Clause Limitative De Responsabilité Dans Le Transport

DROIT des TRANSPORTS Maîtrise droit des affaires Mme Vignal [pic] ANNEE 1996-1997 Introduction Importance du phénomène des transports AVANT PROPOS Matière très vaste : essor du phénomène transport. Modernisation du droit, lié au fait que les transports sont devenus un phénomène très organisé qui s’exerce entre les mains de professionnels. Vont déboucher sur une évolution de la technique. Nouveaux moyens

point de vue de leur intensité. Il résulte de cette qualification une différence dans la mise en œuvre de la responsabilité du débiteur. - les obligations de résultat le débiteur d'une obligation de résultat s'engage à atteindre un objectif préalablement fixée et convenu La seule inobtention du résultat suffit à caractériser l’inexécution : c’est un régime de présomption de responsabilité qui s’applique. Le débiteur devra apporter la preuve qu’il n’est pas responsable de cette inexécution en démontrant

DROIT DES CONTRATS Introduction : droit des obligations englobe le droit des contrats et le droit de la responsabilité. L’obligation au sens juridique du terme est un rapport de droit qui unit deux ou plusieurs personnes. Un rapport de droit signifie des liens protégés par des règles juridiques, la contrainte étant assurée par des sanctions visant les personnes compétentes pour infliger ces sanctions. Ces sanctions sont infligées par les autorités de l’Etat ; le juge par exemple. Ce sont des

La liberté contractuelle signifie que aussi que les parties sont libres de déterminer le contenu du contrat, ce sont les parties qui décident si elles concluent un contrat de vente, ou de location, et ce sont elles qui vont décider de mettre des clauses particulières dans leur contrat. 3. La force obligatoire du contrat. Une fois le contrat conclu, il est obligatoire pour les parties. Le contrat est la loi des parties, elles ont l’obligation de l’exécuter : 1134 al 1er C. Civ qui dispose que le contrat

est incessible, on ne peut le céder de son vivant (=> dans certain cas ce cède) donc l’obligation dure autant que la personne elle même. ¨ Conception restrictive des obligations qui se manifeste aussi bien en drt des contrats qu’en drt de la responsabilité. Aussi bien des coté des actes juridiques que des faits juridiques. En claire du coté du contrat il n’y a pas de principe de liberté contractuelle de tel sorte que les contrats sont limitativement énumérés par le drt. On parle de contrats nommés

même le principe de la force obligatoire du contrat va être consacré, le contrat engage l’individu (article 1134 alinéa 1). Cela devient la loi des parties. Sur le terrain délictuel l’article 1382 du Code civil consacre un principe général de responsabilité. Depuis le Code civil Durant la période qui a suivie, il n’y a pas eu de changement véritable autrement dit s’est ouverte une grande période de stabilité qui pourrait s’expliquer c’est la méthode de l’exégèse prend fin autant sur le terrain

nature, ou indemnisation par dommages-intérêts (par équivalent). Ce texte apparaît comme une exception. 2.Les obligations de moyens ou de résultat. Cette classification sert à engager la responsabilité de celui qui n’exécute pas une obligation née d’un contrat. On va s’en servir en matière de responsabilité contractuelle, selon le type d’obligation, le débiteur est tenu de faire tout son possible pour atteindre le résultat prévu par le contrat, ou bien il peut être tenu de fournir obligatoirement

Contrat de distribution : conclu entre producteurs et distributeurs pour distribuer un produit ou un service auprès d’utilisateurs. Il peut prendre différentes formes : contrat d’approvisionnement, de franchise, de concession… Contrat de transport : contrat conclu entre un transporteur et un expéditeur. Le transporteur se charge, à titre onéreux, de déplacer une marchandise d’un endroit à un autre. Contrat de sous-traitance : conclu entre le fabricant d’un produit et son sous-traitant

LA RESPONSABILITE Etre responsable c’est répondre de ses actes Responsabilité délictuelle qui est la branche de la responsabilité en dehors de tout contrat Responsabilité contractuelle = idée que lorsque les pers sont dans les liens d’un contrat elles peuvent se causer un dommage du fait de l’inexécution de ce contrat Titre III du Livre III du CC, chapitre « de l’effet des obligations », section « les DI résultants de l’inexécution de l’obligation » Le CC ne parle pas de responsabilité contractuelle

de change est un acte de commerce dit « par la forme ») X (art. L. 110-3 C. com. : « À l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi ») Une entreprise de transport est un acte de commerce. Le courtier (en assurance,…), dont la mission consiste à rapprocher des parties contractantes et à préparer la conclusion de leur contrat, n’effectue pas un acte de commerce. Les établissements de spectacles publics