution B- Les conditions d’exercice de la responsabilité contractuelle : 1- Le dommage 2- La faute : a- L’étendue de l’obligation inexécutée b- L’incidence de

elle relève de l’interprétation souveraine des juges du fond. ( la C.cass ne peut pas contrôler se type de problème) La C.cass va opérer 2 types de contrôle : - contrôle de la dénaturation : cela veut dire que les juges ne doivent pas dénaturer une clause claire et précise - contrôle de l’interprétation des contrats type : le contrat type c’est un contrat reproduit dans une multitude de contrat individuel ( ex: contrat d’assurance) . Donc la C.cass va adopter une interprétation uniforme de ces contrats

sanctions qui ont vocation à donner satisfaction à la victime d’une manière ou d’une autre. Différents types de sanction : * L’exception d’inexécution * Droit de rétention * Exécution forcée du contrat * Résolution du contrat * Responsabilité contractuelle Il faut que soient établies les conditions de mise en œuvre des sanctions avant que celles-ci ne soient déclenchées. Chapitre 1 : Les conditions de la sanction de l’inexécution du contrat La victime de l’inexécution du contrat

clandestine ne pourra pas obtenir la restitution de son bien en cas de nullité du contrat. Il faut préciser la portée de cet adage. Contrairement à certaines croyances, cet adage ne fait jamais obstacle à l’action en nullité ni à l’action en responsabilité civ1CCass 22 juin 2004 BCI 182 Cet adage ne peut faire échec qu’à l’action en restitution découlant de la nullité d’un contrat pour immoralité de sa cause, et même pas pour illicéité de la cause. chcomm 2 juin 2006 BCIV 203 De plus, cet

marAssurances de biens et de responsabilité Note d’information 30 juin 2009 Police française d’assurance maritime sur facultés (marchandises) Modification de la durée de garantie Référence 2009 / DMAT 42 FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES 26, Bd HAUSSMANN, 75311 PARIS CEDEX 09 - TÉLÉPHONE : 01 42 47 90 00 TÉLÉCOPIE : 01 42 47 93 11 - INTERNET : http://www.ffsa.fr/ Polices françaises d’assurance maritime sur facultés (marchandises Modification de la durée de la garantie